EFFETS CIVILS ET FISCAUX DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

52. Division. — Le droit préférentiel de souscription représente une valeur patrimoniale. Lorsque plusieurs personnes ont des droits sur l’action ancienne, l’exercice ou la vente du droit de

- souscription entraîne des difficultés : Qui exerce ce droit ou à qui revient le-prix de cession ?

Par ailleurs, quel est le régime fiscal du droit de souscription ?

L'exercice du droit de souscription fait acquérir une action nouvelle. À qui revient cette action lorsque l’action ancienne est soumise à un usufruit ou appartient à un époux ?

Ft quelle est la situation de l’action AOARS vis-à-vis de

l'ordonnance du 15 août 1945 ?

Telles sont les principales questions civiles et fiscales que sou-

lève le droit préférentiel de souscription et qu'il nous faut étudier dans les deux paragraphes suivants

$ 1. Nature juridique du droit préférentiel de souscription. Ses conséquences.

$S 2. Sort de l’action nouvelle.

S.1*. — Nature juridique du droit préférentiel de souscription. Ses conséquences.