PREMIÈRE PARTIE

= Détition et nature juridique des avantages particuliers

Les statuts d’une société par actions contiennent sou- -vent au. profit d’un associé l'attribution d’avantages particuliers. ASE

Que faut-il entendre par ces mots « avantage particu- lier»? Et contre quels avantages la loi at-elle voulu pro- | téger les actionnaires ? Tel est l’objet de la première partie de cet ouvrage. |

Etant donnée l'absence de définition dans la loi, il nous | paraît utile de remonter aux origines de notre législation sur les sociétés et d'étudier les circonstances qui ont nécessité l'intervention du législateur. Si nous déterminons les abus contre lesquels il a entendu réagir, nous aurons par là même précisé son but et nous pourrons limiter le champ d'application de la loi. |

Nous verrons ensuite l’évolution suivie par la doctrine

dans l'interprétation des textes, et les données de la jurisprudence.

Ces précisions une fois données, nous examinerons dans un deuxième chapitre quelles conditions un avantage particulier doit remplir pour être assujetti à la procédure spéciale dite « de vérification » prévue par l’article 4 de la loi du 24 juillet 1867.