CHAPITRE III
LA
207. Virement de compte. — Les augmentations de capital sans appel d’argent frais que nous avons étudiées | jusqu’à présent s’opèrent par un virement de sommes prélevées au poste « Réserves » et incorporées au poste « Capital social ». L'opération s’accom-
pagne d’une remise d’actions gratuites, soit aux actionnaires, soit
à des non-actionnaires (porteurs de parts, Etat, sociétés participantes).
Mais, il est un autre moyen d’augnrenter le capital social sans
appeler de l'argent frais. Les sommes virées sont prélevées au poste « Obligations » et portées au poste « Capital social ». C’est la conversion d’ Un en actions avec remise d” actions aux obligataires.
208. Consentement individuêl. —— L'opération se rapproche de celle de la conversion des parts bénéficiaires en actions, Dans les deux cas, des personnes qui avaient déjà un lien juridique avec la société deviennent actionnaires.
Mais il existe une différence importante :
La conversion directe des parts bénéficiaires en actions s’opère avec le simple consentement de la majorité de l’assemblée générale des porteurs de parts. Les porteurs de parts bénéficiaires ont déjà un titre à revenu variable : L'opération ne change OS pi le caractère variable de leur titre.
La conversion des obligations en actions, au contraire, ne peut pas être réalisée avec le seul consentement de l'assemblée des
obligataires (art. 21 du décret-loi du 30 octobre 1935). Le consen-
tement individuel des obligataires est nécessaire. Cette sévérité s'explique : le créancier possède un droit acquis. L'opération a pour effet de changer la nature du droit de l’obligataire. Il était créancier de Ja société. Il en devient actionnaire. La société ne peut modifier ce droit sans le consentement de son titulaire.
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