BUT ÉCONOMIQUE OÙ BUT COMPTABLE

-poration de réserves au capital social présente de multiples avan-

tages pour la société et pour les actionnaires.

a) Pour LA soctéré. — 1° L'incorporation des réserves met en harmonie le capital social et l'actif réel de la société. On sup-' prime ainsi la disproportion entre un capital social restreint et des distributions de dividendes élevés. Soit une société au capital de 5 millions divisé en 8.000 actions de 1.000 franes chacune, qui distribue À million de bénéfices : chaque action rapporte donc 200 francs. Supposons qu'avant de distribuer le dividende, la

société procède à une incorporation de réserves et remette aux

actionnaires une action nouvelle pour une ancienne. Chaque action ne donne plus droït à recevoir qu'un dividende de 100 francs: mais, comme chaque propriétaire d’une action ‘ancienne possède maintenant deux actions, il touchera la même somme avant et après l'augmentation de capital.

2° Les réserves, une fois incorporées au capital social, ne peu-

vent plus être distribuées : elles renforcent donc le gage des créan-

ciers et accroissent le crédit de la société. 3° La multiplication des actions élargit le marché des titres : les transactions sont facilitées et les titres sont moins soumis aux

. 3 æ É Fo brusques variations de cours que les titres dont le marché est

étroit.

4° Enfin, pour le paiement de l'impôt de solidarité, l’incorporation des réserves au capital social a permis à la société de se libérer en remettant des actions à l'Etat plutôt qu'en déboursant une somme d'argent (ordonnance du 15 août 1945).

b) Pour LES ACTIONNAIRES. — ‘De leur côté, les actionnaires retirent les avantages suivants d’une incorporation de réserves au capital social :

1° Sous l'empire de la loi du 28 février 1941 (abrogée par l'article 68-1° de l'ordonnance du 15 août 1945), les dividendes distribués aux actionnaires ne devaient pas dépasser ceux distribués pendant l'un des trois derniers exercices clos avant le 1% janvier 1940, qui avaient donné lieu aux répartitions les plus élevées. Or, les incorporations de réserves n’emportant pas distribution effective des bénéfices ne tombaient pas sous l'application de cette loi. L'opération était donc avantageuse pour les actionnaires.

2° La distribution de réserves sous forme d'actions gratuites est soumise, nous le verrons ultérieurement, à un régime fiscal de faveur (loi du 12 août 1942) : elle est notamment soustraite à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et à l'impôt général

k INTRODUCTION

sur le revenu, auxquels serait assujettie une distribution en espè-. ces des réserves.

L'incorporation des obligations au capital social présente également des avantages : la société se trouve allégée d’une dette à intérêt fixe qu’elle doit payer même lorsqu'elle subit des pertes. De son côté, l’obligataire profite des bénéfices réalisés par la société en touchant un dividende d’un montant généralement plus élevé que ne l'était l'intérêt de sa créance. - . -

5. Plan de l'étude : dualité d'objectifs. — En définitive, nous voyons que l'augmentation de capital peut être réalisée dans deux buts différents :

— un but économique; — un but comptable. 7

La société a-t-elle besoin de développer son activité ou d’élargir sa trésorerie ? Elle procède alors à une augmentation de eue tal avec adjonction de richesses nouvelles.

L'opération se traduit par une modification comptable qui affecte un poste actif et un poste passif : ouverture à l'actif d’un poste représentant l'apport; accroissement au passif du poste « Capital social ». Mais cette modification comptable n’est qu’une conséquence de l’augmentation de capital; elle n’est pas alors le but recherché.

Si, au contraire, la société désire opérer un rajustement où un assainissement financier, si elle veut mettre en harmonie son capital social et son actif social, elle effectue une opération comptable interne d’auto-financement : elle procède à une augmentation de capital sans adjonction de richesses nouvelles, par incorpo-. ration de réserves ou conversion d'obligations en actions..

Il y a modification de deux postes passifs : le poste « Capital social » et le poste « Réserves » (ou bien « Obligations »). Cette modification comptable est le but recherché dans l'opération.

Nous sommes donc amené à étudier les augmentations de capital sous les deux aspects qu’elles présentent selon le but de l’opération :

avec adjonction de richesses nouvelles:

sans adjonction de richesses nouvelles @).

(2) Le sujet étant vaste, nous ne reviendrons pas sur les discussions doctrinales ou jurisprudentielles closes : nous bornerons notre étude aux questions juridiques controversées, à l'exclusion des questions économiques.