ET COMMUNALES

L'initiative prise par l'Etat en faveur de ses fonctionnaires ne pouvait manquer de s'étendre. Les unités admi-

nistratives inférieures étaient naturellement amenées à adopter en faveur de leurs agents des mesures analogues, ou à modifier dans ce sens celles qu'elles auraient pu prendre antérieurement.

A la Préfecture de la Seine, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 29 décembre 1910, des secours annuels de 30 fr. par enfant de moins de 13 ans, à partir du 4°, étaient alloués aux agents dont les émoluments ne dépassaient pas 2400 fr. par an. À la suite d’une nouvelle délibération du Conseil en date du 12 juillet 1916, ces allocations étaient portées à 182 fr. 50 pour le premier enfant de moins de 16 ans (0 fr. 50 par jour), 273 fr. 75 pour le second (0 fr. 75 par jour) et ainsi de suite avec une augmentation de O1 fr. 25 (o fr. 23 par jour) pour chaque enfant. Le bénéfice en était réservé aux agents gagnant de 3000 fr. à 4300 fr., suivant l'importance de leurs charges. Ce système, modifié par la suite, est actuellement de tous points identique à celui de l'Etat.

A la Préfecture de police, l'institution des premiers secours annuels de 30 fr. date de 1911 seulement; elle s'appliquait uniquement tout d'abord aux gardiens de la paix et inspecteurs de la police municipale. Puis, en 1916, on l'étendit à l'ensemble du personnel dans les mêmes conditions qu'à la Préfecture de la Seine.

Dans le reste de la France les renseignements recueillis par le Ministère du Travail, et portant sur 8o départements, revélent des tendances semblables. D'une façon générale, les départements n'ont institué les allocations familiales qu'au cours de l’année 1917 ou postérieurement, c'est-àdire après le vote des lois qui les accordaient au personnel de l'Etat. Cependant dans 13 d’entre eux elles existaient avant cette date: ainsi, dès 1900, le Rhône versait des indemnités pour charges de famille à ses cantonniers, et il en étendait, en 1912, le bénéfice à l’ensemble du personnel des

services départementaux; en 1903 le Finistère, en 1904 la Gironde, en 1905 la Lozère, en 1010 la Seine-Inférieure, suivaient cet exemple: puis viennent l'Eure-et-Loire et le Calvados en 1911, la Charente, le Nord, les Côtes du Nord en 1912, la Haute-Marne en 1913, la Savoie et les Deux- Sèvres, en i914, le Cher, l'Ile-et-Vilaine, l'Orne en 1916.

Les départements ont adopté, dans la proportion des % environ, le même régime que l'Etat, soit pour tous leurs fonctionnaires, soit seulement pour les fonctionnaires titulaires, en prévoyant parfois dans ce cas une indemnité inférieure pour les auxiliaires. Certains aussi appliquent des dispositions particulières à divers services, notamment aux cantonniers: 13 seulement ont un régime particulier: l'un d'eux n'alloue de primes qu'à partir du 3° enfant: d’autres conservent à l'allocation un taux uniforme, quelle que soit l'importance des charges: d'autres enfin adoptent un taux progressif à partir du second enfant. Certains tiennent compte de tous les enfants de moins de 18 ans, un autre ne considère que ceux qui n'ont pas atteint leur 13° année.

Des dispositions assez curieuses sont en vigueur dans les Bouches-du-Rhône, le Nord, le Rhône et la Savoie.

Dans les Bouches-du-Rhône, depuis le 1% janvier 1920, on tient compte non seulement des charges de famille, mais encore du lieu de résidence. L'allocation varie ainsi de 330 fr. à 720 fr. pour les deux premiers enfants, de 480 francs à 1080 fr. pour le 3° et les suivants. En outre une prime de 200 fr. est accordée à l'occasion du mariage et une autre de 1350 fr. à l'occasion de chaque naissance.

Dans le Nord, les allocations pour charges de famille existaient depuis 1912; d'abord de 100 fr. pour 2 enfants, de 130 fr. pour 3, de 200 fr. pour 4, et amsi de suite par augmentations successives de 50 fr. pour chaque nouvel enfant de moins de 16 ans, elles furent majorées indistinc-

tement de 100 fr. en 1917. En 1918 on substituait à ce système le régime de l'Etat. En juillet 1919, à l’occasion du relèvement général des traitements, on modifia le taux d ces indemnités, qui fut fixé à 100 fr. pour le premier enfant, 200 fr. pour le second, 300 fr. pour le 3° et chacun des suivants âgés de moins de 16 ans, et on en réserva le bénéfice aux agents gagnant moins de 6000 francs. Depuis le 1° janvier 1920, les allocations ont été portées à 141 francs pour le premier enfant, 282 fr. pour le second, 423 fr. pour le 3° et chacun des suivants. Mais on considère désormais les enfants comme charge de famille jusqu'à l'âge de 18 ans, à condition toutefois qu'ils fréquentent l'école, ou soient en apprentissage non rétribué. En outre, tout maximum de traitement a disparu.

Dans le Rhône, depuis le 1° avril 1918 un régime uniforme fixe la prime pour tout le personnel à 10% du traitement par enfant avec minimum de 300 fr. et maximum de 500 fr. par an. De plus, à partir du 3° enfant, on accorde un supplément de 2% du traitement avec minimum de 60 fr.

et maximum de 100 fr. par an.

La Savoie a institué une prime annuelle de 500 fr. pour chaque employé marié, mais ce dernier en perd le bénéfice au bout de quatre ans, s'il n'a pas d'enfant. A la prime s'ajoute pour chaque enfant une prime de layette de 50 fr., et une allocation annuelle de 500 fr. pour chacun des deux premier nés, de 650 francs pour le 3° et les suivants de moins de 18 ans. Ce régime, plus favorable que celui de l'Etat, semble n'être que provisoire, car le Conseil Général a manifesté l'intention d'y substituer ultérieurement ce dernier.

Les administrations municipales, en particulier dans les grandes villes, ne pouvaient rester en dehors d'un mouvement dont la généralité même atteste la vigueur, et qui correspond parfaitement aux tendances modernes. Il n’est pas permis d'étudier en détail une organisation qui présente des

modalités infiniment variées suivant les localités, leur importance ou leurs disponibilités. Il convient cependant d'en dégager les grandes lignes. L'enquête du Ministère du Travail, qui nous sert de base pour cette partie de notre étude, montre d'une part, que la proportion des villes accordant des allocations diminue avec l'importance de la population, et l'autre part que les grandes villes ont généralement précédé l'Etat dans cette institution.

Tantoôt les villes comme les départements accordent le bénéfice de l'allocation à tout leur personnel, tantôt elles le réservent aux agents titulaires, en prévoyant parfois un tarif spécial pour les auxiliaires.

Certaines ont adopté un taux uniforme, sans limitation du nombre d'enfants, variant de 50 à 360 fr. suivant l'importance de la ville, d’autres ont préféré un taux progressif semblable à celui de l'Etat ou un peu différent, en ce sens

que l'allocation du second enfant est parfois un peu supérieure à celle du premier. Ce taux varie de 60 fr. ou 100 fr. à 330 fr. pour le premier enfant, de 100 fr. à 330. fr. ou 360 fr. pour le second, de 150 fr. ou 200 fr. à 480 fr. pour le 3° et chacun des suivants.

Quelques villes enfin, — mais en très petit nombre — appliquent un taux dégressif.

Les allocations ainsi accordées par les municipalités sont rarement supérieures à celles attribuées dans les mêmes conditions par l'Etat. Cependant elles les dépassent parfois et certaines villes des régions libérées méritent à cet égard une mention spéciale. Reims donne par exemple 720 francs pour le premier enfant, 900 fr. pour le second et 1080 fr. pour chacun des suivants; St-Quentin verse 720 francs par enfant et Laon 600 fr. De même, on peut noter en dehors de la zone dévastée, les deux cités de Chaumont et

Nr —

de Toul: la prerñière double l'allocation de 330 fr. pour le 3* enfant, la seconde accorde 540 fr. par enfant. *)

In Algérie, les départements d'Alger et de Constantine ont adopté les régimes. successifs de l'Etat pour tout leur personnel. Le département d'Oran attribue au personnel titulaire une allocation de 165 fr. pour le premier enfant, de 185 fr: pour le second, de 285 fr: pour le 3°"de 485 fr. pour le 4° et chacun des suivants.

d) LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE COMMERCE,

1e NDUSTRIE, L'AGRICULTURE.

L'institution des allocations familiales n'est pas restée limitée au domaine des seules administrations publiques: un effort, généreusement réalisé par l'initiative patronale, en a étendu le bénéfice au commerce, à l'industrie et à l'agriculture. Les chefs d'établissement, soucieux de tenir compte de la valeur sociale de l'ouvrier, autant que de sa valeur technique, de le considérer non seulement comme un élément de prospérité de leur entreprise, mais aussi comme un facteur de la grandeur nationale, ont témoigné leur intérêt à une meilleure organisation de la vie matérielle des salariés. It tout en contribuant au développement physique et intellectuel de la race, par les facilités d'éducation que crée pour les ouvriers l'attribution d'une somme supplémentaire pro-

1) — Les renseignements ci-dessus, recueillis par les soins du Ministère du Travail, paraissent en contradiction avec les prescriptions de la loi du 21 octobre 1919 précitée. I1 semble difficile aux départements et aux communes d’accorder à leurs agents pères de famille nombreuse des avantages supérieurs à ceux consentis par l'Etat, puisque les délibérations des Conseils municipaux et généraux, prises à cette fin, sont déclarées nulles de plein droit.

portionnelle à leurs charges, ils s'assurent pour l'avenir une main-d'œuvre plus abondante, plus saine, plus attachée à l'usine dont elle aura pu apprécier la protection éclairée.

Cette initiative ne date pas toujours de la guerre, et quelques maisons d'alimentation notamment en avaient adopté l'idée dès 1900. Mais l'essor de l'institution est dû en très grande partie à la guerre de 1914—1918 Les allocations apparurent alors comme le correctif nécessaire du déséquilibre des salaires. En 1916 et en 1917 un mouvement se dessina, lors de l'établissement des indemnités de vie chère, en vue de tenir compte à cet égard de l'importance de la famille. Le principe appliqué d'abord par des entrepreneurs particuliers fut adopté ensuite par des groupements de patrons d'une même industrie puis d'une même région, soit de leur propre initiative, soit à l'occasion de la conclusion de conventions collectives de travail.

Le mouvement cessa alors d’être individuel pour devenir collectif. Il aboutit à la constitution des caisses de compensation, dans le domaine de l'industrie, puis dans celui de l'agriculture, où M. Henri Hitier et M. le Professeur Joseph Hitier en ont signalé l'apparition dans la revue «l'Expansion Economique » de février 1921.

Le commerce ne restait pas insensible à cet effort tenté délibérément par les patrons afin d'adoucir pour les ménages de leurs employés les conséquences d'une hausse inconsidérée du coût de la vie. Mais le caractère même des entreprises, généralement rebelles à une concentration trop accusée, se prétait mal à une organisation uniforme. Les systèmes adoptés dans les magasins de nouveautés ou d'alimentation, de même que dans les banques ou les compagnies d'assurances, sont encore assez disparates et nous ne nous attarderons pas à les énumérer. Il en est de même de ceux des établissements industriels où n'existent pas encore de caisses de compen-

sation.

C'est par contre à l'étude de ces caisses que nous allons consacrer quelque développement.

La Caisse de compensation apparait en effet comme la forme essentielle du régime nouveau, celle vers laquelle évolueront à l'avenir les tentatives les plus durables et les plus importantes, celle qui donnera aux efforts individuels une

unité féconde.

L'honneur de l'innovation — ou plus exactement de la réalisation — car un groupe d'industriels de Roubaix-Tour-

coing, alors complètement isolés du reste de la France, eurent en même temps la même idée en ce qui concerne les allocations familiales proprement dites, revient aux établissements Régis Joya de Grenoble, et en particulier à leur directeur M. Romanet, qui dès 1916 attribua à son personnel une somme supplémentaire de 7 fr. 50 par mois pour un enfant, de 18 fr. pour 2, de 31 fr. 50 pour 3, de 48 fr. pour 4; cette somme augmentait ensuite de 12 fr. par enfant en sus. Plus la mère avait d'enfants, moins elle pouvait travailler en déhors de la maisor : l'allocation allait donc croissant, à mesure que le salaire d'appoint de la mère diminuait.

Divers établissements métallurgistes de la région suivirent cet exemple. Mais les promoteurs ne tardèrent pas à éprouver quelques craintes sur l'avenir de leur œuvre au cas où certains adhérents, afin d'éviter ou de réduire le poids des allocations dont ïls s'étaient volontairement chargés, chercheraient à employer de préférence des ouvriers célibataires ou mariés sans enfants. L'initiative risquait alors de desservir les pères de famille, et de mettre en état d'infériorité ceux qu'on se proposait d'aider. D'autre part les industriels qui accepteraient sans restriction la charge nouvelle pourraient supporter difficilement la concurrence des établissements similaires sur lesquels elle ne pèserait point, et leur générosité tournerait à leur détriment.

Le syndicat des métallurgistes de Grenoble comprit qu'une réforme était indispensable et que le système ne serait pas viable s'il ne reposait pas sur une autre base. En mai

IOIS, au moment où, par une convention signée avec leurs ouvriers et visée par le Ministre de l'Armement, les patrons augmentèrent les indemnités de cherté de vie, ils maintinrent les allocations pour enfants et constituèrent une caisse spéciale gérée par le syndicat et chargée d'en assurer le paiement aux intéressés. La caisse était alimentée par les versements des adhérents calculés au prorata des salaires payés ou du personnel utilisé et tous les membres du syndicat participaient obligatoirement à son fonctionnement. Elle apparaissait comme un organe de compensation répartissant entre tous, les frais supportés jusqu'alors par chacun isolément. Les patrons ni les ouvriers pères de famille ne risquaient plus d'être lésés; puisque d'une part la déperise nouvelle pesait sur toutes les entreprises dans la mesure de leur importance, appréciée suivant un indice adopté d'un commun accord, et que d'autre part la part contributive de chacun ne dépendait plus du nombre de pères de famille qu'il employait.

La Caisse de compensation du syndicat des métallurgistes de Grenoble n'est cependant pas la première. Elle fut précédée par la Caisse familiale de la région lorientaise à Lorient, fondée en janvier 1918, et qui présente un caractère un peu différent puisqu'au lieu d'être réservée aux membres d'une même branche d'industrie, elle est ouverte aux patrons de toute la région.

La forme professionnelle et la forme interprofessionnelle ou régionale sont en effet les deux variantes que peuvent adopter les caisses en formation. À la date du 1° juin 1921, sur 65 caisses de compensation existantes, 38 caisses avaient adopté la première modalité, et 27 seulement la seconde. Tandis que les premières sont l'œuvre des syndicats patronaux, les secondes sont le plus souvent celle de groupements tendant à intensifier l'activité nationale, tels que l'Association nationale d'expansion économique, le Comité de défense économique et sociale, l'Alliance du Commerce et de l'Industrie. De ces deux formes, laquelle parait etre le

cadre naturel de l'institution? Si l'on s'en rapporte aux seuls résultats statistiques, le cadre professionnel aurait la préférence. Cependant, il semble n'être qu'une étape dans l'évolution, car la compensation régionale et interprofessionnelle est un stade plus avancé permettant de réaliser unc répartition plus uniforme des charges. Puisque la péréquation de ces charges est la raison d'être de la caisse et la suite logique de l'établissement des allocations, il n'y a pas de raisons pour qu'elle se limite à une corporation et qu'elle ne s'étende pas à toutes les industries situées dans une même région, participant aux mêmes sources de développement, dans un milieu où le coût de la vie est le même pour tous les ouvriers, et les conditions de la concurrence identiques pour tous les patrons. Une solidarité plus forte unit ainsi les membres du corps économique; elle évite que des établissements, dont le travail, plus facile et moins pénible, convient particulièrement aux femmes, aux jeunes filles et aux enfants, n'éludent une charge dont tout le poids retomberait sur ceux qui emploient principalement des hommes et sont par suite exposés à remontrer dans les rangs de leur personnel de nombreux pères de famille. Le service de ces allocations ne doit pas être subordonné aux conditions plus où moins variables de la répartition de la main-d'œuvre.

Faudrait-il aller plus loin encore dans cette voie, en donnant d'une part plus d'uniformité aux organisations existantes, en transformant d'autre part l'obligation morale, volontairement acceptée par de nombreux patrons, en une obligation juridique strictement définie? Faut-il en un mot que les caisses demeurent des organismes autonomes, libres, dépendant uniquement de l'initiative privée, ou doit-on souhaiter une intervention législative de la nature de celle que préconise M. Bokanowski dans un projet déposé le 24 février 1920 sur le bureau de la Chambre des Députés ?

Nous nous expliquerons dans une troisième partie de ce travail sur les dangers que présenterait l'adoption d’un tel pro- Jet, ou même seulement de son principe directeur, mais nous

devons constater dès maintenant avec quelle unanimité le patronat français s'est déclaré hostile à l'intrusion de l'Etat dans un domaine, où l'initiative privée se montre si féconde. Le Congrès des Sociétés Industrielles de France, réuni à Mulhouse en juin 1920, le Congrès de la Natalité à Rouen en septembre 1920, l'Assemblée des Présidents de Chambres de Commerce en novembre 1920, l'Assemblée plénière du Congrès des Agriculteurs de France le 12 mars 1921, l'Union des Intérèts Economiques ie 31 mars, ont réclamé la pleine hberté. Le Congrès National des Caisses de Compensation tenu à Paris le 4 juillet 1921 a unis enfin un vœu dans ce sens. Les caisses veulent conserver leur autonomie. On peut d'ailleurs leur faire confiance. Les résultats qu'elles ont obtenus suffisent à nous prouver leur vitalité. Quatre seulement existaient au 1° Janv. 1920: leur nombre était quadruplé dès le 1° mars de la même année; 1l passait à 26 au 1° juill. à 51 au 1° janv. 1921 pour atteindre 72 en juill., sans compter une vingtaine de caisses en formation ou en projet. De ce chef, près d'un million d'ouvriers et d'employés bénéficient d'allocations dont le montant annuel dépasse 735 millions de francs. L'organisation des Caisses de Compensation, malgré l'unité du but qui justifie leur création, présente une certaine variété. Elle est trop jeune encore pour s'étre donné une forme définitive. Elle a gardé d'ailleurs assez de souplesse pour s'adapter aux institutions locales, aux habitudes variées des populations auxquelles elle s'applique. Des différences apparaissent notamment en ce qui concerne l'age des bénéficiaires, la forme et le taux de l'ailocation, sa périodicité méme, les conditions à remplir pour y prétendre, les modalités du versement, enfin l'organisation des Caisses et le calcul des subventions patronales qui les alimentent. Toutes les caisses précisent la limite d'age à partir de laquelle l'allocation cesse d'être servie aux enfants; cette limite est de 13 ans à Grenoble, Rouen, Bordeaux, Troyes, Roubaix, de 14 ans à Lyon, Paris, Charleville, Rennes, de 16 ans à Epernay. Quelquefois elle varie suivant le sexe de

EN Der

l'enfant : elle peut être enfin supprimée pour les enfants infirmes, incapables de travailler.

Les allocations accordées sont soit des primes de naissance, des primes à l'épouse, ou des allocations proprement dites ; primes et allocations se complètent aussi dans certains cas. La Caisse de la Région Parisienne accorde des primes fixes de naissance de 250 fr. pour le premier enfant, de 150 francs pour les puinés des primes d'allaitement de 30 fr. par mois pendant 10 mois à l'ouvrière qui nourrit son enfant, des allocations mensuelles de 10 fr. pour le premier enfant, 20 fr. pour le second, 30 fr. pour chacun des suivants, et exceptionnellement de 30 fr. pour chaque enfant à la mère veuve ou divorcée qui en a la charge, où à la mère dont le mari est dans l'impossibilité de travailler, ou à la personne àla charge de qui sont les orphelins. La Caisse mutuelle syndicale d'Assurance et de Prévoyance en faveur des familles ouvrières agricoles de l'Ile-de-France prévoit également le versement d'une prime de maternité de 200 fr. à la naissance de chaque enfant légitime, et une allocation mensuelle à partir du 3° enfant, de 10 fr. pour le 3°, 15 fr. pour'le 4°, 25 fr. pour le 5°, 40 fr. pour le 6° et au-delà.

Le taux peut étre uniforme comme à St-Dizier, à Grasse (15 fr. par enfant), à Armentières (25 fr. par enfant) ou à Roubaix-Tourcoing (75 fr. par enfant). Mais le tarif progressif a généralement la préférence.

Des renseignements qui nous ont été communiqués au Comité des allocations familiales de Paris (7, rue de Madrid), il résulte que la moyenne des allocations et des primes est à

peu près la suivante:

Allocations l'ACTANERIORETE 3° enfant — 26 fr. 82 2 Sen 2 ir 07 4°" enfant =M29NTE 130

Primes de naissance

A\iné = 163 fr. 50 Puinés = 132 fr. 80

— 89 es

L'allocation est mensuelle ou journalière. Dans ce dernier cas — qui est assez rare — elle est calculé au prorata des journées de travail effectif. Elle n'est donc pas d'un grand secours pour les familles ouvrières éprouvées par le chomage ou la maladie. L'allocation mensuelle est beaucoup plus appréciée. Si l'exécution normale et joyale du contrat de travail doit être la condition du versement de l'allocation, il est juste que ce versement ne soit pas interrompu quand l'arrêt du travail est dû à une cause légitime et indépendante de la volonté de l'ouvrier. Puisque le véritable bénéficiaire de ces allocations est la famille, ce n'est pas au moment où celle-ci est privée du salaire de son chef qu'il faut encore réduire ses ressources.

Quelquefois même, comme dans la Région Parisienne, en cas de décès du père de famille, les allocations continuent d'être payées à la mère de famille, tout au moins tant qu'elle ne s'est pas remariée, ou, si le décès du père justifie l'application de la législation sur les accidents du travail ou ies maladies professionnelles, tant que les rentes prévues par cette législation n'ont pas été constituées.

Pour avoir droit aux allocations ainsi établies, l'ouvrier lui-même ou ses enfants doivent remplir certaines conditions. On exige parfois que l'ouvrier soit de nationalité française. Cependant à Mulhouse, à Nancy, à Troyes, à Paris, à Grenoble, à St-Dizier, à Dijon, on accorde les allocations aux étrangers qui ont leurs enfants avec eux en France. Mais cette faveur peut être accompagnée de certaines réserves. Ainsi à Paris, en cas de décès d'un ouvrier étranger, le service des allocations n'est pas continué à sa veuve.

Une assimilation des ouvriers français et étrangers simpose particuhèrement dans les départements voisins de la frontière, notamment à Lille, Roubaix et dans les centres industriels limitrophes de la Belgique.

D'autre part, on subordonne dans presque toutes les Caisses, l'octroi de l'allocation ou de la prime, à la présence plus où moins prolongée de l'ouvrier attributaire dans l'éta-

blissement. Les patrons ont essayé de retirer du sacrifice qu'ils consentaient à leurs ouvriers une certaine compensation, en «stabilisant » leur personnel. L'attachement de l'ouvrier à l'usine où il se perfectionne par une pratique constante est à la fois un élément de prospérité pour l'entreprise, et un gage de paix sociale. Mais les syndicats se montrent toujours hostiles à de semblables dispositions dans lesquelles ils voient une atteinte à l'indépendance du salarié, et une possibilité pour le patron de duper ce dernier, en le congédiant avant l'expiration de la période d'attente. Cette sorte de «stage » s'impose plus encore cependant avant le paiement de la prime qu'avant celui de l'allocation, car la prime se paie en une fois et l'entrepreneur est en droit d'exiger certaines garanties, car il ne tient pas à témoigner une bienveillance aussi effective à un individu qui le quittera peu de temps après.

Mais le principe étant admis, on peut varier à l'infini la durée du stage, et les patrons se montrent plus ou moins exigeants suivant les régions et suivant l'industrie. À Lille (Textiles) on exige 3 mois à Lille (Métallurgie) on se contente d'un mois, de même à Troyes (Bonneterie), à Lyon.

A Nancy, Dijon, Bordeaux, la durée prévue est d'un an.

Aux conditions de présence dans l'usine on substitue quelquefois l'obligation de résider depuis un certain temps, un an par exemple, dans la région. Cette obligation se justifie parfaitement, dans la Région Parisienne notamment, où le personnel ouvrier est particulièrement instable, et où il était inopportun de favoriser au même titre que les ouvriers établis d'une façon définitive, ceux qui sollicitent un emploi temporaire.

La durée du stage et de la résidence peut d'ailleurs varier selon qu'il s'agit d'ouvriers nationaux ou d'étrangers. A T royes, par exemple, on exige un an de présence à l'usine de l'ouvrier étranger, et un mois seulement de l’ouvrier français.

Certaines caisses, à Lyon, Paris, Dijon, par exemple, réservent exclusivement les allocations aux enfants légitimes ou reconnus. Cependant, dans l'ensemble, l'assimilation entre enfants naturels et enfants légitimes est consacrée. Les conditions de la vie ouvrière l'exigent absolument.

Des divergences apparaissent sur le point de savoir si l'allocation doit être attribuée dès le premier enfant. Certaines caisses ne l'accordent qu'à partir du second ou du troisième (Amiens, Lille, Orléans, Rennes, Thizy-Cours, Ile-de-France (Agricole). On envisage dans ce cas l'allocation essentiellement comme un encouragement à la procréation, et l'on estime que l'encouragement ne doit intervenir qu'à partir du second ou du troisième enfant seulement, parce que le premier n'est pas un élément d'accroissement réel de la population. M. Leroy-Beaulieu en disait tout autant du second et même du troisième. Mais on peut estimer également opportun, avant de songer au second et au troisième, de provoquer la venue du premier ou tout au moins de soutenir tous ceux qui ont accepté cette charge. L'allocation apparait alors comme une nécessité sociale. Le point de vue de la justice prédomine dans cette conception.

C'est lui d'ailleurs qui conduit d'autre part les organisateurs des Caisses à ne fixer aucun maximum de salaires au delà duquel les allocations ne seraient plus versées. Ce principe, admis dans les adminis‘rations publiques en 1918, a prévalu dans le domaine privé.

Le versement des allocations soulève des problèmes nouveaux. Il est assuré tantôt par les caisses ellesmêmes, comme à Bordeaux, où la personnalité du patron disparait pour faire place à l'organisme central, tantôt par les industriels, comme à Lille ou à St-Dizier. D'un côté l'on donne à l'initiative patronale un caractère de généralité, et le bénéfice moral en revient non pas à une personne déterminée, mais à l'ensemble des adhérents à la caisse. D'un autre côté, le patron agit comme intermédiaire naturel entre la caisse et ses ouvriers, auprès desquels 1l conserve tout le

prestige que lui confère sa générosité: ce procédé d'autre part oblige l'entrepreneur à se tenir en contact plus étroit avec ceux qu'il emploie, à les mieux connaître; l'entrepreneur est enfin le juge le meilleur des cas d'espèce que peut ne pas prévoir le règlement de la caisse. L'organisation acquiert ainsi plus de souplesse.

Le bénéficiaire de l'allocation familiale est évidemment l'enfant: mais ce n'est pas entre ses mains que le versement sera effectué. Son père ou sa mère se substituent naturellement à lui. L'allocation sera remise au père si on l'envisage elle-même comme une modalité du salaire: on lui préférera la mère si l'on dégage nettement l'allocation du salaire, comme le réclamait déjà en termes si judicieux M. Leroy-Beaulieu. La mère a normalement la charge de l'éducation et de l’entretien des enfants. Mais cette considération ne parait pas toujours décisive. À Mulhouse, à Nantes, à Roubaix, on estime que l'allocation revient au chef de famille, et que la remise directe à la mère serait à l'égard du père une marque \ de défiance inacceptable.

Certaines caisses (Paris, Bordeaux) pour distinguer plus nettement l'allocation, la remettent à l'ayant-droit sous une forme autre que le salaire, par exemple au moyen d'un mandat payable à domicile, de chèque postal, ou dans un sachet spécial portant l'en-tête de la Caisse.

A défaut du père et de la mère, la plupart des caisses admettent que l'allocation soit versée à toute personne qui élevera l'enfant, même si elle est étrangère à l'établissement ou à la famille.

S1 les conjoints travaillent dans le même établissement ou dans deux établissement adhérents. l'allocation est attribuée soit au père (Bordeaux, Roubaix, Grenoble) soit à la mère (Paris, Dijon, Vienne). S'ils travaillent dans deux maisons différentes, chacun d'eux en touche la moitié, ou bien l'allocation est versée par l'établissement où travaille l'homme. Si l'un d'eux seule-

ment travaille dans un établissement affilié, c'est cet établissement qui supporte la charge totale de l'allocation.

L'organisation proprement dite des Caisses de Compensation est dominée par la forme juridique des allocations qu'elles distribuent. L'origine tout empirique de l'institution la fit tout d'abord placer dans le cadre contractuel, comme le remarque M. Richemond (Revue d'Economie Politique — 1920 = Allocations pour charges de famille et Caisses de compensation). C'est ainsi que le syndicat patronal de Grenoble inscrivit les allocations familiales dans une convention passée avec les ouvriers, Cette circonstance donna à l'institution un essor durable, en la liant à l'observation régulière et obligatoire d'un accord synallagmatique. Mais le précédent ne fut pas universellement suivi. S1 les résultats en furent heureux, le principe sur lequel il s'appuie, demeure contesté, puisque les allocations ne sont pas déterminées par le travail fourmi. Les incorporer au contrat de travail, c'est leur enlever leur portée sociale, et même leur caractère essentiel de libéralité patronale, c'est les transformer pour les patrons en charge obligatoire, et ceci mérite plus d'une critique. Voilà pourquoi le projet de M. Bokanowski, dont nous avons déjà parlé, souleva dans les milieux patronaux l'hostilité la plus légitime. Aux termes de ce projet, les allocations pour charges de famille dépendraient toutes du salaire de l'ouvrier: la prime de naissance serait fixée aux */; du salaire mensuel au moins pour le 1° enfant, et à /, au moins pour chaque puiné. La prime d'allaitement atteindrait au minimum ‘/,, du salaire mensuel, pendant 10 mois. L'allocation proprement dite serait fixée à un minimum de 5% du salaire mensuel pour le premier enfant, de 72% par enfant au-delà du premier jusqu'à l’âge de 14 ans.

Cette incorporation de l'allocation au contrat de salaire ne répondait nullement aux principes qui guidaient la réforme; aussi a-t-elle fait bientôt place à un système autonome. La plupart des caisses ayant à choisir pour leur constitution entre le régime de la loi de 1884 et celui de la loi de 1901, se

sont prononcées pour le second, faisant ainsi à leurs membres une obligation de verser les primes et allocations prévues par elles ou plutôt de contribuer à la constitution des fonds nécessaires à ce service, sans qu'il existàt d'engagement corrélatif envers les bénéficiaires éventuels.

L'avoir des caisses est avant tout constitué par le produit des cotisations patronales ; certaines exigent en outre un droit d'entrée destiné à former un fonds de roulement comme à Paris (3 fr. par an) à Rouen (2% des salaires payés l’année précédente). Les statuts prévoient aussi quelquefois la constitution d'un fonds de réserve pour parer à l'insolvabilité des adhérents (Paris, Thizy-Cours).

Mais la cotisation patronale reste la base financière du système. La caisse connaissant pour chaque établissement le montant des allocations où des primes payées doit répartir entre tous ses adhérents la charge de cette dépense. La répartition, qui assure la compensation, peut se faire, suivant les caisses, soit d'après le nombre d'hectares exploités, lorsqu'il s'agit d'une caisse agricole, soit d'après le nombre d'heures ou de journées de travail effectivement fournies, soit d’après le nombre des ouvriers occupés, soit enfin — et c’est le mode de répartition adopté par les 4 des caisses environ — d'après le total des salaires payés.

L'hectare à été choisi par deux caisses agricoles sur trois existantes parce que ce système a paru le plus stable et le plus simple, en raison des variations fréquentes et importantes dans la composition du personnel des exploitations paysannes. La compensation s'établit proportionnellement au nombre d'hectares ensemencés: on calcule le pourcentage à l'hectare correspondant au montant total des sommes versées à titre d'allocations familiales, pendant le trimestre envisagé. Quelquefois on admet un coefficient différent suivant la nature des cultures.

Le nombre des journées de travail a été choisi comme base de calcul de la compensation par un petit nombre de caisses qui appartiennent toutes à la région de l'Ouest. On

peut adopter soit une cotisation fixe par Journée de travail, soit une cotisation proportionnelle: on totalise d’une part les allocations versées, auxquelles s'ajoutent les frais généraux de la caisse, d'autre part, le nombre de journées de travail effectivement fournies dans l'ensemble des établissements adhérents ; l'on divise le premier résultat par le second, et le quotient constitue l'unité journalière des contributions patronales. La contribution elle-meme s'obtient en multipliant cette unité par le nombre de journées de travail de chaque entreprise individuelle. Ce système très simple oblige à des règlements fréquents. Au lieu de procéder à une compensation générale entre tous les établissements adhérents, on peut grouper les adhérents par sections suivant leur affinité au point de vue des charges de famille de leur personnel, et la péréquation des charges s'opère ainsi dans chaque section. è

La contribution patronale, comme le droit de l'ouvrier à l'allocation, repose ainsi exclusivement sur le nombre d'heures de travail effectivement fournies. Ce procédé de calcul introduit par suite entre l'allocation et le salaire une assimilation contre laquelle nous nous sommes élevés et dont les dangers paraissent particulièrement inquiétants en cas d'arrêt du travail ou de crise économique.

Le nombre d'ouvriers a été pris comme base de calcul par la Caisse de Grenoble et celle de Lyon; et il semble à première vue préférable à la fois au nombre de journées ou d'heures de travail et au montant des salaires. La participaton des entreprises est déterminée soit au moyen d’une cotisation fixe par ouvrier, soit au moyen d'une cotisation proportionnelle obtenue en divisant d'abord le total des allocations payées par le total du personnel de tous les adhérents et en multipliant ensuite ce quotient par le nombre de salariés employés dans chaque établissement. Si les industriels sont respectivement chargés du paiement des allocations à leur personnel, on compare le montant de ces allocations avec celui de leur cotisation, obtenu comme précé-

demment, et, suivant que l’un de ces chiffres dépasse l’autre c'est l'industriel qui doit une ristourne à la caisse ou la caisse qui en doit une à l'industriel.

Ce système oblige comme le précédent à des règlements fréquents, notamment dans les industries où le mouvement de la main-d'œuvre est incessant. D'autre part son application intégrale rencontre certaines oppositions. Des établissements qui occupent en majeure partie un personnel féminin ont un nombre relativement restreint d'allocations à verser à leur personnel: par suite ils se trouvent débiteurs vis-à-vis de la caisse de sommes parfois importantes.On est donc amené à établir deux compensations: une pour les salariés-hommes et une pour les salariées-femmes. La même objection est élevée par les industriels qui occupent des enfants ou des jeunes filles. Si l'on ne veut point avoir recours à une double compensation, on ne compte les femmes que pour moitié, ou pour 60%, 30%, 20% — suivant la proportion de l'effectif, féminin parmi l'effectif total.

Dans le cas où le nombre des ouvriers de moins de 13 ans, par exemple, est important dans une industrie, on peut classer les établissements adhérents suivant les mêmes principes et appliquer un taux différent de participation suivant la catégorie dans laquelle l'établissement est rangé. Le danger d'un tel procédé est que les industriels seront tentés d’occuper le moins possible des ouvriers pères de familles nombreuses et leur préféront de jeunes apprentis. L'institution des Caisses de Compensation manquerait alors complètement son but.

Le salaire a paru, à certains égards, une base de calcul préférable, parce qu'il traduit d'une façon assez exacte l'importance financière ‘des établissements industriels. De plus, ce sont en général les industries aux salaires les plus élevés qui occupent le plus de chefs de famille, car le salaire augmente à la fois avec la capacité et avec l'âge. Les industries qui occupent surtout des femmes, des jeunes filles ou des enfants, accordent à leur personnel une rémunération

comparativement moins importante. La compensation devient de ce fait moins épineuse, puisque la charge la plus considérable, toutes choses égales d’ailleurs, pèse sur les établissements qui distribuent le plus grand nombre d’allocations. Suivant ce système, la cotisation est parfois fixée d'avance pour un trimestre ou pour toute autre période, sauf modifications ultérieures, à un tant pour cent des salaires payés, ou bien elle est déterminée d'après les salaires du mois précédent. À Paris (Bâtiment) le taux de la cotisation est méme fixé pour trois trimestres, le taux du quatrième étant réservé pour permettre une liquidation définitive des dépenses de l’année. Mais ce procédé entraîne certaines déconvenues. Aussi lui préfère-t-on une cotisation proportionnelle, établie en divisant le total des allocations versées par celui des salaires payés et en multipliant le quotient par le montant des salaires payés par chaque adhérent.

Ce système ne donna pas lui-méme toute satisfaction. Malgré sa valeur compensatrice, il souleva des protestations assez vives pour que son application intégrale dut étre parfois écartée. Les résultats de la péréquation furent ainsi modifiés pour les établissements qui auraient eu à supporter des charges hors de proportion avec le montant des allocations dont ils assuraient personnellement le service. Cette mesure s'imposa dans le Nord et l'Est, sous la menace de

N. B. Les aHocations familiales furent également introduites dans les mines. Elles existaient à titre exceptionnel avant la guerre. Les accords entre les mineurs et les concessionnaires de mines furent facilités par l’intervention des commissions mixtes chargées d’établir des bordereaux de salaires par catégories d’ouvriers et par mines, en tenant compte de la progression du coût de la vie: Ces commissions furent invitées à distinguer entre le salaire et les primes et à maintenir intégralement celles précédemment accordées aux familles nombreuses. D’autre part le gouvernement fut appelé à diverses reprises à rendre des sentences arbitrales en matière de salaire minimum. Dans plusieurs cas il a prévu des clauses relatives aux allocations. Une circulaire du 3 mars 1920 enfin recommande l’octroi d’indemnités aux ouvriers qui ont de lourdes charges de famille.

défections. Ces considérations entravent par suite ce qu’on peut appeler la ferme régionaliste du mouvement et tendent à le maintenir, momentanément du moins, dans le cadre professionnel.

I] serait injuste d'insister outre mesure sur les difficultés auxquelles se heurte une institution aussi bien-venue dans le domaine social, et de méconnaitre les efforts brillants et les résultats heureux de ses promoteurs. Le patronat français, par cet acte de libéralité, a fait preuve d'une haute conscience de son devoir, et d'un louable esprit de fraternité. Son initiative généreuse et spontanée sera féconde parce qu'elle vient à son heure.

Les allocations et les pénsions militaires.

La loi du 21 mars 1905, en établissant le service militaire personnel obligatoire, privait de leur soutien pendant deux ans un certain nombre de familles, pour lesquelles le salaire des jeunes soldats était une ressource indispensable.

S1 le principe de l'égalité devant les charges nécessitées par la défense nationale s'opposait à ce qu'on maintint en faveur de quiconque un régime de faveur semblable à celui que consacrait la loi de 1889, le législateur ne pouvait se désintéresser du sort de ceux qu'il appelait sous les drapeaux, des foyers qu'il privait ainsi du travail d’un de leurs membres, et dont l'existence allait peut-être devenir précaire.

Aussi décida-t-1l que «les familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutien indispensable de famille pourraient recevoir, sur leur demande, en temps de paix, une allocation journalière de © fr. 75 fournie par l'Etat » pendant la présence de ces jeunes gens à l’armée. On limitait toutefois le nombre des bénéficiaires en ajoutant qu'il ne pourrait pas dépasser. 10% du contingent.

Il convenait de prévoir aussi le cas où, au cours du service, la situation de certaines familles se modifierait au point que le salaire présumé de celui de leurs membres qui se trouverait sous les drapeaux apparüt comme un élément nécessaire de leur vie commune. À ces familles une allocation de même nature pourrait également être accordée, sous la réserve que leur nombre ne dépassât pas 2% du contingent.

Enfin les allocations accordées aux familles des soldats mariés étaient majorées de © fr. 25 par jour et par enfant légitime ou reconnu.

Ces mesures s'appliquaient également aux hommes de la réserve pendant la durée des périodes.

La loi du 7 août 1913 porte l'allocation à 1 fr. 25 par jour et la majoration à Oo fr. 50 pour chacun des enfants de moins de 16 ans, à la charge du soutien de famille, et elle supprime toute restriction quant à la proportion des familles susceptibles de bénéficier de ces mesures par rapport à l'en-

semble du contingent.

Les demandes doivent être envoyées au maire de la commune et comprendre, à l'appui, un relevé des contributions directes payées par la famille, certifié par le percepteur, un état certifié par le maire et indiquant le nombre et la position des membres de la famille vivant sous le même toit ou séparément, les revenus et les ressources de chacun deux

Depuis la loi de 1913, ces demandes sont soumises à l'examen du conseil municipal qui formule son avis, puis adressées au préfet qui provoque une enquête de la gendarmerie. Après un dépôt de quinze jours à la mairie, pendant lesquels le requérant peut en prendre connaissance, le dossier est transmis à un conseil, composé du juge de paix président, du contrôleur des contributions directes et du receveur de l'enregistrement, qui statue à charge d'appel devant le tribunal civil.

La mobilisation générale qui précéda la guerre de 1914- 1918 allait avoir des répercussions beaucoup graves que le simple appel d’une classe sous les drapeaux. Aussi la loi du 5 août 1914 reconnut-elle le droit des familles des militaires de l’armée de terre ou de mer, dont ces derniers étaient les soutiens indispensables, aux allocations instituées par la loi du 7 août 1913.

Au cours de la guerre, l'allocation et la majoration lurént successivement augmentées. La majoration journa-