OD'ACTI ED RDS

Contra : Jory, op. cit., n°,9. :

20 Actions partiellement libéréés. — La réduction de capital doit porter sur la

portion libérée des actions et non sur le montant nominal des actions. La rédue-

tion de capital ainsi appliquée évite une rupture d'égalité entre actionnaires

(A.N.S.A., op. cit., p. 40). Contrairement à cette solution, l'Administration considère

que la réduction de capital doit être réalisée sur le montant nominal des actions

(A.N.S.A., op. cit., p. 193-194).

(37) Rappelons qu’il faut déduire du fonds:social « les participations détenues à -

la date du % juin 1945 sous forme d’actions nominatives, de parts bénéficiaires

nominatives, ou de parts de fondateur nominatives par d’autres sociétés elles-

mêmes soumises à l'impôt » (art, 43 al. 2).

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