I. — IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

146. L’exonération. — L'article 1* de la loi du 12 août 1942 (art. 138 bis du Code des valeurs mobilières) pose en termes généraux le principe de l'exonération. En conséquence, il n’y à pas lieu de distinguer :

a) selon les modalités de la distribution : l'exonération s’applique, que la conversion soit directe ou indirecte (3);

b) selon les réserves employées : peu importe que ce soient les réserves apparentes ou les réserves occultes.

Mais encore faut-il, pour que l’incorporation des réserves au capital social bénéficie des dispositions de la loi de 1942, que ces réserves apparaissent au préalable au bilan. L’ordonnance du 15 août 1945 (art. 71) prévoit du reste formellement, en ce qui concerne les plus-values de réévaluation, leur inscription au bilan à un poste de réserve spécial. :

447. Les déchéances. — Le législateur, dans les alinéas 2 et 3 de l’article 1°, prend les mesures pour éviter la fraude suivante : En l’absence de pertes, une société fait précéder ou suivre une augmentation de capital d’une réduction de capital d’un montant équivalent à l’augmentation. Les deux opérations s’annulent. La société distribue ainsi ses réserves en franchise d'impôt sur Îe revenu des valeurs mobilières.

Pour éviter cette fraude, le législateur prévoit la déchéance de l'exonération dans les trois hypothèses suivantes :

1° L'augmentation de capital est consécutive à une réduction de capital, non motivée par des pertes sociales, réalisée depuis moins de dix ans 4®, Naturellement, si l’opération est motivée par des pertes, il n’y a pas fraude à la loi. [ faut appliquer à nouveau le principe de l’exonération.

2 L'augmentation de capital est suivie, dans le délai de dix

(43) En ce sens, instr. 4415. k

(44) Toutefois, l'incorporation de la réserve de réévaluation (art. 71 ord. 15 aoû 1945) est exonérée de l'I. S.R. V.M., même lorsqu'il y à eu réduction de capital entre le 4er juillet 1942 et le 18 août 1945 non motivée par des pertes (solution administrative),

ans, d’une réduction de capital non motivée par des pertes. L’opération est rétroactivement déchue du bénéfice dont elle à profité.

3° L'augmentation de capital est précédée ou suivie d’une opération quelconque de remboursement en franchise de l'impôt sur le revenu (G). |

148. Taux et paiement de l'impôt. — Lorsque l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières est dû, quel est le taux applicable? (46), On peut hésiter entre le taux en vigueur au jour de l’augmentation de capital et le taux en vigueur au jour de la réduction de capital. $

Il semble cependant qu’il faille se référer au taux en vigueur au jour de l'augmentation de capital : La loi parlant de « déchéance » du bénéfice de l’exemption, il faut se replacer au

moment de l’exemption, c’est-à-dire au moment de l’augmen-

tation de capital. |

L'impôt est acquitté par la société dans les vingt premiers jours . du trimestre qui suit celui durant lequel a eu lieu la réduction de capital ou l'opération impliquant remboursement. !