AYANTS DROIT A LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

134. Procédé indirect ou direct. — Lorsque l'incorporation des réserves au Capital social se fait en deux temps (distribution de réserves suivie d’une souscription facultative), tous les ayants droit aux réserves (actionnaires, éventuellement porteurs de parts bénéficiaires et administrateurs) participent à leur distribution.

L'opération se ramène ensuite, dans sa seconde phase, à une augmentation de capital par appel d'argent frais : les seuls actionnaires ont un droit préférentiel de souscription.

Lorsque l’incorporation des réserves au capital social à lieu directement, par un simple virement de compte, quels sont les ayants droit à la distribution d’actions gratuites? Ce sont en premier chef les actionnaires.

Mais les porteurs de parts de fondateur dt les administrateurs qui ont des droits sur les réserves ne peuvent-ils pas demander à participer à l’augmentation de capital parallèlement aux actionnaires ?

$ 1*. — Actionnaires.

435. Actions de priorité. — Tous les actionnaires ont, en principe, le droit de recevoir des actions gratuites. Ce droit a cependant besoin d’être précisé dans quelques cas particuliers.

Lorsqu'il existe des actions de priorité, faut-il remettre à leurs propriétaires des actions ordinaires ou des actions ayant les mêmes avantages? La question est particulièrement intéressante lorsque la priorité porte sur la distribution dans les bénéfices et consiste en un superdividende.

Si l’action remise est identique à l’action de priorité, le propriétaire touchera deux fois le superdividende. Sa situation, déjà favorable, sera encore améliorée.

Lorsque le problème n’est pas prévu par les statuts, il doit être résolu au moment de l'augmentation de capital. Pratiquement, le plus simple est de créer des actions d’une catégorie queiconque (soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité) et de les répartir entre les différentes catégories d’actionnaires, selon ce qui sera décidé amiablement entre eux par une transaction équitable :

— Si l’on crée des actions ordinaires, il'faut tenir compte aux propriétaires d'actions de priorité du préjudice que leur cause la remise de telles actions.

— Inversement, si l’on crée des actions de priorité, il faut tenir compte aux propriétaires d’actions ordinaires de l’avantage que leur confère la remise de ces actions.

Cette solution, unanimement préconisée par la doctrine @7), est suivie dans la pratique.

436. Actionnaire empêché. — Les droits de l'actionnaire empêché de souscrire à une émission d'actions sont conservés conformément aux dispositions de la loi du 14 août 1941 (voir n° 17 et Suiv.). | i =

Supposons une société qui procède à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles. Ultérieurement, elle réalise une augmentation de capital par conversion de réserves en actions. L’actionnaire empêché de souscrire à la première augmentation de capital.aura le droit de réclamer :

a) Les actions qui lui reviennent dans la première augmentation - de-capital; |

b) Les actions gratuites qui lui reviennent dans la deuxième augmentation de capital, en tenant compte de ses droits dans la première augmentation de capital à laquelle il a été empêché de prendre part.

Par exemple, l’actionnaire empêché est propriétaire de 40 actions.

— À l'augmentation de capital par appel d° argent frais, il a -

droit de souscrire à 20 actions nouvelles.

— À l'augmentation de capital par conversion des réserves en actions, il est remis aux actionnaires une action gratuite pour deux anciennes.

L'actionnaire est propriétaire de 60 actions (40 + 20). Il à droit à 30 actions gratuites. si

Naturellement s’il ne souscrivait qu'à 10 actions, l’actionnaire empêché ne’serait plus propriétaire que de 50 actions (40 + 10). Il ne pourrait alors réclamér que 25 actions gratuites.

Quant aux 5 actions gratuites de surplus, elles suivent le sort des 10 actions laissées pour compte par l'actionnaire empêché.

(27) Micuez, Gaz. Pal., 22 janv. 1943; Cornonter, op. cit., Journ. soc., 1943, p. 4111;

A.N.S.A., Les Rs de capital par incorporation des réserves (op: cit.

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