EMISSION NOUVELLE

— Exercice du droit de souscription par le souscripteur provisoire. — Interdit (double option de l'actionnaire).

— Double souscription provisoire. 30 SUPPRESSION DU DROIT DE SOUSCRIPTION À TITRE RÉDUCTIBLE. a) Suppression définitive : Procédure dérogatoire au droit de souscription (art. 5à 71 du D:-L. des 1935).

b) Suppression provisoire : Procédure inutile.

40 ATTRIBUTION AU SOUSCRIPTEUR PROVISOIRE DU SOLDE D'ACTIONS NON RÉCLAMÉES. — Procédure d'approbation des avantages particuliers (art. 4 de la loi de 1867). — Dès la formation de la souscription provisoire (jurisprudence en sens contraire).

‘23) CHAMBAZ, op. cit, p. 394