ÉTAT ACTIONNAIRE

Les actions anciennes subissent une moins-value du fait de cette augmentation de capital : La quote-part de réserves à laquelle chaque action à droit se trouve alors diminuée par suite dé l'accroissement du nombre d'actions. *

L'instruction de l'Administration de l’Enregistrement n° 4687 donne l’exemple chiffré suivant (n° 196, p. 99) :

« Soit une société dont le capital, au 4 juin 1945, était représenté par 20.000 actions de 2.000 francs, cotées chacune 2.600 fr.

» Le 7 août 1945, elle a augmenté son capital de 20.000.000 de francs par voie de souscription en espèces, au pair, de 10.000 ac. tions nouvelles de 2.000 francs. .

» Le fonds social avait, au 4 juin 1945, d’après la cotation en bourse des 20.000 actions existant à cette date, une valeur de 52.000.000 de francs.

» Si le règlement du prélèvement exceptionnel de 5 p. 100 avait lieu intégralement en espèces, l’Etat devrait recevoir une somme de :

52.000.000 20 | | » La société désirant se libérer par la remise d'actions à créer -__ par une nouvelle augmentation de capital, c’est l'équivalent en | actions de cette somme de 2.600.000 francs qu’il faut rechercher, en tenant compte de la modification résultant de l’augmentation

de capital du 7 août 1945.

» La nouvelle valeur du fonds social, après versement des apports en espèces, s'élève à : 52.000.000 + (10.000 x 2.000) = 72.000.000 de francs, et le nombre total des actions, anciennes ‘ et nouvelles, est de : 20.000 + 40.000 + x (x représentant le nombre d'actions à émettre au profit de l'Etat). » On en déduit la relation ci-après :