PS 24 MES

Ce personnel est assimilé aux Français pour le service des prestations de la Caisse autonome.

2° Tout le reste du personnel étranger, à condition qu’il travaille en France, dans des conditions régulières depuis trois mois, bénéficie du régime des Assurances sociales et des prestations prévues par elles, à l'exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité de la loi du 30 avril 1930,

7° DiIsPOSITIONS DIVERSES

Elles sont de peu d’importance, étant donné le petit nombre d’intéressés qu’elles visent.

L'article 11 du décret dispose : « Un compte individuel d’assurances peut être ouvert jusqu’à 60 ans aux ouvriers et employés qui entrent à la mine après 55 ans. Il peut même être ouvert sans limite d’âge, aux assurés et employés affiliés antérieurement à une Caisse d’Assurances sociales qui ont demandé l’ajournement au delà de soixante ans de Ja pension, à laquelle ils peuvent prétendre par application de la loi du 30 avril 1930.

L'article 12 prévoit l'hypothèse peu fréquente où, dans une Société minière, il n’a pas été constitué de Caisse de secours. Dans ce cas, les ouvriers et employés de cette exploitation sont placés pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité, sous le régime des Assurances sociales. Les cotisations à verser pour ces risques sont celles prévues par ia loi des Assurances sociales. Toutefois, pour tenir compte

de la couverture du risque vieillesse par la Caisse autonome, la cotisation due par l’employeur seul pour les salaires compris entre le minmum légal des Assurances sociales et 25.000 francs (article 2, $ 6, de la loi du 30 avril 1930) est réduite de moitié.