SECTION I. — AVANT LA LOI DU 13 JUILLET

8 1. — Le Projet de Loi du 12 juillet 1904.

Voici comment la question des avances sur polices fut envisagée. Lorsqu'un certain nombre de primes annuelles ont été payées, l’assureur fournit au souscripteur momentanément gêné le moyen, sans résilier le contrat, de se procurer la somme dont il peut avoir besoin auprès de son assureur lui-même. Les Compagnies d'assurance consentent, en effet, généralement, à prêter à leurs souscripteurs uñe somme qui

n’est jamais supérieure à la valeur de rachat. La police est alors remise à la Compagnie qui est un véritable créancier gagiste, avec cette particularité qu’elle a en gage une créance sur elle-même, comme la Société de Crédit qui fait des avances sur ses propres obligations.

Les rapporteurs insistent sur ce point que les avances de l’assureur au souscripteur doivent avoir le même caractère facultatif que le rachat : en cas de crise financière, de calamité publique ou autre grave conjoncture, les Compagnies

doivent pouvoir mettre leurs placements à l'abri des demandes excessives des souscripteurs. Les abus à craindre pour le rachat sont à redouter également pour les avances : les assureurs d'aujourd'hui souriront en apprenant que certaines personnes craignaient que les Compagnies ne profitassent des embarras financiers des souscripteurs pour faire de l’usure. Aussi l’article 68 du projet, deuxième alinéa, exige, lorsqu'une Compagnie accepte de faire des avances aux souscripteurs qui en demandent, que le montant des sommes pouvant être avancées, le taux de l'intérêt, le nombre des primes annuelles à payer pour obtenir des avances, soient déterminés par un règlement arrêté par l'assureur. Ce règlement est déposé à la Direction de l’Assurance et de la Prévoyance sociales, au Ministère du Commerce et de l'Industrie à l’époque ; il ne peut être modifié qu’en observant les mêmes formalités. De plus, l’assureur doit fournir au souscripteur, sur sa demande, les données nécessaires à la vérification des calculs de la Compagnie.

L'utilité des avances a été mise en partie en évidence ; ouvrir des crédits aux souscripteurs gênés, en ajoutant : le plus souvent pour payer leurs primes. Et alors, question d’honnêteté mise à part, les assureurs ont intérêt à accorder les avances dans des conditions avantageuses, favorables au