II. — SORT DE L'ACTION NOUVELLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

60. Régimes de communauté légale et de séparation de biens. — Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens ou sous le régime de séparation de biens, il n'y a pas de difficulté : |

__ Dans le premier cas, l’action ancienne, entrant dans la catégorie des meubles, fait partie de la communauté, et l’action nouvelle devient, elle aussi, un bien de communauté.

__ Dans le second cas, l’action ancienne et l’action nouvelle restent propres.

Lorsque, au contraire, les époux sont mariés sous le régime dotal ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, quel est le sort de l’action nouvelle ?

(64) Trib. civ. Orléans, 16 mars 1943, précité.

(65) Trib. civ. Valenciennes, 18 nov. 1925, Gaz. Pal., 1926. 1. 249 -METID EE Cive Orléans, 16 mars 1943, Rev. soc., 1944, p. 188.

(66) Consulter notamment : Jauserr, Les propres mobiliers dans la communauté légale, thèse Bordeaux, 1942; Mar, Le droit de souscription aux augmentations de capital et la condition des titres souscrits par un époux commun en biens,

thèse Lille, 1944.