ATT. DE FAIT A L, SUB. D. AV D. (R/AL'ÈG: D. PROC. D, AR

détails de service, et que la nécessité, pour les gens du roi, dans l'intérêt même du bon accomplissement de leurs fonctions, d'agir autant que possible de concert, porta tout naturellement les procureurs du roi à laisser aux avocats du rot une certaine iniliative dans l’administration du parquet et à donner leur approbation complète aux actes accomplis par ceux-ci dans les cas d'urgence en dehors de toute délibération générale au parquet.

Il résulta certainement de toutes ces circonstances réunies un terrain favorable à l’acquisition pour les avocats du roi d'une certaine indépendance vis-à-vis des procureurs du roi. Nous verrons plus loin que les circonstances que nous venons de mentionner ne furent pas d'ailleurs seules à agir en ce sens, mais celles que nous avons passées sous silence,si elles se firent d’abord aussi sentir uniquement sur le lerrain des faits, ne tardèrent pas à donner naissance à des règles précises, s'imposant à l’égal de principes. Nous en ajournons l'étude pour le moment et nous ne parlerons ici que de celles qui ne donnèrent lieu à l'établissement d'aucune règle formelle ou qui ne furent sanctionnées que par quelques arrêts isolés, ne suffisant pas à faire jurisprudence.

Nous examinerons comment la subordination des avocats du roi à l'égard des procureurs äu roi était dès le début fortement atteinte par la situation qu’occupaient parfois les avocats du roi vis-à-vis du roi et des cours, etcomment la responsabilité solidaire reconnue à la fin: du xv° siècle par les ordonnances aux procureurs du roi

el aux avocats du roi devait favoriser aussi les tendances de ces derniers à s'affranchir un peu de la dépendance rigoureuse qui les liait aux procureurs duroi. Nous indiquerons dans quelle mesure les avocats du roi empiétèrent sur le droit d’abord exclusif du procureur du roi à la signature et dans quelle mesure ils se mirent directement en rapport avec les greffes ou avecles parties, sans attendre les communications à eux faites par les procureurs du roi. Nous insisterons enfin sur la part qui revenail aux avocats du roi dans la nominalion des substituts du procureur du roi quand ceux-ci n'étaient pas eux-mêmes des officiers royaux et sur les limitations pratiques que subit le droit d’aveu et de désaveu du procureur du roi par rapport aux avocats du roi.

1. — Silualion des avocals du roi vis-à-vis du rot et des cours. — La situation des avocats du roi vis-à-vis du roi etdes cours est en effet selon nous le premier facteur qui permit aux avocats du roi de s'affranchir quelque peu de la subordination des procureurs du roi. Le crédit personnel des avocats du roi auprès du roi faisait souvent que les avocals du roi recevaient directement les ordres du roi (1). Cette atlitude don-

(1) Arch, nat., X'8 1571, fo 36 (23 novembre 1551) : « Ce jourd'huÿ Maistre Pierre Seguyer advocat du roy a dict a la court que le dernier jour qu'il parla au roy en ceste ville avant son partement d'icelle, ledit seigneur luy commanda dire à ladite court de par luy qu'elle eust a mettre fin à ses lettres patentes qu'il a envoiées à ladite court touchant les petites dates et autres lettres de declara-

tion pour les procuralions passées et à passer ul lrahantur eliam ad prelerila…. » — X12 1528, fo 716 (23 août 1525) : « Ce jour sur ce