QUANT A L'INCIDENCE DES IMPÔTS

a) Avant la loi de 1942, l'incorporation des réserves au capital social est passible de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilires, C'est-à-dire d’un impôt direct à la charge de l’actionnaire.

b) Depuis la loi de 1942, l'opération est soumise à la taxe additionnelle, c’est-à-dire à un impôt indirect à la charge de la société.

Mais cette charge venant en déduction des bénéfices passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (et du prélèvement temporaire, avant sa suppression) est réduite d'autant.

L'innovation apportée par la loi de 1942 constitue done un avantage indirect pour les associés.

En définitive, le régime fiscal de l’incorporation des réserves, simple opération comptable sans acquisition d’un bénéfice pour les actionnaires, est encore trop sévère. L’ « avantage » accordé par là loi du 12 août 1942 n'est pas assez grand. Le paiement d’un droit de 16 % empêche un certain nombre de sociétés d'incorporer la plus-value de réévaluation de leur bilan 66). Il serait souhaitable que le montant de la taxation soit diminué. Il n’est. malheureusement pas impossible, au contraire, que l'Etat, actuellement à court d'argent, ne l’aggrave. se

(56) La loi de finances du 23 décembre 1946 (art. 48) autorise cependant un régime facultatif de paiement échelonné sur cinq années.

LAND&ROIX.