ACTIONNAIRES A

Notamment, si un souscripteur provisoire est intervenu et a le droit de conserver les actions qu'il a souscrites et qui ne sont pas réclamées par l'actionnaire empêché, il profite de ces 5 actions gratuites.

Ces actions gratuites restent en général entre les mains de la société jusqu’au dénouement de la souscription provisoire.

Mais le souscripteur provisoire peut exercer les droits attachés à ces actions et en particulier le droit de vote.

137. Société à participation interdite. — Nous avons étudié précédemment (n° 45 et suiv.) le cas de deux sociétés ayant une participation réciproque irrégulière et dont l’une procède à une émission d'actions. nouvelles pendant le délai de régularisation. Nous avons vu que l’autre société pouvait souscrire à titre irréductible.

La solution que nous avons adoptée pour la souscription à une émission d'actions nouvelles doit être étendue aux actions distribuées gratuitement par suite d’une conversion de réserves (8). Une société peut recevoir des actions gratuites pendant le délai de trois ans (ou cinq mois) qui lui est accordé pour faire cesser la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve.

Le critère légal de la participation réciproque interdite est le . pourcentage de cette participation. Dans notre hypothèse, comme dans celle de la souscription à une émission d’actions nouvelles, la situation irrégulière n’est pas aggravée. Elle est simplement maintenue.

Si la société ne recevait pas d’actions, elle subirait un préjudice, car la quote-part de réserves à laquelle à droit chaque action diminue du fait de l’accroissement du nombre des actions.

438. Etat actionnaire (Ordonnance du 15 août 1945). — L'Etat (et éventuellement une société participante) reçoit des actions d’une société qui se libère en titres du paiement de son impôt de solidarité. Ces titres ne sont remis que le 4* mars 1946 sur la base de la valeur qu'ils avaient au 4 juin 1945. Que se passe-t-il si une. augmentation de capital par conversion de réserves a eu lieu entre le #4 juin 1945 et le 1° mars 1946? La valeur des actions remises

l'Etat se trouve ainsi diminuée, puisque la quote-part d’actif, que chacune de ces actions représente est moindre. Il faut donc “tenir compte à l'Etat de cette moins-value, sous peine de le léser.

(28) Dans le même sens, Mazeaun, Journ. soc., 1944, p. 88 el 80,

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L'article 46 $ 3 ancien de l'ordonnance envisageait déjà le cas qui nous intéresse,

L'article 46 K 3 nouveau (loi de finances du 31 décembre 1945, art. 76) décide que l'Etat (éventuellement les sociétés participantes) a droit à « l'intégralité des produits de toute nature distribués où répartis directement ou indirectement ». L'Etat peut donc réclamer les actions gratuites distribuées entre le # juin 1945 et Île 1 mars 1946. j

139. Personne morale assimilée à un non-résident. —-L'article 4.

du décret du 15 janvier 1945 interdit aux non-résidents (personnes physiques résidant habituellement hors de la métropole et des colonies et les personnes morales, pour leur établissement hors de ces régions) de prendre part, sans autorisation du ministre des Finances ou de l’Office des changes, à une distribution d’actions gratuites.

L'article 6 étend cette interdiction aux personnes morales fran: |

caises dans la gestion desquelles interviennent des non-résidents.

Toutefois, une dérogation aux dispositions de l'article 6 a été accordée, à titre provisoire et pour leurs opérations de gestion courante, aux personnes morales françaises dans la gestion desquelles interviennent les non-résidents.

L'attribution d'actions gratuites ayant lieu d'office n’est pas une opération de gestion au sens strict du mot. Mais il ne nous semble pas qu'il y ait besoin, dans ce cas, d'autorisation. Les souscriptions ou ventes de droits préférentiels étant des opérations de gestion en sont dispensées. Il serait paradoxal qu’une attribution d’actions gratuites ne le soit pas également.

$ 2: — Porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de iondateur (1).

440. Droit aux bénéfices. —— Une société désire attribuer à ses

actionnaires des actions nouvelles créées par conversion de réser- :

ves. Les porteurs de parts bénéficiaires peuvent-ils, à côté des achionnaires, demander à recevoir des actions gratuites ? C’est la question de la participation parallèle des porteurs de parts bénéficiaires à une augmentation de capital.

(29) Nous n’étudierons que le cas des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts …

de fondateur. Les solutions que nous donnerons s'appliquent mutatis mutandis aux administrateurs dans la mesure où ils ont des droits sur les réserves.

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