RESTES AUGMENTATION DE CAPITAL

4o AVEC appel d'argent frais :

— Capital ancien : Libération intégrale immédiate. — Capital.nouveau : Libération intégrale dans les cinq ans. 20 SANS appel d'argent frais 5

— Capital ancien : Libération intégrale non exigée, — Capital nouveau : Libération intégrale immédiate.

LEEz

Exception : Impôt de solidarité (incorporation de réserves). — Capital ancien et Libération intégrale non exigée.

— Capital nouveau

119. Bénéficiaires de l'opération. — Quels sont les bénéficiaires

de l’augmentation de capital ? Ce sont les ayants droit aux som-

mes enlevées au poste « Réserves » ou au poste « Obligations » et portées au poste « Capital social ».

ACTIONNAIRES. — Lorsque la somme est prélevée au poste « Réserves », la question est délicate. Les actions reviennent aux actionnaires, mais nous aurons à voir si les porteurs de parts bénéficiaires n’ont pas des droits sur les réserves et s'ils ne peuvent pas demander à recevoir des actions gratuites.

PORTEURS DE PARTS BÉNÉFICIAIRES. — Les actionnaires peuvent utiliser aussi les réserves au rachat des parts bénéficiaires. Les parts sont annulées et les porteurs de parts, à titre de dédommasement, reçoivent des actions gratuites émises à la suite d’un virement de sommes prélevées sur le compte « Réserves » et portées au compte « Capital social ».

Erar (Impôt de solidarité). — L’ordonnance du 15 août 1945

prévoit enfin que les sociétés soumises à l’impôt de solidarité nationale peuvent se libérer de l’impôt en remettant à l’Etat des

actions gratuites. Ces actions peuvent être soit achetées en Bourse,

soit créées pour les besoins de la cause. Dans ce dernier cas, il y a un virement de sommes du compte « Réserves » au compte Capital social

OBLIGATAIRES. — Lorsque la somme provient du poste « Obligations », les actions émises reviennent aux obligataires. Ceux-ci reçoivent des actions en échange de leurs obligations.

Nous allons étudier les différentes difficultés que soulèvent les opérations ci-dessus énoncées. Notre se sera divisée en trois chapitres S

CHapirRe I : Incorporation des réserves au capital social avec attribution d'actions aux actionnaires.

CaapirRe Il : Incorporation des réserves au capital social avec attribution d'actions à des non-actionnaires.