Exception au droit d'apport. — Une exception à la per

ception du droit d'apport a lieu lorsqu'il y à incorporation au capital social de la réserve provenant des primes d'émission. Nous avons vu, en effet (80), que les primes avaient déjà supporté ce droit lors de leur entrée dans le fonds social. Il eût été anormal de les imposer deux fois.

En cas de réévaluation d’actif, on avait pu penser 69 que le droit d'apport n’était pas dû.

L'article 71 al. 3 de l'ordonnance du 15 août 1945 règle Îa difficulté. La plus-value est soumise au droit d'apport.