AU REGARD D'UNE EMISSION NOUVELLE

24. Syndicat de garantie. — Une société procède en 1942 à une

augmentation de capital par appel d'argent frais. Le droit des - actionnaires empêchés est réservé par le procédé de la souscription provisoire. Cette société peut-elle effectuer, en 1944 par exemple, c’est-à-dire avant le dénouement de la souscription provisoire, une nouvelle émission d'actions? Dans l’affirmative, le souscripteur provisoire des actions émises en 1942 peut-il exercer le droit de “souscription de ces actions dans À augmentation de capital réalisée

en 49449 ;

Pour effectuer une augmentation de capital en 1944, il faut connaître le nombre d’actions anciennes. On ne peut, sans cela, conserver le droit préférentiel de souscription de ces actions. L'augmentation de capital en 1944 n’est donc possible que dans la mesure où l’augmentation de capital réalisée en 1942 est garantie par un syndicat d'émission. On est alors certain que toutes les actions émises en 1942 seront souscrites.

S'il n’y à pas intervention d’un syndicat d'émission, on ne . peut connaître le nombre d’actions de la société : les actionnaires empêchés ne réclameront peut- être pas les actions auxquelles ils ont droit, et celles-ci peuvent ne pas être souscrites par le public. Il faut alors faire renoncer les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. |

25. Double option. — Supposons garantie l’augmentation de capital réalisée en 1942 : les actions émises en 1942 donnent un

droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital

réalisée en 1944. Le souscripteur provisoire peut-il exercer ce droit? | s

S'il est propriétaire sous condition résolutoire, le souscripteur provisoire ne peut pas souscrire à l'augmentation de capital réali-

sée en 194% : sa souscription ne pourrait avoir lieu que sous éondition résolutoire. Le principe de la souscription intégrale du capital

social serait alors méconnu (art. 1* al. 2 et art. 24 de la loi de 1867) (5).

S'il est gérant d'affaires, le souscripteur provisoire ne peut pas souscrire non plus : en effet, au dénouement de la souscription provisoire, l’actionnaire empêché a une option : il peut souscrire ou vendre son droit de souscription. Supposons que le souscripteur provisoire souscrive en 1944. L'actionnaire empêché conserve son option dans l’augmentation de capital de 1942; mais il perd cette option dans l’augmentation de capital de 1944 : Il doit recevoir Jes titres émis. I ne peut plus vendre son droit de souscription qui a été utilisé en ses lieu et place par le souseripteur provisoire. Or l'option de l'actionnaire empêché doit pouvoir être exercée FE les deux augmentations de capital.

Il est évident que, si l’actionnaire empêché ne réclame pas les

actions auxquelles il a droit dans l’augmentation de capital de 1943, il ne peut prendre part à l’augmentation de capital de 19%4 : il n’a aucun droit préférentiel de souscription à faire valoir.

26. Double souscription provisoire. — Il faut donc qu’en 1944

intervienne un nouveau souscripteur provisoire : 1l conserve le droit préférentiel de souscription des propriétaires d’actions émises en 1942. Le souscripteur provisoire de 1944 peut être la même personne morale ou physique que celle intervenue en 1942. Mais elle agit alors non pas en qualité d’actionnaire, maïs en qualité de nouveau souscripteur provisoire. Elle est souscripteur provisoire à deux échelons.

La règle de la double option et de la double souscription provisoire comporte une exception :.

Lorsque l'augmentation de capital est réalisée entre le 1° décembre 1946 et le {1% juin 1947, nous avons vu (voir n° 19) que le droit des actionnaires empêchés n’est plus conservé. La double option des actionnaires empêchés ne joue plus et le souscripteur

(5) Le souscripteur. provisoire -pourrait vendre, sous condition résolutoire,

le droit de souscription. Il est peu probable qu’il trouve des acquéreurs.

provisoire-ne peut donc plus se voir opposer les dispositions de la loi du 14 août 1941. Il peut valablement souscrire ou vendre le droit de souscription.

La situation de l'actionnaire empêché peut être résumée dans le tableau suivant :