CHAPITRE II

Attribution d'avantages divers

SECTION [. — Réserve statutaire d’une place dans la Société.

Indemnités de renvoi. — Frais divers.

Une place d’administrateur, de commissaire ou de directeur réservée dans les statuts à l’un des associés constitue-t-elle un avantage particulier ? 1

Un auteur belge a répondu par la négative en s'appuyant sur le fait que les administrateurs et directeurs sont des mandataires révocables en tout temps, même lorsqu'ils sont nommés par les statuts, ajoutant que rien ne s’oppose en principe à ce que l’assemblée générale au lendemain de la constitution de la société mette fin au mandat de l'administrateur par exemple, et le prive de la rémunération accordée. « Or, d’après le même auteur, qui dit avantage dit droit certain qu'il n’est pas permis au concédant de retirer au gré de son seul caprice ‘. »

Cet auteur considère, au contraire, qu'il y aurait avantage particulier si le fondateur se faisait octroyer une place de directeur pour toute la durée de la société ou si les statuts stipulaient qu'il ne pourrait être révoqué que moyennant une indemnité importante ou par l’assemblée

générale décidant à une majorité exceptionnelle.

? ResTrAu, op. cit., n° 600-et. 601.