CHAPITRE PREMIER

140. Principe de l’automatisme. — Le décret-loi du 8 août 1935

sanctionnant une clause statutaire a rendu automatique, au profit

des actionnaires anciens, le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises à l’occasion d’une augmentation de capital avec appel d’argent frais. 6

11. Exceptions. — En dépit de cet automatisme, le droit préférentiel de souscription comporte des exceptions :