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L'article 46 $ 4 al. 2 de l’ordonnance dispense les opérations d'augmentation et de réduction de capital du paiement de tous droits d'enregistrement. |

La formalité de l’enregistrement doit cependant être remplie. La dispense concerne le paiement des droits d’enregistrement, mais non l’accomplissement de la formalité. À

Lorsque l’augmentation de capital n’est pas « exclusivement » réservée à l'Etat et aux sociétés participantes, mais est réalisée en partie au profit des actionnaires, le droit d'apport et la taxe additionnelle sont perçus sur la fraction de l'opération qui concerne les actionnaires @%).

178. Assujettissement au droit de timbre. — Les actions émises par la société sont assujetties au droit de timbre. En effet, elles sont immédiatement négociables et confèrent à l'Etat les mêmes droits que les titres identiques créés antérieurement.

Par ailleurs, si elles sont déposées à la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres, elles perdent leur individualité. Elles doivent donc payer, lors.de leur émission, le droit de timbre (5).

$ 2 — Difiicultés d’application.

479. Hypothèses retenues. — Nous supposerons ici pour simplifier qu'il n’y a pas de société participante. Leur situation sera examinée dans le paragraphe suivant (n°* 191 et suiv.).

Pour se libérer de l’impôt, la société peut procéder à une aug-

(34) En ce sens, Moras, op. cit., p. 40. s - (35) Lettre de la Direction générale de l'E 13 janvier 1946 (A:N.S.A., op. cit., p. 187).

nregistrement à l’A.N.S.A. en date du

mentation: de capital. Elle peut également la combiner avec un paiement en espèces. Nous allons examiner les difficultés soulevées par l’augmentation de capital dans chacune de ces deux hypothèses (6),