I. — NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE SOUSCRIPTION

93. Démembrement de l'action ancienne. — Le droit de souscription, assimilé tour à tour à un fruit de l’action 62), à un produit 6%) ou un sous-produit de l’action 69, est aujourd’hui

(52) Decucis, Journ. soc., 1922, p. 49 et suiv.

(53) Saurar, L'usufruit des valeurs mobilières, thèse Paris, 1925, p. 85.

Contra : Req., 12 juill. 1880, D. P., 1882. 14. 36; Trib. civ. Orléans, 146 mars 1943, Rev. soc., 1944, p. 188.

(54) Dacner, De.la priorité de souscription dans les émissions de titres thèse

LA

considéré par la doctrine 65) et la jurisprudence 66) comme un démembrement, une fraction de l’action ancienne, dont il constitue l'accessoire.

Le droit de souscription n’est pas une plus-value donnée à l’action, c’est un « droit compensateur » qui « représente une quote-part de l’actif social, la part des réserves dont vont béné-

ficier les nouveaux souscripteurs », au détriment des propriétai-

res d’actions anciennes.

On tire de cette nature juridique du droit de ob les conséquences civiles et fiscales suivantes