DEUXIÈME PARTIE

Les différentes sortes d’avantages particuliers

Observation préliminaire

La loi française ne prohibe aucune espèce d'avantages. La société est donc entièrement libre d’en attribuer sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, il y a lieu de faire exception pour les Compagnies de chemins de fer, où les avantages sont prohibés par la loi du 15 juillet 1845, article IT, aux termes de: laquelle « les fondateurs n’auront droit qu’au remboursement de leurs avances dont le compte, appuyé de pièces

- justificatives, aura été accepté par l'assemblée générale des actionnaires ». | :

Dans plusieurs législations étrangères, on trouve des prohibitions d’une portée plus générale. Signalons entre autres les Codes de commerce italien (art. 127) et roumain (art. 128) qui admettent comme avantages particuliers uniquement le prélèvement d’une partie des bénéfices ne pouvant pas être inférieure à 1/10 des bénéfices nets, pour une durée de cinq ans au plus, sans qu’elle puisse dépasser le tiers de la durée de la société.

Nous n'avons pas la prétention de donner ici une liste complète et limitative des avantages particuliers. Notre but est d’'énumérer ceux qui se rencontrent le plus souvent dans les sociétés et qui font l’objet de controverses.