A. — TAUX DE L'IMPOT

480. Prélèvement de 1/20 du fonds social. — L'article 43 al. 1* stipule que les sociétés assujetties à l’impôt de solidarité sont soumises à « un prélèvement exceptionnel du vingtième du fonds social à la date du 4 juin 1945 » @7.

(36) L'augmentation de capilal peut être précédée d’une réduction de capital. Des difficultés par Heure concernent alors la réduction de capital. Elles ont lieu

— soit lorsqu'il existe des actions à nominal de 100 francs;

— soit lorsqu'il existe des actions PerHOURenE et des actions en

libérées. = 19 Actions à nominal de 100 francs. — La réduction du nominal des actions émises à 100 francs serait contraire aux dispositions de l’article {er du décret-loi du 31 août 1937.

La société doit alors : {

— soit procéder à une réduction du capital par diminution du nombre d'actions:

— soit employer un des autres modes de libération prévus par l'ordonnance

(paiement espèces, paiement titres après rachat de titres en Bourse).

En ce sens : HamEez, Journ. soc., 1945, p. 225; Moras, op. cit., no 47, p: 28: A.NS.A,