RÔLE FISCAL DE LA PRIME DANS LE FONDS SOCIAL

ANA ! , Avantage a) Nis-à-vis des actionnaires ........ s e

(limitation des dividendes) | 2e Hesgi préjudice direct Prél. temp.

D)AVISSAVIS de IANSOLICRE EEE nee Avantage « et Imp. sol. | indirect BIC.

Ce régime fiscal est très dur. La prime paie, tour à tour, le droit d'apport et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Cependant, même depuis le décret-loi de 1935, les émissions d'actions avec primes sont fréquentes. La seule condition pratiquement nécessaire est que la société émettrice soit prospère.

Mais il arrive aussi qu’une société ait fait de mauvaises affaires

et désire reconstituer son fonds de roulement. Comment s’y prend- elle pour attirer les capitaux?

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