FABLE DES MATIÈRES

B. — Société D uhec provisoire ns Ne RÉ er Men rutr LÉ

( 204. Droit de propriété sous condition résolutoire. — | 208; Nécessité Ft #2

” nouvelle liquidation de l'impôt. — 206. L'absence de remèdes.

Cuaprrre II. — Conversion des obligations en actions PRICE Nimes LE 70. 907. Virement. de compte. — 208. Consentement individuel. — 209. Avan- +,

tages de l'opération. — 210. Sa rareté. — 211, Ses difficultés.

$ èr, - ExIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE:....-.-.4.......:.,... MAP Cr ape Re 912. Compensation légale et conventionnelle. — 218. Valeur actuelle de

la créance. 4e

$ 2. — NATURE JURIDIQUE DES ACTIONS REMISES .......... TE et 48e 247