ACTION NOUVÉELE

Elément de même nature que Je ou les droits de souscription. (ancien, nouveau, mixte). S 30 SOULTE COMPLÉMENTAIRE VERSÉE LORS DE LA SOUSCRIPTION. a) Action nouvelle comprise dans les biens nouveaux : Soulte non comprise dans la déclaration.

b) Action nouvelle comprise dans les biens anciens : Soulte comprise dans les éléments nouveaux (impense pour augmentation d'élément ancien).

En résumé, le droit de souscription est considéré comme un

accessoire de l’action ancienne. La solution est aujourd’hui unanimement admise.

Par contre, l'accord n’est pas encore fait sur la question de savoir si l’action nouvelle est, ou non, un accroissement de l’action ancienne. La doctrine et l’Administration de l'Enregistrement répondent par l’affirmative. La jurisprudence, par la négative; mais celle-ci n’a sans doute pas dit son dernier mot.

L'action nouvelle, quel que soit son sort dans le patrimoine

du souscripteur, peut être émise avec des modalités différentes, selon que la société qui procède à l’augmentation de capital est prospère ou non.

Ce sont ces modalités qu'il nous faut à présent étudier.

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