Procédé indirect ou direct

SHARE MACTIONNAIRES Re Lomme Pre eV ER Ebeere CALE 135. Actions de priorité. — 136. Actionnaire empêché. — 137. Société à participation interdite. — 138. Etat actionnaire (ordonnance du 15 août

1945). — 139. Personne morale assimilée à un non-résident. $ 2. — PORTEURS DE PARTS BÉNÉFICIAIRES OU DE PARTS DE FONDATEUR ......e.e rer 116 140. Droit aux bénéfices. — 141. Partage des bénéfices. — 142. Diminution du droit aux bénéfices. — 143. Les remèdes. Section III. — Régime fiscal des incorporations de réserves au capital social. 12

14%. Principe de la double taxation (L.S.R.V.M. et droit d'apport). — 445, Atténuations législatives.

$ 17. —— EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ET DE L'IMPÔT à | GÉNÉRAL SUR LE REVENU …..-........... Scope esp due Re ee 123: Fi2< Impôt sunte revenu des valeurs mobilières me ne EE EC ne 12570 +46. L’exonération. — 147. Les déchéances. — 148. Taux et paiement de l'impôt. Il == Impôotrgénéraltsumilenmeventues. IRAN EE NN RECRÉER ET TE LEE 124 149. L’exonération et les déchéances.

SD DROITAD ARPORT EÉTUTAXE M ADDIIONNEDEL UE Ce re eee RE CE 195 Ï. — Droit d'apport ...:. PCT LT NT Re AE EU SE SOMME PRE 195 000 150. Son inopportunité. — 151. Exception au droit d’apport. EE 1-2 are additionnelle LR NE ET EE EM CAR EEE PRE 126 F 152. Majoration du droit d'apport. — 153. Reconstitution du capital réduit pour cause de pertes (Exonération administrative). — 154. Superposition d'impôts. — 155. Avantage indirect. — 156. Sévérité de la ”* loi du 12 août 1942. 7 CuapirRe 1]. — Incorporation des réserves au capital social avec attribution dactions Nak des =-non=ACLIONNAITES. SE NE ENS CU ER 130 157. Attribution d'actions à des non- actionnaires. à t Section I. — Conversion en actions des parts bénéficiaires ou des parts de "LES fondateurs ts. ne Rte ee De 134 158. Droit des porteurs de parts. — 159, Opposition d'intérêts avec les RE: actionnaires. — 160. Elimination des porteurs de parts. — 164. Les difficultés de la conversion.

8 127. — Dr L'INCORPORATION DES RÉSERVES QUI SONT LA PROPRIÉTÉ PARTIELLE DES POR- TEURSADE PARTSABÉNARIGIATRES RES ee eee ee UE RE 133 162. Décision majoritaire insuffisante. — 163. Décision majoritaire suf-

fisante.

| HR EE ne ES:

De E TABLE DES MATIÈRES 199 : Pages L $ 2. —— DE L'OBSERVATION DE LA PROCÉDURE DÉROGATOIRE AU DROIT PRÉRÉRENTIEL DE | SOUSCRIPIDION Ps ete Une men eta ie Rita ee ele teteie ne leu dela Sue ete Le Le) 5 as Des dede oo ce 0 135 EF 164. Procédure nécessaire (conversion indirecte). — 165. Procédure inutile 2 (conversion directe).

| Section II. — Conversion des réserves en actions avec remise de titres à ‘4 l'Etat et aux sociétés participantes (ordonnance du 15 août 1945) ...... 137 "À . 166. Assujettissement des sociétés à l’impôt de solidarité. — 167. Carac- * 'téristiques de l’impôt. — 168. Modalités de paiement. — 169. Difficul- ; tés des émissions d’actions.

: $ 46r. — FORMALITÉS DE L’AUGMENTATION-DE CAPITAL .........2.... RTE SR N à 139 { 170. Libération exclusive de l'impôt.

4 + ROMANE SMUTITIQUESASUMNDUIE RS rente nom a D alalele ee sie aile dela niele des ea ste iue 140 $ 171. Décision d'augmenter le capital. — 172, Rupture d'égalité entre à actionnaires (pluralité de catégories d'actions). — 173. Le remède È (rachat d’actions suivi d’une réduction de capital). — 174. Rupture Ë d'égalité entre actionnaires et porteurs de parts. — 175. Le remède (réduction de capital). — 176. Formalités requises. 3 IT. — Régime fiscal de faveur ..... PA AE Rae EC MN = At 145 1 177. Dispense des droits d'enregistrement. — 178. Assujettissement au 3 droit de timbre.

À SR RD DIF FICULTES ÉD APPLICATION Ie 2 eee ei een en tee A EN LS A AISe 145 “#0 179. Hypothèses retenues.

… I. — Augmentation du capital social 1) TP RS ME CNE 2e AE 146 ne 179 bis. Division. z RTS OR NN D O SR nr een de nt sieste 146 180. Prélèvement de 1/20 du, fonds Docs 2 DR ERÉSEEV OU EI CODDOTET EE ee tee sc eiioiete sriele cesse to eee 147 ES 181. Incidence de l'impôt. — 182. Incorporation des réserves propres 4 aux actionnaires. Ç € C. — Existence de plusieurs catégories d’actions ....................,......... 449 EE 183. Attribution d'actions des différentes catégories, — 184. Actions 4 partiéllement libérées. — 185. Actions de jouissance. $ MD Jonssance desdactions--remises à l'Etat 25.1... 0... 151 186. Droits attachés aux actions. — 187. Date d’entrée en jouissance. — - 188. Décision de, distribution.

II. — Combinaison de l'augmentation de capital et du paiement en espèces. 153 189. Distinction ‘de la combinaison principale et de la combinaison accessoire. — 190. Pluralité de catégories d’actions. 89/0 SITUATION, DES SOCIÉTÉS. PARTICIPANTES D 10 des ele. meeeeee cesse 158

191. Dualité du préjudice. — 192. Réparation du préjudice. — 193. Maintien des droits de l'Etat.

Modes Ale paiement en eo nice see des een eec ess 159 194. Identité des modes de paiement envers l'Etat et les sociétés participantes. — 195. Indépendance de ces modes de paiement. — 196. 4 Paiement combiné. — 197. Participation réciproque interdite. — 198. 1e Date de remise des actions.

D Montent QUIpPaieMent 0. 1... esse moine e too la ue vins e à » 2 » n°6 0 0 0 162 199. Non-amputation de droits. — 200. Catégorie d’actions intégralement détenue par la société participante.

III. — Participation d'une société actionnaire empêché ou souscripteur pro- DS OUT ED a nn lelllee deibei ep tie lee elle ee ioeigeeine © 1e etait laies se 4 164 D ile ACHIONNAITE OMPDÉCNO Re end eue malae «ana on se eee ste pie eee noise 164

201. Droit de propriété rétroactif. — 202. Caractère nominatif des actions. — 903. Nécessité d’une nouvelle liquidation de l'impôt.