INTRODUCTION

Elle peut également procéder simultanément, mais séparément, à une émission d° actions et à une émission d'obligations 4). II ne semble pas qu elle puissé lier les deux opérations et soumettre l'exercice du droit préférentiel de souscription des actionnaires (voir n° 7) à la condition suspensive de leur souscription à une émission d'obligations réalisée conjointement : le droit préférentiel de souscription serait alors, sinon méconnu, du moins entravé par la condition suspensive.

Le choix entre les deux moyens dépend du climat boursier en période de prospérité, une émission d'actions a des chances de réussir, car le public prévoit la distribution de dividendes élevés à laquelle il désire participer. En période de crise, au contraire, le public préfère souscrire à une émission d'obligations le rapport est moins élevé, mais il est sûr et indépendant des aléas de l'affaire.

3. Augmentation de capital sans adjonction de richesses nouvelles. — L'article nie al. 4° de la loi du 24 juillet 1867 oblige les sociétés anonymes à établir, à la clôture de chaque exercice, un bilan.

Au passif du bilan figurent notamment le capital social, les: réserves et les obligations émises par la société. Les réserves peuvent être distribuées à leurs ayants droit, les obligations remboursées aux créanciers. L'apport de ces sommes peut être immédiatement fait à la société par leurs bénéficiaires. Ou même, plus simplement, ces sommes peuvent être, sans aucune distribution, virées du poste « Réserves » où du poste « Obligations » au poste « Capital social ». L'opération a bien pour résultat d'augmenter le capital social; mais le total du passif inscrit au bilan n’est pas modifié. Il y à seulement virement, à l’intérieur du passif, de sommes prélevées à un poste et ajoutées à un autre.

La particularité de cette opération, c’est que, contrairement à celle que’ nous avons précédemment analysée, elle n’enrichit pas la société; il n’y a qu'une simple opération comptable sans adjonction de richesses nouvelles : c’est une augmentation de capital sans appel d'argent frais et sans entrée de bien nouveau. L’opéra-

tion s'accompagne d’une émission d'actions remises gratuitement | aux ayants droit.

4. Avantages de l'incorporation des réserves. — Quels intérêts — s attachent à une pareille augmentation de capital ? Une incor-

(4) C’est ce qu'ont fait récemment les sociétés Phospho-Guano, Amieux et Cie et Office Commercial Pharmaceutique (V. Echo de la Finance, 21 décembre 1945).