II. — IMPOT GENERAL SUR LE REVENU

149. L’exonération et les déchéances.. -— La distribution de réserves sous forme d'augmentation de capital est exonérée de l'impôt général sur le revenu dans la mesure où elle bénéficie de l’exemption de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (art. 5) &1).

Par symétrie, les déchéances d'exonération sont les mêmes en matière d'impôt général sur le revenu qu'en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (augmentation de capital précédée ou suivie d’une réduction de capital, opération impliquant remboursement).

(45) L'Administration relève de cette déchéance les sociétés concessionnaires el les sociétés dont les statuts ont prévu, antérieurement à la loi du 13 juillet 4925, l'amortissement obligatoire des actions (art. 119, 409 et 2°, du C.V.M.). — Décision du ministre des Finances du 43 juin 1944, Instr. 4662, $ 5. — Dans le même sens, A.N.S.A., op. cit., p: 63. ù ; |

(46) Voir : Jouy, Dictionnaire, op. cit., « Augmentation de, capital. Régime fiscal »,. n° 4: A.N.S:A., op. cit., p. 63. SE

(47) Si, au lieu d'«exemption », il y à «non-assujellissement » à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt général sur le revenu devrait être perçu. C'est le cas pour un actionnaire métropolitain de société coloniale. Par mesure de faveur, Administration ne perçoit pas l'impôt dans ce cas. Consulter Jorr, ÔP:1CiL-.. n010;

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Encore faut-il, pour qu'il y ait déchéance d'exonération, que l'actionnaire ait bénéficié personnellement des immunités accor- -dées par la loi (art. 5 al. 3). Si donc les actions ont changé de propriétaire entre l'augmentation et la réduction de capital (ou l'opération impliquant RE SU l'impôt général sur le revenu n’est pas dû.

La loi de 1942, exemptant l’incorporation des réserves aucapital social de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt général sur le revenu, crée un régime de faveur au profit des actionnaires. |

Elle se montre moins libérale vis-à-vis de la société à qui elle fait payer un droit d'apport et une taxe additionnelle : Le fisc reprend en partie à la société l'avantage qu or concède aux actionpaires.

$ 2 — Droit d'apport et taxe additionnelle.