B. — SOCIETE SOUSCRIPTEUR PROVISOIRE

204. Droit de propriété sous condition résolutoire. — Une société, lors du paiement de l'impôt, est-elle propriétaire des actions qu’elle a souscrites à titre de souscripteur provisoire ? Est-elle une société participante ? Il faut faire une distinction

1° La société doit revendre pour le compte de la société émel-: trice les actions non réclamées, lors du dénouement de la souscription provisoire, par les actionnaires empêchés. Dans ce cas, la société n’est que détentrice des actions; elle n’en est pas propriétaire. Les conditions exigées par l’article 43 al. 2 de l'ordonnance ne sont pas remplies. La participation ne peut être prise en considération.

2° La société doit revendre pour son propre compte ou garder à titre de propriétaire les actions non réclamées, lors du dénouement de la souscription provisoire, par les actionnaires empêchés. : Dans ce cas, la société est « actionnaire sous condition résolutoire de l'exercice de leurs droits par les personnes empé-

chées » (65), La société est donc PrOPTIÉTAEe des actions sous condition résolutoire. ;

La HAS doit être prise en considération, si toutefois les actions n’ont pas été déposées à la C. C. D. V.T., mais ont été inscrites au nom de la société souscripteur provisoire.

— Si la condition ne se réalise pas, il n’y a rien à Fhaneer : L' impôt a été convenablement liquidé.

— Si la condition se réalise, il faut liquider à nouveau l'impôt. Pratiquement, la condition se réalisera toujours, au moins partiellement : Tous les actionnaires empêchés ne réclameront peutêtre pas les actions auxquelles ils ont droit; mais il serait bien étonnant qu'aucun ne le fasse.

205. Nécessité d’une nouvelle liquidation de l’impôt. — La liquidation de l'impôt se trouve remise en cause. Remarquons que la situation est l’inverse de celle que nous avons examinée précédemment à propos d’une société actionnaire empêché :

— Dans le cas de la société actionnaire empêché, la société imposée est remboursée d’une partie de ce qu’elle a versé à l'Etat. et la société actionnaire empêché reçoit un dédommagement.

— Au contraire, dans le cas de la société souscripteur provisoire, la société imposée doit verser un supplément d'impôt à l'Etat : Elle a déduit de son fonds social une participation dont il ne faut plus tenir compte. La société souscripteur provisoire doit, de son côté, remettre une partie du dédommagement qu’elle a touché.

206. L'absence de remèdes. — Cette nouvelle liquidation de l’impôt entraîne évidemment des complications multiples. Aussi l’Administration (66) n’admet-elle pas cette solution et préfère-t-elle considérer la société souscripteur DrONONES comme une société non participante.

Mais, comme le remarque l’A. N.S. . l'Administration ne saurait repousser une solution sous AE qu'elle est trop com-. pliquée, surtout alors qu’elle propose une solution plus simple... mais au détriment des sociétés :

En effet, les actions non réclamées sont imposées deux fois :

(65) A. N.S. A., op. cit., p. 22-23. — Voir aussi n° 23-a. ; (66) Lettre de la Direction générale de l’Enregistrement de l'A. N.S. A. en date du 5 février 1946 (A. N.S. A., op. cit., p. 2017).

dans le patrimoine de la société émettrice et dans celui de la société participante.

Par ailleurs, la société PS IDAUe ne reçoit pas le dédommaou auquel elle a droit.

Il n’y a pas de raison, si l'Administration veut bin les choses, qu'elle ne choisisse pas la solution favorable aux sociétés et n’admette pas la participation pour la totalité de la souscription provisoire.

Du reste, la solution proposée par l'Administration n'’élimine pas les difficultés, elle ne fait que les repousser : Au dénouement de la souscription provisoire, la société souscripteur provisoire se considérera comme rétroactivement participante et, à ce titre, demandera que la liquidation de l'impôt soit révisée et que le dédommagement auquel elle a droit lui soit attribué. La situation est alors la même que celle que nous avons exposée à propos de la société actionnaire empêché. Les difficultés ne sont pas moindres dans ce cas.

Il est regrettable que le législateur n'ait pas pris spécialement en considération le cas d’une société actionnaire empêché ou souscripteur provisoire. En l’absence de texte législatif, un accord amiable entre les sociétés d’une part et l’Administration d’autre part nous paraît la seule façon de sortir, lorsqu'elle se présentera, de cette situation particulièrement complexe.

La réparation due aux sociétés participantes pour éviter qu'elles ne subissent une double imposition et une diminution de leur participation peut se résumer dans le tableau suivant :

\ identiques de ceux employés envers l'Etat (paiement 19 Modes de paiement mais titres, paiement espèces, paiement com- | indépendants biné).

90 Montant du paiement :

— Non-amputation de ses droits.

— Amputation dans le cas de catégorie d'actions intégralement détenue par elle.

. À “actionnaire empêché.

30 Situation d’une société ou S souscripleur provisoire.

a) Actionnaire empêché : Propriétaire rétroactivement. — par l'Etat à la société émettrice.

- Remise de titres

ou espèces : — par la société émettrice

à la société actionnaire empêchée.

b) Souscripteur provisoire : Propriétaire sous condition résolutoire : — à l'Etat par la société émettrice

Remise de titres

ou espèces : — à la société émettrice

par la société souscripteur provisoire.