CHAPITRE II

Le régime des Assurances sociales chez les mineurs

Deux organismes différents couvrent d’une manière que l’expérience a montré satisfaisante les divers risques (vieillesse, invalidité, maladie, grossesse, décès, charges de famille) auxquels est soumis l’ouvrier mineur. Ce sont :

1° le Sociétés de secours mutuels ou Caisses de se- COUTS ;

2° la Caisse autonome des ouvriers mineurs.

Section I. — Les Sociétés de Secours mutuels

Elles sont régies par la loi du 29 juin 1894 plusieurs fois remaniée sur des points de détails par les lois des 16 juillet 1896, 25 février 1914, 23 novembre 1918, 24 décembre 1923. Enfin la loi du 21 mars 1930 est venue apporter des modifications profondes à l’institution.

C’est l’organisme créé par ces dispositions que nous allons étudier.

PR

Les deux principes fondamentaux sont l’obligation du personnel et la répartition des risques.

Personnel assujetti.

Les exploitants des mines et les ouvriers et employés de ces exploitations sont soumis aux obligations et jouissent des avantages de la législation protectrice. Les Statuts des Sociétés de secours stipulent généralement que par le fait même de son inscription au contrôle de la mine, l’ouvrier ou l’employé est considéré comme participant à la Société de secours.

Les employés et ouvriers dont les appointements annuels dépassent 15.000 francs ne bénéficient que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la loi.

La loi du 21 mars 1930, paragraphe 1°, a augmenté les catégories de personnel assujetti : Elle assimile aux mines pour l’application de la présente loi :

1° les minières, ardoisières et carrières souterraines ou à ciel ouvert qui ont été ou seront assimilées aux mines par arrêté du Ministre du Travail et du Ministre des Travaux publics;

2° les industries annexes des exploitations minières qui ont fait ou feront l’objet d’un arrêté d’assimilation conformément à la loi du 28 décembre 1929:

3° les lignes de chemins de fer concédées à des compagnies minières, en ce qui concerne les agents agrégés à la Caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.