LOI DU 23 MAI

Mentionnons, sans nous y arrêter, la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée, laquelle n’a fait que reproduire dans son article 5 les termes de l’article 4 de la loi de 1856.

Le rapport présenté par M. du Miral et la discussion du projet de loi au Corps législatif et au Sénat, ne nous éclairent pas davantage sur le sens et la portée des mots

«Avantage particulier » *

? Monileur du 17 mai 1862, p. 712; 29 avril 1863, p. 664.

nl RES