DES ASSURANCES VIEILLESSE-INVALIDITÉ-DÉCÈS

Dans tout système d’assurance l’organisation financière comporte l’établissement de l’équilibre entre les prévisions de recettes et les prévisions de dépenses. Selon les transformations qu’ils font subir aux ressources et la liaison qu’ils opèrent dans le temps entre les ressources et les dépenses, les régimes ressortent de la répartition ou de la capitalisation.

Les ressources dans les divers régimes peuvent provenir de deux ou de trois sources ou comporter

seulement la participation de l'employeur ou de l’employé.

Nous classerons les législations en 3 groupes et nous donnerons dans chaque Etat les caractéristiques de l’organisation administrative et financière.

1° Législation comportant la participation des assurés, de l'employeur et des pouvoirs publics :

Allemagne. — La cotisation de l’assuré est des 3/5 ; celle de l'employeur des 2/5. Le système est celui de la répartition. L'organisation administrative comprend la caisse minière du Reich, une assemblée générale et un comité directeur.

Belgique. — Voir étude détaillée au paragraphe

suivant.

Hongrie. — La cotisation de l’assuré est de 1/2, celle de l'employeur 1/2.

Pologne (départements du Sud). — L’administra-

tion est confiée à des Caisses minières et à un Conseil d'administration.

2° Législation comportant la participation des assurés et des employeurs :

Dans tous ces pays la participation des deux parties est paritaire.

Pays-Bas. — L'administration est assurée par la Caisse générale d’assurance des ouvriers mineurs.

Pologne (Haute-Silésie). — L'organisation administrative comporte des Caisses minières et un Conseil d’administration.

Roumanie (Ardéal).

Tchéco-Slovaquie, — Caisse centrale. Assemblée

générale et Comité directeur constituent l’administration de l’assurance.

Yougo-Slavie. — 5 Caisses composent les organes | administratifs.

3° Législation comportant la participation exclusive des employeurs :

Yougo-Slavie. — Assurance invalidité des mineurs.

L’exposé des systèmes de prévoyance sociale des mineurs dans les divers pays montre que, si variées que soient les régimes, les législations de tous les pays industrialisés posent le principe de l’obligation. Constatant ce fait, le Bureau International du Travail dans les conclusions de son rapport à la Conférence internationale du Travail de 1932, en ce qui concerne l’assurance sociale générale des travailleurs a inscrit « au frontispice du projet de conclusions qu’il présente à la Conférence, le principe de l’obligation d’assurance ».

Cet assujettissement obligatoire doit être aussi, à notre avis, appliqué aux régimes spéciaux de certaines corporations, comme celles des mineurs ; régimes que nous allons étudier d’une manière plus complète, en Angleterre, en Allemagne et en Bel-

gique.

$ II. — Angleterre Tous les salariés sont soumis au même régime.

Depuis le 1” janvier 1926 fonctionne un système complet d’Assurances sociales (All Insurance) auquel

participent les ouvriers mineurs au titre commun. Ceux-ci n’ont pas de régime spécial. Ils n’ont de particulier qu’une Caisse dite fonds de bien-être, destinée à des œuvres de bienfaisance et alimentée de minimes cotisations ouvrières et patronales. Cet organisme a été remanié par la Loi du 13 novembre 1929.

Les différents fonds d’assurance reçoivent des cotisations ouvrières, des cotisations patronales et des subventions de l'Etat.

Les prestations sont analogues à celles des autres législations.

Les pensions de vieillesse ne sont liquidées qu’à 65 ans.

$ III. — Allemagne

Les mineurs allemands jouissent du régime de protection générale de Ia population salariée et de pensions spéciales attribuées par des caisses minières.

Assurances-maladie. — L’assurance-maladie obligatoire est organisée par le Code d’Assurances sociales du 15 décembre 1924 dont les dispositions principales peuvent se résumer ainsi :

Tout salarié est obligatoirement assujetti et a droit aux cas de maladie :

1° Aux soins médicaux et aux médicaments ainsi qu’à tous moyens thérapeutiques (lunettes, bandages, etc.). Les malades ne participent pas aux frais médicaux mais payent une partie des médicaments. Des

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prestations supplémentaires en nature peuvent être introduites par les Caisses dans la mesure prévue par le Code. L’assistance médicale à la famille de l’assuré est une prestation facultative pouvant être introduite par voie de statuts. Les 4/5 des Caisses l’ont introduite et près des 9/10 des membres de la famille de l’assuré reçoivent les secours de maladie.

2° A la moitié du salaire de base pour chaque jour de l’année, pendant vingt-six semaines.

Assurance-décès. — Une indemnité funéraire est due soit à l’assuré lui-même en cas de décès d’un membre de sa famille, soit en cas de décès de l’assuré, aux personnes vivant à son foyer. Cette indemnité, affectée par priorité au paiement des frais d’enterrement, n’est due que dans la mesure où il n’y a pas lieu à Pattribution d’un secours au décès au moins équivalent, à la charge de l’assurance-maladie.

En cas de décès de l’assuré, l’indemnité funéraire égale un trimestre de pension : cette indemnité est réduite de 40 % en cas de décès de la femme ; elle est réduite de 80 % en cas de décès d’un enfant.

Assurances-maternité. — Des prestations sont accordées aux assurés qui, inscrits depuis deux ans, ont cotisé pendant dix mois. Les allocations comportent :

a) Des secours en nature ; |

b) Une indemnité forfaitaire de 10 reichmarks ;

c) Une indemnité périodique égale à l’indemnité de maladie pendant les quatre semaines qui précedent et les six semaines qui suivent l’accouchement ;

d) Une prime d’allaitement.

Ressources. — Elles proviennent de cotisations ver-

sées par l'assuré pour 2/3 et par l’employeur pour 1/3. Elles permettent de couvrir les risques de maladie, décès et maternité.

invalidité et vieillesse. — Ces pensions sont constituées par la Corporation Minière du Reich (Reichsnappschaft) et ses organes locaux ; les corporations minières de district (Bezirkskrappschaften) et les Caisses spéciales de maladie (besondere Krankenkassen).

La création de la Corporation minière du Reich a lieu sur la base d’un statut établi par elle et confirmé par le Ministre du Travail. Elle établit les statuts des corporations de districts et ceux des Caisses spéciales.

La pension est accordée en principe à 65 ans ; elle peut, à la demande de l’assuré, être liquidée dès 50 ans, à condition que l’intéressé, d’une part ait cotisé pendant 300 mois, dont 180 au titre du travail minier, d'autre part qu’il ne puisse plus accomplir des travaux salariés équivalents aux travaux les mieux rémunérés, autres que ceux ayant un caractère temporaire, effectués au cours de sa carrière. Le taux de la retraite atteint 40 % du salaire moyen.

LA CAISSE D’ASSURANCE DES MINEURS DiIFFICULTÉS FINANCIÈRES

Cet organisme a été réorganisé en 1924. Il avait dû, à ce moment, accepter l’actif et le passif de toutes les Caisses d'assurance des mineurs d’Allemagne. Or, ces Caisses avaient, du fait de l'inflation, perdu les

fonds qu’elles avaient constitués pour la couverture des pensions. Pour permettre à la Knappschaft d’équilibrer son budget, le législateur lui imposa le régime de Ia répartition des charges. Sous ce régime la génération active des mineurs supporte par ses contributions les pensions dues à la génération précédente. Jusqu’en 1929, les fonds liquides de la Caisse furent suffisants et celle-ci put même constituer des réserves. Mais elle se trouva ensuite en déficit.

En effet, la rationalisation des mines avait permis d'augmenter la production tout en diminuant le personnel. Les mines congédièrent d’abord les mineurs les plus âgés et ceux-ci firent, bien entendu, valoir leurs droits à l’Assurance-Pensions. Quelques chiffres témoigneront de la diminution des cotisants et de l’accroissement du nombre des pensionnés :

Au milieu de 1924, il y avait environ 900.000 assurés et le nombre des pensions (vieillesse, invalidité, survivants), s’élevait à 288.000. A la fin de 1929, il y avait 776.000 assurés et 366.000 pensionnés ; au 1° janvier 1931 : 567.000 cotisants et 383.000 pensionnés ; soit 2,84 cotisants pour 1 pensionné, au 1* janvier 1930, et 1,47 cotisant pour 1 pensionné, au 1° janvier 1931.

En outre, les salaires — sur lesquels sont calculées les cotisations — ont été diminués de 6 % en 1930 ; d’autre part, la crise de débit a entraîné une réduction de l'extraction et l’institution de postes chômés ce qui a réduit encore le montant total des salaires. Pour la circonscription de Dortmund, seulement le

total des cotisations ouvrières et patronales à la Knappschaft est tombé ainsi de 239 millions RM. en 1929 à 201,5 millions RM. en 1930.

Il fallait donc soit procurer à la Caisse des recettes supplémentaires, soit réduire ses dépenses en diminuant les prestations.

Il n’était pas possible d'augmenter le taux déjà élevé de la cotisation. En 1929 la contribution totale —— patronale et ouvrière à toutes les branches d’Assurances sociales — représentait 28 % du salaire.

Le Gouvernement décida donc en 1929 de verser à la Caisse d'Assurance des Mineurs, en vertu de la loi Brüning, le produit de l’impôt sur les salaires au delà de 1.300 millions RM. la somme affectée ne devant pas dépasser 75 millions. Malgré une nouveile avance de 16 millions, la Caisse d'Assurance n’a pu effectuer le paiement de ses pensions qu’en entamant son patrimoine. Consistant principalement en propriétés immobilières, ce patrimoine s'élevait, à la fin de 1929, à 176.500.000 RM. ; il n’était plus que de 143 millions de RM. à la fin de 1930.

D’après certaines évaluations officieuses, le déficit total de l'exercice 1931 atteindrait 122 millions de RM. calculé conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur avant l'ordonnance présidentielle de juin 1931. C’est pour parer au déficit que le Reich et la Knappschaft ont pris les mesures précitées. La réduction de pensions dûment fixées paraît aller à l’encontre des droits acquis, mais on justifie ce sacrifice imposé en faisant ressortir l'importance de la contribution extraordinaire qui est demandée au bud-

get du Reich, et par là indirectement aux autres industries. pour assurer le fonctionnement de la Caisse des Mineurs.

L'exemple de « Rheïinstahl » montre les sommes affectées aux charges sociales dans les mines de la Rubhr.

D’après le rapport annuel des Rheïinische Stahlwerke, d’'Essen, les charges et dépenses sociales de la Société ont atteint, pendant l’exercice se terminant au 31 mars 1932, 4.709.738 marks, soit 8,88 % du chiffre d’affaires. De leur côté, les ouvriers et employés de l’entreprise ont versé 3.302.510 marks de cotisations, si bien que les charges sociales patronales et ouvrières ont représenté, au total, 8.012.240 marks, où 29,35 % du total des traitements et salaires payés.

Si l’on ajoutait la cotisation à l’assurance-chômage de 6,5 % des salaires et traitements dont les ouvriers du fond et leurs employeurs ont été dégrevés depuis le 1° octobre 1931, le Trésor ayant pris en charge ces cotisations, plus de 32 % des salaires et traitements se trouveraient absorbés par les dépenses sociales.

Le rapport déplore une fois de plus l’hypertrophie des charges sociales supportées par l’industrie houillère de la Ruhr, sous le poids desquelles toute économie est condamnée à succomber. Des dépenses sociales qui représentent le tiers environ des salaires cessent d’être un bien ; elles sont, en réalité, un fléau, parce que l’entreprise qui les supporte perd son pouvoir de concurrence ; elles provoquent la multiplication des chômages, entraînent des réductions de plus en plus fortes de salaires, et finalement, la fermeture et la misère, malgré toutes les prestations accordées.

Le rapport mentionne, d’autre part, que les charges fiscales totales, avec 7.460.000 marks, ont représenté 14 % du chiffre d’affaires.

Dans une industrie où les résultats sont aussi aléatoires que l’industrie minière, il n’est pas possible de supporter les frais de personnel qui absorbent 51 % du chiffre d’affaires et des charges fiscales et sociales qui amputent de 23 % ce qui reste du chiffre d’affaires.

Le rapport rend responsable de la chute du débit l'excès de ces chages, dû à une mauvaise politique économique et sociale.

Appréciation critique

L'Allemagne a constitué un des régimes d’assu-

rances sociales le plus complet et le plus étendu. Elle a progressivement mis sur pied : 7.302 Caisses contre la maladie ; 147 Sociétés contre l’invalidité ; 16 Assurances de pensions aux mineurs ; 13 Offices régionaux et 361 bureaux de travail contre le chômage. D’après une statistique d’avril 1931, bénéficient actuellement des assurances contre linvalidité : 3.500.000 individus; contre les accidents : 1.070.000; contre la maladie : 670.000 ; contre le chômage : 1.769.000 ; contre la vieillesse : 382.000. Ce n’est d’ailleurs là que la moitié des « assistés ». En fait, pour le total, on obtient le chiffre de 14 millions, à peu près le quart de la population de l’Allemagne.

On ne peut nier qu’il y ait là un effort magnifique et louable.

Ce système cependant n’a pas été à l'abri des difficultés. Le journal « Bergwerk-Zeitung », du 15 mai

1932, signale que la crise économique s’est traduite, en 1931, pour presque toutes les Caisses d’Assurances sociales (maladie, accidents, invalidité, pensions) par des insuffisances de recettes. Il rappelle que le revenu du peuple allemand est d’environ 50 milliards et que les Caisses publiques n’exigent pas moins de 26 milliards ; plus de la moitié du revenu allemand passe ainsi aux mains de l'Etat. Sur ces 26 milliards, 1/3 environ ou 1/6 du revenu du peuple allemand, soit 8,6 milliards, sont absorbés par les diverses assurances sociales. ;

Devant ces résultats, on peut se demander pourtant, si la manière dont il a été compris n’a pas été une des causes de la grande crise économique ou tout au moins n’a pas contribué à laggraver. C’est un fait que beaucoup de chômeurs pourraient être occupés si les « charges sociales » qui s’ajoutent au salaire de l’ouvrier n’obligeaient pas un très grand nombre de petits employeurs à se passer d’apprentis ou de compagnons ; c’en est un second que les Caisses d’assurance contre la maladie (Krankentasse), ainsi que les hôpitaux se sont développés et installés dans des palais avec un luxe exagéré ; c’en est enfin un troisième que l’ouvrier a perdu le sens de l’épargne, assuré à l’inverse de son patron, de ne jamais connaître Je dénûment succédant à la prospérité.

$ IV. — Belgique

Les mineurs belges sont soumis à un régime de retraites, spécial à leur profession dont la base est

aujourd’hui la loi du 1” août 1930 et l’arrêté royal du 26 décembre 1930, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1* janvier 1931.

Les deux grands principes de l'institution sont :

1° L'obligation de tous les assujettis à l’assurance ;

2° La combinaison de la capitalisation et de la répartition pour la couverture des divers risques assurés.

CHAMP D'APPLICATION. — L’assurance en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès est obligatoire pour les ouvriers houilleurs belges et autres salariés, à eux assimilés : ouvriers de mines métalliques, délégués-mineurs, ouvriers des exploitations souterraines, des usines de sous-produits de la houille annexées aux charbonnages (art. 1” de la loi).

Les ouvriers étrangers sont soumis au même régime que les ouvriers belges, maïs ils ne pourront bénéficier des avantages dus à l'intervention de l'Etat, que si les pays d’origine garantissent aux Belges des avantages équivalents (art. 2 de la loi).

ORGANISMES D’ASSURANCE. — Il y en a deux (art. 3 de la loi) :

1° Le « Fonds national de retraite des ouvriers mineurs », complété par des organes régionaux, dénommés « Caisses de Prévoyance » ;

2°. La « Caisse Générale d'Epargne et de Retraite »,

Les ressources nécessaires à la constitution des charges de l’assurance sont assurées par :

a) Des versements obligatoires des assurés et des exploitants affiliés dans la proportion de 3 % des salaires (cotisation pouvant être portée à 3,50 %) à

la charge des ouvriers, et dans la proportion de 4 % à la charge des exploitants (cotisation pouvant être portée à 4,50 %) ;

b) Une contribution de l’Etat ;

c) L’avoir du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.