LES TEXTES

maintien en vigueur du plus grand nombre de contrats, chose nécessaire à la réussite des opérations d’assurance. Il ne s’agit pas de faire de l’usure ! |

La nature juridique est affirmée brièvement : il y a créance sur gage ; cependant le législateur insiste sur cette particularité d’un gage constitué par une créance sur le créancier gagiste.

$ 2. = Le. Décret du 9 juin 1906.

Pour respecter l’ordre chronologique, il faut intercaler ici l'étude d’un texte qui consacrait indirectement l’existence légale des avances à l’époque où le décret a été rendu, à défaut de loi réglementant le contrat d'assurance. Ce décret est l’un de ceux qui furent prévus en grand nombre par la loi du 17 mars 1905 organisant la surveillance de l'Etat sur le fonctionnement financier des entreprises d’assurances.

L'article 1% indique l’emploi qui doit être fait de l'actif de ces entreprises : le premier paragraphe prévoit sans limitation le placement en avances sur les polices émises par l’entreprise au même titre que les valeurs émises par l'Etat

français ou garanties par la loi en capital ou revenu, — les obligations libérées et négociables des départements, communes et chambres de commerce, — les obligations foncières et communales du Crédit Foncier de France, — les

prêts sur toutes les susdites valeurs jusqu’à concurrence des trois quarts du montant de leur cours, — (ici se placent dans l'ordre de l’énumération les avances sur polices), — les prêts hypothécaires sur la propriété urbaine bâtie en France, sans pouvoir dépasser, y compris ceux antérieurement inscrits, la moitié de la valeur de l'immeuble.

Le législateur envisage donc les avances sur polices comme

une opération financière de tout repos : ceci explique peutêtre l’insistance qu’il apporte à les qualifier de créances sur gage, opération parmi les plus sûres prévues par notre droit.

$ 3. — Le:Projet de loi du 9 mars 1920.

L'article 66 reprend les mêmes idées que l’article 68 du projet de 1906. Les avances de l’assureur au souscripteur sont facultatives : les conditions : montant, taux d'intérêt, nombre de primes à payer, sont fixées par un règlement de la Compagnie d'assurances déposé à la Direction du contrôle des Assurances privées, au Ministère du Travail. Les données nécessaires à la vérification des calculs doivent être fournies par l'assureur au souscripteur qui le demande,

Il n’y a rien à ajouter au commentaire de l’autre projet.

8 4. — Le Projet de loi du 7 avril 1925.

L'exposé des motifs résume ainsi la question : au lieu de recourir au rachat qui met fin à l’opération de prévoyance qu'il avait en vue, le souscripteur, momentanément gêné, peut obtenir des avances sur polices. Celles-ci réalisent un prêt avec gage consenti par l'assureur.

Les avances restent facultatives, alors que le rachat est rendu obligatoire pour l'assureur dès que le souscripteur le demande. Les assureurs ont d’ailleurs toujours accordé le rachat et un décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail peut suspendre leur obligation si les circonstances l’exigent, Quant aux avances, les assureurs ies consentent volontiers jusqu’à concurrence de la valeur de ra- Chat, parce qu’ils exigent la remise de la police et ont ainsi en gage une créance sur eux-mêmes,

Les parties restent libres de fixer le montant des avances