FUSION PAR ANNEXION

celle des « Hauts Fourneaux, Forges et Aciéries de Denain et Anzin ». L'opération semble intéresser particulièrement les grandes entreprises métallurgiques. |

La société des « Mines d’Anzin » désire créer une société nouvelle, « La Valenciennoise de gestion ». « La Valenciennoise de gestion » aura un capital de À million de francs, souscrit par les seuls actionnaires de la société « Mines d'Anzin ». Ce capital sera libéré grâce à une distribution de réserves prélevées sur le montant de la réserve « Primes d'émission ». La société « Mines d’Anzin » cédera ensuite une partie ou la totalité de son portefeuille de valeurs à la société « Valenciennoise de gestion ».

Si cette opération est acceptée par l'Etat (1, elle aura pour effet de conserver intact le portefeuille de la société « Mines d’Anzin », tout en diminuant son poste « Primes d'émission ».

Sinon, tous les éléments de l’actif seront transférés à l'Etat. Celui-ci rendra ultérieurement à la société les éléments se rattachant indirectement à l’objet social (immeubles, participations, portefeuilles de valeurs boursières, etc.), mais bien des difficultés seront évitées si ce double transfert n’a pas lieu (12).

Nous pensons donc que, loin de fusionner, les sociétés inclineront plutôt à éclater, à se scinderen plusieurs entreprises juridiquement sinon financièrement indépendantes (13),

Outre l'avantage d’être moins en vedette, de passer inaperçues, cette opération leur permet également, lorsque exceptionnelle- ment les impôts sont progressifs (4%), d’être taxées dans les tranches inférieures toujours plus favorables que les tranches élevées.

Du reste, le public recherche actuellement les titres d’affaires de moyenne importance. Ce sont aussi ces seules affaires moyennes qui peuvent se permettre de procéder à une émission d'actions nouvelles sans voir immédiatement baisser le cours de leurs titres.

Certes, la fusion est une opération économiquement et fiscalement favorable, mais les tendances politiques actuelles s’y opposent et ce sont elles qui l’emportent. La fusion tend à donner un

41) La société « Mines d’Anzin » tombe en effet sous le coup des ordonnances du 13 décembre 1944 et du 12 octobre 1943 concernant la nationalisation des bouillères. ; ee

Mais l'opération garde toute sa valeur pour des sociélés non encore nationalisées et pourrait être employée à titre préventif. 6 A,

(42) Voir La Vie française, 22 juin et 19 juillet 1946, article signé À. je ns

(43) Sur les modalités et les conséquences fiscales de la division des sociétés, voir Impôts et Sociétés, 1947, p. 647. je

(44) En principe, les impôts payés par les sociétés ne sont pas progressifs, mais proportionnels. Le prélèvement temporaire sur, les excédents de bénéfices (oi du 30 janvier 1941, abrogée par l’article 75 de l'ordonnance du 15 août 1945) constituait cependant une importante exception à ce principe.

monopole, et l’Etat est hostile au monopole..., du moins lorsque ce n’est pas lui qui le détient. Opération tapageuse, la fusion pourrait être remplacée (5) par les participations entre plusieurs sociétés. Le résultat peut être le même et le moyen est plus discret.

Que l’augmentation de capital ait lieu par émission d'actions, par apport en nature ou par fusion, elle répond toujours à un même but : le besoin de ressources nouvelles. La société veut reconstituer son fonds de roulement ou étendre son influence économique.

Mais il est un autre moyen d'augmenter le capital d'une société sans émission d'actions, sans apport en nature et sans fusion. On se trouve alors en présence d’une simple opération comptable l'augmentation de capital sans adjonction de richesses nouvelles.

(15) On peut cependant ciler un exemple récent de fusion intervenue entre « La Lorraine Minière et Métallurgqiue » et les « Aciéries de Longwy » (assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1945). Maïs la Société « Lorraine » faisait déjà partie du groupe des « Aciéries de Longwy », et l’une et l’autre sociétés risquent fort -d'être nationalisées. :

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