LES TEXTES

et leur taux d'intérêt. Un règlement général de l'assureur, établi sur avis du Ministre du Travail, détermine seulement le nombre des primes annuelles entières qui doivent être payées par le souscripteur pour qu'il ait la possibilité de demander des avances. Le même règlement détermine d’ailleurs le prix du rachat et le nombre de primes à payer avant que le rachat puisse être demandé.

Pendant les vingt années écoulées depuis ie projet de 1904, les avances sur polices sont entrées dans la pratique courante des Compagnies d’assurances, et le législateur a pu saisir la vraie portée de ces opérations : permettre au souscripteur de maintenir en vigueur son opération de prévoyance. Par contre, l’analyse juridique n’a pas changé c’est un prêt sur gage consenti par l'assureur.

L’assureur reste maître du choix de ses placements : les avances, qui en constituent une cañégorie, restent donc facultatives ; mais elles sont accordées facilement : c’est un très bon placement, et il y a lieu de répéter que l'assureur a intérêt à faire jouer la loi des grands nombres pour la sûreté de ses opérations, c'est-à-dire à avoir le plus grand nombre de polices en cours.

Les intérêts concordants du souscripteur et de l'assureur pemmettent donc la fixation équitable du montant des avances eb honnête du taux d'intérêt. Point n'est besoin d’une réglementation contrôlée garantissant l’égalité de traitement des souscripteurs. L’exigence du paiement d’un certain nombre de primes annuelles correspond à une nécessité d'ordre financier pour les Compagnies d’amortir largement leurs frais dès le début d’un contrat.

Le projet de loi de 1925 est devenu la loi du 13 juillet 1930. La question des avances sur polices est résolue brièvement par l’article 77 :

paragraphe ? : des avances peuvent être faites par l’assu- reur à l'assuré ;

paragraphe 3 : le nombre de primes à payer avant que les avances puissent être demandées doit être déterminé par un règlement général de l'assureur, sur avis du Ministre du Travail ;

paragraphe 4 : les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une convention particulière.

Les avances sur polices constituent une opération facultative pour l’assureur. Seul le nombre des primes à payer est l’objet d’une réglementation légale ; le montant des avances et le taux d'intérêt sont fixés à l’amiable par les parties.