‹ Les avocats du Parlement de Franche-Comté [microform]Chapitre 91 sur 112 · Article XXU des statuts de · texte numérisé non relu

Article XXU des statuts de

dans laquelle les avocats auront lini leurs plaidoiries ^

11 s'était introduit Thaliilude, pour les avocats, de faire de longs mémoires au sujet des alîaires sur lestiueiles on les consultait ou doid ils assumaient la défense. Ces mémoires im[)rimés étaient répandus dans le [jublic qui, souvent, se faisait juge du litige, bien avant que la Cour se prononçât. C'était là un grave manquement à la déférence due à la justice. Une déclaratiofi du roi. du IS mars 1771, vint mettre un terme à ces [iratiijues, en rappelard aux avocats les devoirs d\me juste défense. En voici le texte :

(( 1. Il ne j)Ourra èlreinquimè aucun mémoire que sur les alîaires conteidieuses. L'inquimeur devra obtenir un certitieal de Tavocat.

(( 11. Il est fait défense aux parties de faire imprimer des mémoires à consulter même signés, sauf aux avocats à rappeler dans leurs consultations avec modéralion les faits sur lesquels ils sont consultés.

u m. Défense de vendre ou exposer mémoires imprimés sur all'aire encore pendante et durant l'anni-e (jui suivra le jugement définitif

(( IV. On exécutera, selon leur forme, les lois, ordonnances, édits et règlements sur la modération que doivent conserver les défenseurs des parties. Les avocats doivent donc éviter les injures envers leurs confrères et les parties, éviter d'employer les laits étrangers à la cause '\ »

I\armi les écritures que signaient les avocats, les plus imiM)rtantes étaient les consultations. Les statuts de

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