B. — RESERVES A INCORPORER

181. Incidence de l'impôt. — Lorsque le paiement de l’impôt a lieu par remise de titres à la suite d’une augmentation de capital, l'impôt est supporté principalement par les actionnaires et

(38) Voir brochuré éditée par Les Nouvelles économiques, sous le titre : L'impôt de solidarité nationale, p. 34.

les porteurs de parts bénéficiaires. Le nombre d'actions et le

nombre de parts bénéficiaires augmente. Par conséquent, les.

bénéfices attribués à chaque action ou à chaque part bénéficiaire diminuent.

Les autres ayants droit aux bénéfices (personnel, administra-

teurs) se trouvent indirectement atteints par l’impôt. Les bénéfices se répartissent en effet dans l’ordre suivant :

a) 5 % à la-réserve légale;

b) Somme nécessaire pour payer aux actionnaires .. % des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties;

c) Sur le surplus, il est prélevé .. % au profit du conseil d'administration et .… % au profit du personnel;

d) Le solde est réparti entre attionnaires et propriétaires de

parts bénéficiaires.

Le premier dividende est payé aux actionnaires avant que le personnel ou les administrateurs prélèvent leur part sur les bénéfices. Dans la mesure où les-actions remises à l’Etat ont droit au

premier dividende, la somme versée par la société à ce titre aug-

mente. Par conséquent, le solde de bénéfices sur lequel est cal-

culée la part revenant au personnel et aux administrateurs diminue (9).

Nous avons vu précédemment (voir n° 172) que la création d'actions nouvelles entraîne une rupture d'égalité entre actionnaires lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions.

Lorsqu'il existe des parts bénéficiaires, une rupture d'égalité a lieu également entre actionnaires et porteurs de parts bénéficiaires (voir n° 154).

182. Incorporation des réserves propres aux actionnaires. — Lorsque la société procède à une augmentation de capitäl, peutelle incorporer n'importe quelles réserves ? II semble qu’on ne puisse utiliser que les réserves propres aux actionnaires. Si on incorporait les réserves communes aux actionnaires ef aux porteurs de parts bénéficiaires, il y aurait superposition d'impôts au

(39) Au cas de paiement espèces, l'impôt peut être supporté soit par tous les ayants droit aux bénéfices (inscription à frais généraux et imputation sur Ies comptes de l’exercice), soit seulement par les actionnaires et les porteurs de parts bénéficiaires (inscription au débit d’un compte « Actionnaires » et d’un compte « Porteurs de parts bénéficiaires »). Voir lettre du ministre de l'Economie nationale à l’A.N.S.A. en date du 27 février 1946 (A.N.S.A., op. cit., p. 219-220).

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