I. — PROCEDE DE LA SOUSCRIPTION PROVISOIRE

19. Modalités d'attribution d'actions aux actionnaires empêchés. — Le procédé s’applique en trois temps

PREMIER TEMPS. — Deux cas sont à envisager :

a) La société fait renoncer les actionnaires à leur droit de SOUScription à titre réductible et reçoit les souscriptions à titre irréductible pendant le délai d’un mois.

- b) Ou bien la société reçoit simplement les souscriptions à titre irréductible, sans faire renoncer les actionnaires à la souscription à titre réductible.

DEUXIÈME TEMPS. — La société fait souscrire par un tiers, appelé souscripteur provisoire (banque, groupe d'actionnaires, autre soclété, etc.), les actions restantes. Le RE

Troisième remes. — Entre le 1* décembre 1946 ct jet 1 ne 1947, le souscripteur provisoire délivre :

a) Dans le premier cas : les actions revenant à titre irréductible aux actionnaires empêchés de souscrire lors de l'émission.

b) Dans le deuxième cas : les actions revenant à titre irréductible aux actionnaires empêchés de souscrire lors de l’émission

et, en plus, les actions revenant à titre réductible aux actionnaires empêchés ou non.

2C. Leurs difficultés. — La loi du #4 août 1941 crée une notion nouvelle : celle de souscription. provisoire. Il nous faut préciser sa nature juridique.

(8) Cf. CHarnow, Journal des notaires, 1942, p. 151 et 152.

Nous examinerons également la question de savoir si un souscripteur provisoire peut exercer le droit de souscription des actions en cas de nouvelle augmentation de capital.

Nous devrons nous demarider enfin si l'intervention d’un souscripteur provisoire à une augmentation de capital ne doit pas

être soumise à des formalités particulières au cas de suppression

du droit de souscription à titre réductible et au cas d'attribution au Souscripteur provisoire du solde d'actions non réclamées.

Nous allons étudier :

A. Nature juridique de la souscription provisoire.

! B. Situation du souscripteur provisoire au regard d’une émission nouvelle.