Souscription de l’usufruitier. — En cas d'inaction du nu

propriétaire, l’usufruitier n’est obligé que de vendre le droit de”

souscription.

(64) Ibid., n° 182, :

(62) Trib. civ. Orléans, 16 mars 1943, précité : « Le nu propriétaire … peut souscrire aux actions nouvelles en tenant compte à l’usufruitier de la valeur du droit de souscription qui dépend de son usufruit, » G

(63) Ch. civ., 18 décembre 1935, D. P., 1936. 1. 129: Ch. civ., 6 oct. 1941,-J: ©. P., 1942. 2. 1794, Voir n°3 64 et 68.

S il préfère souscrire, il prend l'opération à son compte et « se