DISTRIBUTION DE LA PRIME

a) Au propriétaire de l'action l'ayant versée : Remboursement d'apport : pas d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

b) À d’autres personnes :

#. Loi de 1872: pas d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ne (arrêt des Chambres réunies de 1943).

B. Loi de 1936 : impôt sur le revenu des valeurs mobilières (30 %)

< et impôt général sur le revenu. £ - Saul : :

19 Augmentation de capital au moyen de primes (loi de 1942); 20 Rachat de parts de fondateur (arrêt des Chambres réunies de 1943).