TROISIÈME GROUPE

Les Contributions directes.

La législation fiscale française, avant l'institution de l'impôt sur le revenu, ne tenait aucun compte des charges de famille. On peut même dire en toute vérité qu'à égalité de ressources, les ménages où il v avait beaucoup d'enfants étaient le plus lourdement frappés.

Cette constatation quasi paradoxale s'explique par ce fait que l'Etat asseyait les impôts directs non pas sur les facultés contributives réelles des individus, mais sur leurs facultés présumées, telles que les révélaient des signes extérieurs, arbitrairement choisis, comme le loyer, le nombre des domestiques, des cheminées, des portes et fenêtres.

Il y a sans nul doute une relation entre le revenu d'une personne et la somme qu'elle consacre à son logement. Mais cette relation n'est pas constante et aucune règle uniforme ne permet de l'apprécier avec exactitude. Elle varie avec les goûts, les habitudes de chacun, avec la classe sociale dont on fait partie, les exigences de la profession qu'on exerce, avec le nombre d'enfants dont on a la charge. Deux fonctionnaires, par exemple, peuvent habiter l'un et l'autre un appartement de 3,000 francs, sans avoir nécessairement le même revenu, si l'un est célibataire, et l’autre père d’une nombreuse famille. Méme si tous deux disposent d'un revenu identique, leurs «facultés » seront loin d'être égales.

C'est cependant d'après la valeur locative réelle des habitations qu'était fixée la cote mobilière à laquelle était soumis tout habitant, français ou étranger, jouissant de ses droits, et non réputé indigent. Quel que fut l'esprit primitif de la loi du 21 avril 1832 qui donna à cette contribution sa forme définitive, c'était en fait la dépense de loyer qui se trouvait taxée et non pas le revenu dont on l'interprétait comme l'indice. Même si, écartant le texte trop étroit, on cherchait — et la pratique était courante — à atteindre le revenu lui-même, afin de rendre à l'impôt le caractère qui lui était tout d'abord attaché, on aboutissait à des résultats aussi peu équitables, puisqu'on ne pouvait temir compte du nombre de personnes qui vivaient de ce revenu.

Sans doute la loi du 8 août 1800 (art. 13) exonérait du payement de la contribution mobilière les pères et mères de 7 enfants vivants, mineurs, légitimes ou reconnus, assujettis à une contribution personnelle mobilière égale ou inférieure à 10 francs en principal. Mais quelle portée pouvait avoir \ une semblable disposition! L'année précédente, le Parlement avait voté l'exonération sans réserve; mais, l'impôt mobilier, étant un impôt de répartition, l'application d'une telle mesure entrainait une surcharge inadmissible pour les autres contribuables, peut-être moins aisés et père de 5 ou 6 enfantsi D'un excès de générosité on tombait dans un excès de parcimonie |

Plus intéressantes étaient les lois du 13 juill. 1903 (art. 4) et du 20 juillet 1904, aux termes desquelles, dans les communes de plus de 5,000 habitants, les loyers matriciels devant servir de base à la contribution mobilière pouvaient être déterminés en déduisant de la valeur locative de la maison d'habitation de chaque redevable, à titre de minimum de loyer, une somme uniforme susceptible d’être elle-même augmentée de ‘/,, pour chaque personne à sa charge en sus de la première. Mais cette déduction supplémentaire dont le principe apparaissait pour la première fois, ne devait pas excéder le minimum de loyer lui-même. La loi du 12 juillet