I. — AUGMENTATION DE CAPITAL

479 bis. Division. — La première question à résoudre est celle du taux de l’impôt. Nous saurons ainsi de combien il faut augmenter le capital social. Nous rechercherons ensuite quelles sont les réserves qui doivent être incorporées. Ces problèmes préliminaires résolus, nous verrons les difficultés que soulève la présence dans la société de plusieurs catégories d'actions. Nous étudierons enfin comment J’Etat jouit des actions qui lui sont remises.

A. Taux de l’impôt.

B. Réserves à incorporer. \

C. Existence de plusieurs catégories d'actions. D. Jouissance des actions remises à l'Etat.