NATURE DES ASSEMBLEES DE VERIFICATION

105. Modes de délibération des sssemblées constitutives et des assemblées générales extraordinaires. — Les assemblées de véri- fication doivent-elles obéir aux règles des assemblées constitutives ou à celles des assemblées générales extraordinaires ?

— Dans le premier cas, le quorum est de 1/2 et, à défaut, de 1/5. La délibération est valablement acquise à la majorité des voix. Chaque action donne droit à 1 voix. Chaque actionnaire a un maximum de 10 voix, tant par lui-même que comme mandataire.

— Dans le second cas, le quorum passe de 2/3 à 1/2, puis à 1/3 (art. 31). La libération doit être acceptée à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. Chaque action donne droit à 1 voix au moins. Eventuellement, les statuts limitent le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire.

Le problème de la nature des assemblées de vérification s’est posé lorsque l’augmentation de capital avait lieu par apport en nature. Il existe également lorsque l’augmentation de capital a lieu par appel d'argent frais. Nous étudierons donc simultanément les deux cas.