CONDITIONS D'ADMISSION DES AVOCATS DU ROI

$S6. — Conditions d'admission des avocats du roi.

Quand la situation des gens du roi se fut rapprochée, dans les diverses juridictions, de celle des autres membres des compagnies judiciaires, ils furent soumis aux mêmes condilions d'admission que ces derniers. Nous ne saurions donc, en raison de cette identité presque complète, entrer à ce sujet dans les développements qui seraient nécessaires. Il ne pourrait même être question ici d'insister, quant à ces conditions d’admission, sur les particularités communes aux avocats du roi et aux procureurs du roi. Nous limiterons donc cette partie de notre étude aux questions qui se posent plus spécialement pour les avocats du roi ou les avocats fiscaux.

L'arrêt de règlement du parlement de Paris du 28 avril 1661 imposa aux procureurs fiscaux l'obligation d’être licenciés en droit. Cette disposition ne fut probablement jamais observée. Au contraire, en ce qui concerne les avocats fiscaux, on tendait plutôt, bien que la question restàt douteuse, à considérer pour eux celle qualité comme nécessaire (1).

Nous avons vu qu'au parlement de Paris la charge d'avocat civil du roi, qui était primitivement toujours accordée à un clerc, était déjà complètement laïcisée à la

fin du xvi° siècle (2). Charondas le Caron, au xvirt siècle,

(1) Jousse, Trailé de l'administration de la justice, pp. 626.718. (2) V. supra; p. 19.

déclare que les avocats du roi du parlement de Paris sont tous deux laïques (1).La question se posa donc de savoir si les ecclésiastiques élaient encore capables d'exercer les charges d'avocats généraux dans les parlements et cours souveraines où d'avocats du roi dans les juridictions inférieures.

Cette question ne semble jamais avoir reçu une solution bien nette. Ce qui nous paraît résulter des textes, c’est que s’il y eut encore, postérieurement auxvi° siècle, des avocats du roi qui étaient ecclésiastiques, on considérait néanmoins ces cas comme tout à fait exceptionnels (2).

Il y avait enfin au parlement de Bretagne une condition d'admission toute particulière pour les avocats généraux. L’édit d’érection de mars 1553 décidait en effet qu’une seule des deux charges d'avocats généraux pouvait être attribuée à un originaire de Bretagne. Malgré certaines

infractions à la règle posée par cet édit, il en fut ainsi

(4) V. supra, p. 20, n. 3.

(2) La Roche-Flavin, Treize livres des Parlements de France, 1. I, ch. VII, n° 4, p. 92: « Et présentement nous avons à Tholose le sieur de Calvière un de nos advocats généraux, qui est abbé et prieur et promeu au diaconat ; à cause de quoy il ne prend ny signe aucunes conclusions à mort, » Jousse, 7railé de l'administration de la justice, 1, p. 690 ; « Chopin, dans son Trailé de la police ecclésiastique, 1. I, ch. HT, n° 12, rapporte un arrêt du 7 juillet 4579, qui obligea un avocat du roi qui s’étail fait prêtre, de résigner son office, afin qu'il ne fût pas dans le cas de prendre des conclusions à mort contre un criminel, Néanmoins, j'ai ouï dire qu'il y a eu des procureurs du roi qui étoient prêtres et notamment celui de Laferté-Aleps, près d'Etampes. » Cf. de Bastard d’Estang, op. cit., }, p. 313.

jusqu’à la déclaration royale du 15 octobre 1714. A parlir de cette époque, les deux avocats généraux du parlement de Bretagne purent être indifféremment français ou bretons (1).

C'était surtout aux cours de justice qu'il appartenait d'examiner au moment de la réception des avocats du roi si ceux-ci remplissaient toutes les conditions requises. Bien qu'ils n'aient été pendant longtemps que de simples avocats pensionnaires du roi sans aucun caractère officiel, nous allons voir en effet que la formalité de la réception ne larda pas à s'imposer pour les avocats du roi.

$ 7. — Réception des avocats du roi.

A l'origine, les lettres de provision émanées du roi constituaient pour les avocats du roi un titre suffisant. Dans les lettres de provision de Gérard de Montaigu du 24 janvier 1332, si l’on voit Philippe VI donner à ses trésoriers l’ordre de faire bénéficier Gérard de Montaigu des gages habituels, on ne constate aucune injonction au

parlement relative à l'installation du nouvel avocat du

(4) Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, pp. 24-25. — Ii y avait aussi dans les chambres de l'édit une condition particulière d'admission pour les avocats du roi. Ceux-ci devaient être protestants, Edit de Nantes de 1598, art. 37 (Isambert, Anc. lois, XV, p. 182) : « Seront aussi créez et érigez de nouveau en la chambre ordonnée pour le parlement de Bourdeaux, deux substituts de nos procureurs et advocats généraux, dont celuy du procureur sera catholique, et l’autre de la dite religion : lesquels seront pourveuz desdits offices aux gages compétens. » — Cf. pour la chambre de l’édit du parlement de Toulouse, Dubédat, Histoire du parlement de Toulouse, 1, pp. 588-591,

roi (1). Cette réception par le parlement apparaît cependant dès avant que les avocats du roi soient devenus des officiers royaux. Les lettres de provision de Robert le Coq du 17 octobre 1347 contiennent expressément une clause ordonnant au parlement de recevoir le serment de Robert le Coq et de l'installer dans sa charge (2). Dès celle époque, les avocats du roi au parlement de Paris étaient donc assimilés quant à leur réception et sauf quelques particularités du cérémonial aux autres membres de la cour. Il en fut de même plus tard dans les parlements provinciaux.

Dans les bailliages et sénéchaussées, on sait que le roi, avant de les soumettre à l'élection, abandonna d’une façon plus ou moins complète la nomination des avocats du roi aux baillis et aux sénéchaux. Il est possible que cetle nomination parle baïlli n’ait pas été accompagnée d’une installation officielle. Rien ne permet de préciser ce point. Néanmoins, cette formalité dut s’introduire au cours du xiv° siècle. Nous en avons un témoignage dès le début du xv° (3). D'ailleurs, dans le courant du xvi° siècle, plusieurs ordonnances décidèrent que les procureurs du roi aux présidiaux devaient être reçus, non plus au présidial, mais au parlement. Ces

ordonnances, qui ne visaient pas les avocats du roi aux

(H)NEle texte supra, p. 29,n.1.

(2). letexte supra, p.-29/n. 2;

(3) V. Maugis, Essai sur le recrulement et les altributions des principaux offices du bailliage d'Amiens, p. 52.

COMPATIBILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS 61

présidiaux, furent néanmoins interprétées par la jurisprudence comme ayant voulu les soumettre aussi à la réceplion en parlement. Cela fut jugé ainsi par un arrêt du 17 mai 1577 pour l'avocat du roi au présidial d'Amiens. On étendit mêmeen pratique la disposition des ordonnances aux avocats du roi et aux procureurs du roi de tous les bailliages et sénéchaussées. C’est pourquoi Charondas le Caron leur dit qu’ils agiront prudemment en se faisant recevoir dans les parlements (2).

A cette époque d'ailleurs les avocats du roi, après leur réception, avaient encore souvent à se mettre en règle avec les ordonnances au sujet des incompatibilités que comporlail leur charge.

$ 8. — Compatibilités et incompatibilités que comportait la charge d'avocat du roi.

Primitivement, les avocats du roi n'étaient soumis qu'aux mêmes incompatibilités que les avocats. Ils se virent cependant progressivement imposer, leur caractère de fonctionnaires publics s'accentuant de plus en plus, la plupart des incompatibilités dont furent atteints les autres officiers royaux. Nous réservons pour plus tard l'examen de l’évolulion qui a peu à peu interdit aux avocals du roi d'accepter des fonctions ou des offices d’autres personnes que du roi. Ceci intéresse plus spécialement les rapports des avocats du roi avec les justiciables. C'est en particulier à ce propos que nous étudie-

rons comment les avocats du roi ont cessé de pouvoir

(4) Code Henri III, f° 108 r°, n. 1.

être officiers des seigneurs et quelle fut leur situation à l'égard des charges municipales. La question qui va exclusivement nous occuper iciest à proprement parler celle du cumul de plusieurs offices royaux par les avocats du roi.

Avant qu'ils fussent devenus des officiers royaux, la question ne se posait même pas pour eux, et quand ils le devinrent, l’ordonnance du 27 janvier 1359, article 17, qui interdit pour la première fois le cumul des offices royaux, fut aussi mal observée pour eux que pour les autres officiers (1). Ce n’est guère qu’à partir de l’ordonnance d'Orléans de 1560 que l'interdiction du cumul devint effective pour les gens du roi comme pour les autres officiers (2).

Pour ne nous occuper ici que de ce qui est spécial aux avocats du roi, nous dirons que jusqu'à la fin de l’ancien régime on considéra comme compatibles les charges d'avocats du roi des bailliages et sièges présidiaux et celles de conseillers au même siège (3). À une certaine époque même, on a contraint par des mesures très rigou-

reuses les avocals du roi des baiïlliages ou des sièges pré-

(1) Art. 17 de l’ordonnance du 27 janvier 1359 (Ord., II, p. 388). Sur Ja façon dont cet article fut appliqué et sur les lettres de dispense pour exercer deux charges à la fois, v. Aubert, Le parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VIL, Son organisation, pp. 71- 72; Histoire du parlement de Paris de l'origine à François Ie, 1, pp. 79-

(2) Jousse, Traité de l'administration de la justice, 1, p.692.

(3) Jousse, op. cit., I, pp. 157-692,

COMPATIBILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS 63

sidiaux à acquérir des offices de conseiller dans ces juridictions (1). Cependant, dès la fin du xvi° siècle, on décidait qu’un avocat du roi à un bailliage ou siège présidial ne pouvait être en même temps avocat du roi en l'élection (2). D'autre part, quand on déclara au xvrr° siècle que les juges royaux ne pouvaient être professeurs dans les universilés, on excepla expressément les avocats du roi de cette prohibition (3).

Nous montrerons plus loin en détail comment les avocats royaux des cours souveraines ont pu, pendant encore la plus grande partie du xvi* siècle, continuer au barreau à prêler leur concours aux particuliers,malgré le caractère de fonctionnaires qu'ils avaient déjà revêtu, nous croyons l'avoir fait suffisamment ressortir, à la fin du xiv® siècle. Nous verrons également comment, jusqu’à la fin de l’an-

cien régime, les avocats du roi des juridictions inférieures

(1) L'édit de 1578 (v. supra, p. 13) s'appliquait aussi aux avocats du roi des prévôlés et on procéda contre eux avec la même rigueur que contre ceux des bailliages et sénéchaussées, V, les arrêts cités dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, I, 2, pp. 286-290. — Cf. Guyot, Répertoire, 1, v. Avocat du roi, p. 803. Pour les avocats du roi des élections et greniers à sel également conseillers en leur siège, v.Filleau, op.cit., I, 2, p.255 el supra, p. 13. Les édits de 1578 et de 1582 ne furent pas tout d'abord exécutés. Ils furent même suivis de deux édits de révocation et surséance en 1588 el en 1610. Cependant, ils furent définitivement confirmés par un édit de 1622. Ce n'est quen 1634 que les avocats du roi recouvrèrent la faculté de désunir l'office de conseiller joint à leur charge. Pour les détails, v. Filleau, op. cit., I, 2, pp. 296, 307-308 ; Blanchard, Compilalion chronologique des ordonnances, I, p 1612.

(2) Arrêt du parlement du # juin 1598 pour Chartres (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, I, p. 1257).

(3) Jousse, Trailé de l'administration de la justice, X, p. 156.

ont pu également conserver la clientèle du public Cetétat de choses, si contraire à nos conceptions actuelles, s’explique de la façon la plus simple. Les avocats du roi ne voulaient consentir à se consacrer exclusivement aux intérêts royaux et à l'intérêt général et à se priver ainsi des profits importants qu’ils pouvaient retirer de l’exercice de la profession d'avocat pour les particuliers que si le roi prenait de son côté l'engagement de les dédommager de cette abstention par des gages assez rémunérateurs. C’est en raison de l'insuffisance des gages royaux que les avocats du roi des cours souveraines purent lontemps, et que les avocats du roi près des cours inférieurs purent toujours plaider pour le public. L'étude des gages des avocats du roi, surtout dans les cours souveraines, est donc d'un intérêt capital pour l'histoire de ces magistrats. C’est sur ce point que nous allons pendant quelques ins-

tants porter notre attention.

$ 9. — Gages des avocats du roi.

La composition des gages des avocats du roi aux divers parlements était aussi complexe que celle des gages des autres officiers des parlements. Il va sans dire qu’en ce qui concerne les avocats du roi des cours souveraines, nous étudierons ici non seulement les gages proprement dits, mais encore les pensions, les augmentations de gages acquises à litre onéreux et les dons ou gralifications

octroyés exceptionnellement par le roi à ses avocats.

Le premier renseignement que nous ayons sur les gages ainsi entendus des avocats du roi au parlement de Paris est une lettre du roi en date du 27 juillet 1394 par laquelle il donne à son avocat Guillaume de Dormans une somme de cinq cents deniers d’or à l’écu à prendre sur deux mille deniers d’or à l’écu dus au roi par un couvent à titre de composition par suite de certains excès commis par les religieux de ce couvent et les gens à leur service (1). Nous n'omettrons pas de signaler que les religieux avaient été poursuivis au parlement pour ces faits par le procureur général, et que Guillaume de Dormans, en sa qualité d'avocat du roi, avait dù certainement s'occuper de cette affaire. Ilest en effet assez curieux de voir le roi récompenser ainsi son avocat en lui cédant une partie de la créance pour la reconnaissance

de laquelle il a eu recours à sa science et à son habileté.

(1) Arch. nat., Xe 15, fo 226 vo (26 juillet 1354) : « Notum facimus quod nos dileclo et fideli advocato nostro Magistro Guillelmo de Dormano cerlis de causis quingentos denarios auri ad scutum dederemus de gralia speciali per ipsum Guiilelmum percipiendos levandos et habendos in el super duobus millibus denariis auri ad scutum in quibus nobis lenentur religiosi abbas el conventus burgi de Douls ratione cujusdam composilionis per 1psos religiosos nomine ipsorum et sue abbatie facte cum dilectis el fidelibus gentibus nostris pro quibusdam casibus el excessibus per eos aut eorum gentes perpelralis de el super quibus in nostro parlamento per procuratorem nostrum prosequabantur, de qua quidem quingentorum denariorum auri ad sculum summa praefatus magister Guillelmus diclos religiosos erga nos acquiltavil, quapropter réquirebat dictus magister Guillelmus diclos religiosos per nostram curiam in dicta summa condempnarti ipsosque ad ipsum solvendam per detentionem temporalilatis ipsorum compelli. »

26 es 0

Le 13 août suivant, le roi fait à son autre avocat Regnaut d’'Acy un don d'une même importance (1).

Ces deux actes ne font pas connaître les raisons de la libéralité du roi à l'égard de ses avocats. Ils nous disent tout simplement que le roi agit ainsi pour certaines causes sur lesquelles ils ne donnent aucun détail. Nous ne savons pas non plus pourquoi Guillaume de Dormans reçut dans une autre occasion un don du roi de 253 livres parisis (2). Il nous est donc impossible de préciser la nature de ces diverses libéralités et toute hypothèse à ce sujet nous paraîtrait superflue, C’est sans aucune raison que M. Delachenal a émis l’idée qu'il s'agirait dans les deux premiers textes, les seuls qu'il ait étudiés, du paiement d’une pension (3). Ilse pourrait tout aussi bien par exemple que nous soyons en présence de donations faites par le roi pour liquider un arriéré de gages. Dans les lettres royales du 27 juillet 1354, nous avons laissé entendre que nous nous trouvons peut-être tout simplement en présence d’un don exceptionnel destiné à remercier un avocat du roi du zèle qu'il a pu montrer dans une affaire déterminée.

Les trois documents que nous venons d'examiner ne peuvent donc pas nous permettre de formuler une con-

clusion quelconque sur l'importance des rétributions

(4) Arch. nat., X1a 45, fo 234 wo,

(2) H. Moranvillé, Æxtraits de journaux du Trésor, Bibliothèque de l’école des chartes, 1888, p. 487, n° 150.

(3) Delachenal, Histoire des avocats au parlement de Paris, p. 186.

annuelles attribuées régulièrement par le roi à ses avocats au parlement de Paris vers le milieu du xiv° siècle.

Nous savons même, par une preuve directe, que ces gages devaient être encore à cette époque très incertains et qu'il n'y avait encore à cet égard aucune règle précise. Nous apprenons en effet, par un extrait de compte du changeur du Trésor, que Guillaume de Sens, qui fut avocat du roi au parlement pendant quelques années avant d'être nommé troisième président en 1380, ne touchait aucuns gages, et que c’est pour l'en dédommager qu'il fut nommé plus tard premier président (1).

A la vérité, c'est dans un mandement relatif aux gages des officiers du parlement transféré à Poitiers que nous trouvons l'indication la plus ancienne sur l’importance des gages annuels des avocats du roi au parlement. D'après ce texte daté du 24 novembre 1422, Guillaume le Tur, quand il était avocat du roi, touchait à titre de gages la somme de 41 livres, 13 sols, 4 deniers tournois par mois (2). Il résulte également de ce document que ce

traitement, sensiblement supérieur à celui du procureur

(1) Compte du changeur du Trésor pour le second semestre de l’année 1399, Bibl. nat., ms. lat., nouv. acquis., 184, fo 47 vo : « Dominus Guillelmus de Senonis, primus presidens in Parlamento in recompensationem hujus quod per plures annos servierat in dicto Parlamento, tanquam advocalus regis, absque remuneracione. »

(2) Mäandement pour payer les gages des officiers du parlement du 24 novembre 1422, Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, t. 212, f 31 vo: « Et avec ce a maistre Guillaume le Tur, nostre advocat, par chacun desdits trois mois 41 livres, 13 sols, 4 deniers tournois. »

général et des conseillers et à celui des maîtres des requêtes, n’élait inférieur qu’à celui des présidents (1). Au parlement anglais, siégeant à Paris, Jean Rapiout est reçu avocat du roi le 21 février 1422 avec quatre cents livres de gages et à charge de ne plaider que pour le roi (2). Le procureur général Guillaume Barthélemy devait recevoir autant. Cependant, nous les voyons tous deux, à la date du 22 février 1432, menacer la cour de cesser leurs fonctions s'ils n'étaient payés de leurs gages. Ils n'avaient en effet rien touché depuis trois ans,

puisqu'il leur était dû à chacun douze cents livres {3).

(1) Ce document établit en effet que le procureur général recevait 12 sous 6 deniers tournois par jour. Les quinze conseillers recevaient autant. Les gages des maîtres des requêtes étaient de 35 livres 45 sous tournois par mois. Les gages des trois présidents de 52 li- -vres 20 deniers tournois par mois. I] faut remarquer en outre qu’au parlement de Poitiers les gens du roi faisaient taxer par la cour les écritures qu'ils faisaient pour le roi. C'est ainsi que le 9 mars 1423 nous voyons le parlement fixer de ce chef le montant de leur salaire pour cinq années d'exercice. Il est attribué à l’avocat du roi 272 livres parisis el au procureur général 864 livres parisis (Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, Parlement de Poiliers, &. 1, f° 123 vo, 9 mars 1423),

(2) Arch. nat., X' 1480, fo 247.

(3) Arch. nat., X'a 1481, fo 50 vo-51. (22 février 1431) : « Maistre Jean Rapiout et maistre Guillaume Barthélemy procureur du roy... ont dit... comment environ l'an MCCCCXXI il pleust au roy et aux gens de son grant conseil de les retenir et furent retenus ledit Rapiout advocat el ledit Barthélemy procureur général du roy, chascun d'eulx à Ile livres de gaiges pour chascun an, et deslors Je roy pour les plus astraindre el pour les faire entendre et vaquer plus diligemment en ses causes et besoingnes voult et ordena qu'ils délaissassent et deslors délaissèrent tous aulres gaiges, toutes autres pensions et pratiques, el combien que depuis en ensivant et en obéissant à l’ordenance et au bon plaisir du roy ils eussent à telle charge et labeur et à telle diligence que la court a peu veoir et

Les lettres de provision de l'office d'avocat du roi clerc au parlement de Paris données à Jean le Lièvre le 7 juillet 1510 nous apprennent que Roger Barme, qui était avocat du roi laïque depuis l’année 1508 (1) recevait an-

nuellement mille livres tournois de gages (?).

considérer, exercé leurs dits offices par l'espace de dix ans accomplis sans prendre gaiges ou pensions d'autre que du roy, néantmoins on avoit délaissié de leur paier leurs gages dessusdits par si longternps que le roy a chacun d’eulx devoit d'arrérages de leursdits gaiges XII francs ou environ, et que pour ce que sans paiement convenable ils ne povoient bonnement plus avant servir et soubstenir les charges de leurs offices, ils avoient pieça et par pluiseurs fois fait envers le roy et les seigneurs de son sang et les gens de son grant conseil pluiseurs poursuittes el sommations à fin d’avoir paiement et provision raisonnable dont n'avoient aperceu aucun effect, jaçoit ce que sur ce leur eussent esté faites responses en paroles assez gratieuses, et que pour ce ils et chascun d'eulx avoient délibéré de venir et dire en la court et ont dit que par défault de paiement et par nécessité qu'ils ne porroient bonnement et n’ont de quoy plus avant supporter lesd. charges et labeurs en l'exercice desdits offices, et qu'ils s'en sont déchargiez et deschargent supplians très humblement que la court y face pourveoir au bon plaisir du roy et des seigneurs de son conseil. »

HAT na SMS T5 mars 1508

(2) Lettres patentes du 7 juillet 1510, Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des mémoriaux de la chambre des comptes, t. 10, fe 46-47 vo : « Louis, par la grâce de Dieu Roy de France, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salul. Scavoir faisons que, pour la grande, parfaicte et entière confiance que nous avons de la personne de nostre amé et féal conseiller lay en nostre court de parlement à Paris, M° Jehan le Liepvre, et de ses sens, loyauté; suffisance, littérature, prudhommie, expérience, et bonne diligence, en faveur mesme des proffitables, laboureux et recommandables services qu'il nous a par cy-devant faictz, et à la charge publicque de nostre royaume, au faict, exercice dudit office de conseiller, et espérons que plus fera à icelluy, pour ces causes, et autres à ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons, par ces présentes, l'office de nostre advocat clerc en nostre court de Parle-

C’est également cette somme que le roi attribue par ses lettres à Jean le Lièvre. Néanmoins, la chambre des comptes trouva le chiffre trop élevé. Elle décida formellement,le 22 novembre 1510,que Jean le Lièvre ne toucherait que cinq cents livres tournois à titre de gages. C’étaient là, déclare-t-elle, «les gages ordinaires et anciens, audit office appartenans ». Les cinq cents autres livres

tournois seraient considérés comme un simple don annuel (1).

ment, à Paris, que souloit tenir et exercer feu M° Jehan le Maistre, dernier possesséur d'icellui office, vaccant par son trespas, depuis lequel n’y avoit esté pourveu par nous, pour ledit office avoir, tenir et doresnavant exercer par ledit M° Jehan le Liepvre (jaçoit ce qu’il soit marié et pur lay, et que pour (sic) l'institucion d'’icelluy il soit dit qu’il seroit exercé par homme clerc), aux gages de mil livres tournois, qui sont tels et semblables, que les a et prend Me Roger Barme, aussi nostre advocat audit parlement, et aux honneurs, authoritéz, prérogatives, droicts de manteaux, franchises, libertéz et émolumens, accoustuméz et audit office appartenans, tant qu'il nous plaira, à là charge toutefois qu’il ne plaidera,ne consultera que pour noz affaires, en quelque manière que ce soit. »

(1) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des mémoriaux de la chambre des comptes, t. X, fo 46-47 v° (22 novembre 1510) : « Nous, les gens des comptes du Roy nostre sire, à Paris, veues les lettres patentes dudit seigneur, signées Robertet, ausquelles ces présentes sont attachées, soubz l’un de nos signetz, à nous présentées par M° Jehan le Liepvre, nagaires conseiller en la court de parlement, par lesquelles et pour les causes contenues et mentionnées en icelle, le dit seigneur a donné et octroyé audit le Liepvre l'office de son advocat clerc, à l'exercer en sa dicte court de parlement, que souloit tenir et exercer feu M° Jehan le Maistre, dernier paisible possesseur d'icelluy, pour ledit office avoir, tenir, et doresnavant exercer par ledit le Liepvre, jaçoit ce qu'il soit marié et pur lay aux gages de mil livres tournois, telz et semblables que les prend Me Roger Parme, aussy advocat d'icelluy seigneur en ladite court, et aux honneurs, prérogatives, auctoriléz, droictz de manteaux, franchises,

Le but de la chambre des comptes en apportant cette réserve aux lettres de Jean le Lièvre était sans aucun doute de sauvegarder l'avenir en maintenant théoriquement les gages de l'avocat du roi clerc à la somme de cinq cents livres tournois. Cette inégalité de pure forme élablie ainsi entre l'avocat du roi laïque et l'avocat du roi clerc était bien inutile et elle était en outre difficilement explicable. C’est ce que comprit sans doute la chambre des comptes elle-même, car elle enregistra le 28 février 1510 de nouvelles lettres du roi concédant à le

Lièvre le droit de toucher ses mille livres par forme de

gages (1).

La pension promise par François [°° à son avocat

Pierre Lizet resta à l’état de simple promesse (2). Quant

libertéz et émolumens, accoustuméz et audict office appartenans tant que luy plaira, à la charge toutefois qu'il ne plaidera, ne conseillera que pour les affaires du Roy, nostre dit seigneur, en quelque manière que ce soit, ainsy et comme plus à plain lesdites lettres le contiennent ; considéré le contenu esquelles, qui a (sic) fait à considérer en ceste partie, consentons que ledit maistre Jehan le Liepvre soit paié, par chacun an, par les mains du receveur et paieur des gages des officiers de ladite court, de ladite somme de mil livres tournois, c'est assavoir de la somme de cinq cens livres tournois, qui sont les gages ordinaires et anciens audit office appartenans, et de pareille somme de cinq cens livres tournois, faisans le reste desdites mil livres tournois, par manière de don et bienfait et que ce [ne] puisse tourner à conséquence le temps advenir aux successeurs dudit M° Jean le Liepvre susnommé audit office. »

(1) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extrails des mémonaux de la chambre des comptes, t. X, [° 56.

(2) Lettres patentes du 29 juillet 1526 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 273 : « François, etc. Scavoir faisons que nous, considérans les bons, agréables et recommandables services que notre amé et féal

à la donation de six mille éeus faite par le roi en 1548 à son procureur général et à ses avocats du parlement de Paris, nous ne savons à quoi elle correspond. Pas plus que pour les actes ci-dessus étudiés de 1354, nous ne pouvons déterminer s'il s'agit là d’une gratification pure et simple, ou du paiement d'une pension, ou de la liquidation de gages arriérés (1).

Quoi qu'il en soit de ce fait, les gages des avocats du roi au parlement de Paris s'élevèrent d’une façon considérable au cours du xvi° siècle. Un édit de septembre 1554 nous fait connaître qu’à celte époque ils recevaient comme le procureur général chacun deux mille livres de gages, auxquels on joignait également pour chacun d’eux et pour le procureur général une pension de cinq cents

livres prélevée sur les amendes (2). Le 1° juin 1971, ces

conseiller et advocat en nostre cour de parlement à Paris, maistre Pierre Lizet, nous a faits par cy-devant, tant en fait de son office que autrement en maintes manières fait, par chacun jour, et espérons qu'il fera cy-après et mêmement que de la pension de 500 livres tournois, par an, que outre ses gages ordinaires lui avions ordonnée en partie, à ce qu'il n’allàât aux consultations des parties, ainsi qu’il avoit été fait à ses prédécesseurs, ne lui a été ny n'est continuée pour les grosses affaires qui nous sont survenues, au moyen de quoi il ne sauroit bonnement vivre ni soi entretenir de ses dits gages ordinaires sans aller aux consultations des procès des parties privées, qui ne nous touchent et où n’avons aucun intérêt ainsi qu'il se fait en nos autres cours de parlement. »

(4) Arch. nat., X12 4943, fo 20, 18 novembre 1550,

(2) Edit de septembre 1554 relatif au payement des gages des officiers du parlement, Arch. nat., Xta 8619, fo 292: « aux deux noz advocatz et à nostre procureur general en ladicte court, la somme de six mil livres tonrnois, qui est pour chacun d'eulx égallement deux mil livres tournois, oultre cinq cens livres tournois que chacun d'eulx prent de pension sur lesdictes amendes, »

gages sont portés à 2.500 livres, et l’on maintient encore en plus la pension de 500 livres (1).

Les avocats du roi au parlement de Paris reçurent encore dans la suite diverses augmentations, mais à partir de la fin du xvi° siècle, leurs gages restèrent de bien loin en arrière de ceux du procureur général,

La même augmentation inégale des gages des avocats généraux et du procureur général s’observe d'ailleurs aussi à partir de cette époque dans les parlements provinciaux (2). En définitive, à la fin de l’ancien régime et dans les divers parlements, le procureur général venait pour les gages au même rang que le premier président, et les avocats généraux se plaçaient, avec des gages d’environ la moitié de ceux du procureur général, après les présidents et avant les conseillers (3).

Dans les autres cours souveraines, les gages des avocats du roi restèrent inférieurs à ceux des avocats du roi aux parlements. Néanmoins, ils furent aussi augmentés très fortement dans le cours du xvr° siècle (4).

Lors de la création de l'office d’avocat du roi au grand

(4) Arch. nat., U 495, p. 208.

(2) Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Brelagne, pp. 79-81.

(3) V. par exemple les gages des membres du conseil supérieur de Bayeux en 1771, dans Floquet, Histoire du parlement de Normandie, VI, 1842, p. 658.

(4) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Table des mémoriaux de la chambre des comptes, t. III, fo 245 ; Edit de rétablissement et confirmation de la cour des monnaies en septembre 1570 (Code Henri III, fo 641 v°).

conseil, le 22 mai 1522, ses gages furent fixés à trois cents livres (1). En 1536,on y ajouta une pension annuelle de 200 livres (2). Cette pension n’était accordée que pour quatre ans, mais en 1543, nous voyons encore de nouveau une pension annuelle de trois cents livres octroyée à lavocat du roi au grand conseil (3). Ces gages et cette pension furent aussi augmentés par la suite (4).

Dans les bailliages et sénéchaussées, il résulte des témoignages rassemblés par MM. Viard et Dupont-Ferrier que les gages des avocats du roi subirent peu de changement au cours des xiv° et xv° siècles, et qu'ils variaient alors, suivant l’importance des juridictions, de 5 à 50 livres. Les gages les plus courants étaient ceux de 20 livres, et les gages supérieurs à 50 livres étaient tout à fait exceptionnels (5).

D'ailleurs, les avocats du roi n'étaient pas encore gagés dans tous les baïlliages et sénéchaussées. En 1344, nous trouvons dans la sénéchaussée de Poitou un avocat

du roi qui servait sans gages (6). Ce cas n'était certaine-

(1) Edit de création d’un avocat du roi au grand conseil du 22 mai 4522 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, TX, p. CCCX VI).

(2) Bibl. du Palais -Bourbon, Collection Lenain, Table des mémoriaux de la chambre des comptes, t. II, fe 363,

(3) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Table des mémoriaux de la chambre des comptes, t. NI, fo 385.

(4) Jbid., fo 415.

(5) J. Viard, Gages des officiers royaux vers 1329, Bibliothèque de l'école des chartes, LI, 1890, p. 252; Dupont-Ferrier, Les officiers royaux des bailliayges el sénéchaussées, p. 162.

(6) Archives historiques du Poitou, XIII, p. 275,

ment pas isolé. Dans une ordonnance de 1535 relative aux taxations que peuvent faire les trésoriers de France et les généraux des finances pour les frais occasionnés par le recouvrement des revenus ordinaires et extraordinaires du roi, il est encore question du payement des salaires et vacations des avocats du roi et des procureurs du roi qui n’ont pas de gages (1). Il ressort également d’un passage de l’édit de création des sièges présidiaux de janvier 1591 qu'il y avait encore à cette époque dans les bailliages et sénéchaussées des avocats du roi et des procureurs du roi non gagés (2).

La situation des avocats du roi ne s'était pas, quant à leurs gages, beaucoup améliorée dans les bailliages et sénéchaussées depuis la fin du xv° siècle, mais l’édit de création des présidiaux fixa les gages des avocats du roi et des procureurs du roi à 100 livres tournois dans tous les présidiaux sans exception (3).

Ce chiffre n’était pas trop élevé, car le service des avocats du roi et des procureurs du roi était devenu très lourd dans les bailliages et sénéchaussées depuis la fin du xv° siècle. À partir de cette époque, nous les voyons astreints à une assiduité plus rigoureuse que par le passé,

et il n’est guère d'ordonnances relatives à l’organisation

(4) Code Henri LIT, fo 379 vo.

(2) Edit du mois de janvier 1551, art, 9 (Jousse, Traité de la juridiction des présidiaux, p. 379).

(3) Edit de janvier 1551, art, 9, et édit de mars 1551, art. 53 (Jousse, Traité de la juridiction des présidiaux, pp. 385, 413).

judiciaire ou à l’administration qui ne les mentionnent pas les uns et les autres pour leur imposer une obligation nouvelle. Sans doute, les avocats du roi des parlements avaient déjà été soulagés d’une grande partie de leurs occupations administratives par suite de l’organisation d'un parquet spécial auprès des autres cours souveraines. Néanmoins, l'importance toujours croissante des affaires judiciaires avait fortement compensé cet allègement. D'autre part, le roi leur donnait souvent des missions spéciales qui venaient s'ajouter à leurs travaux habituels. Pour eux aussi l’augmentation considérable que nous avons constatée dans le cours du xvi' siècle était donc parfaitement justifiée. Nous allons nous en rendre compte de plus près en étudiant les fonctions des

avocats du roi.

$ 10. — Fonctions des avocats du roi.

S1 les avocats du roi des bailliages et sénéchaussées n’eurent jamais que des fonctions se rattachant à leur rôle de défenseurs judiciaires des intérêts royaux et de l'ordre public dans leur circonscription, la conception large que l’on se fit de ce rôle leur donnait l’occasion de s’occuper de beaucoup de choses qui n'avaient aucun caractère Judiciaire. D'autre part, les avocats du roi des parlements furent parfois investis par le roi de certains mandats qui ne se rapportaient nullement à ce rôle. Les

avocats du roi du parlement de Paris firent pendant