DEUXIÈME ASSEMBLÉE

1° Modification des statuts par la première assemblée (sous condition suspensis e de la réalisation de l’augmentation de capital).

Assemblée

a) Appréciation des apports en nature................ | \ constitutive.

b) Vérification de la déclaration notariée (s’il n’y a pas d'apport en nature)..........,....

20 Non-modification des statuts par la première assemblée.

Ron nre ; : Assemblée a) Appréciation des apports en naturè...... Re Ne et | Sat PI PI ; ) constitutive.

ee eee : L : + + Assemb b) Vérification de la déclaration notariée et modifica \ ssemblée générale

tion des statuts (S' n’y à pas d'apport en nature): l Ho à s extraordinaire,