SITUATION D. AV. DU R, VIS-A-VIS DU ROI ET DES COURS

nait une certaine force aux prétentions des avocats du roi. C'est sans aucun doute de ces faits qu’ils s'inspiraient surtout quand, faisant abstraction eux aussi du procureur du roi, ils prenaient directement leurs conclusions au nom du roi (1). L'autorité du procureur du roi sur les avocats du roi ne subissait pas moins d’atteinte quandle roiconsultait seulement un de ses avocats pour la conclusion de certains actes et que le procureur général, complètement tenu à l'écart, n'avait connaissance de ces derniers qu’au moment où ils étaient présentés au parlement (2). Il en était de même quand l'avocat du roi recevait directement les ordres du parlement et surtout quand ces ordres élaient en opposition avec ceux que lui

avait donnés le procureur général (3).

que Maistre Pierre Lizet advocat du roy en la court de ceans s’est voullu excuser de ne besongner aux articles qui ont esté ordonnés estre faits par les gens du roy dès Le XXVII° du moys passé à l’encontre de Messire Anthoine Duprat chancelier de France disant que Madame mère du roy régente en France luy avoit escript de ne s’en mesler.., » — X124872, fo 332 (30 juin 1523) : « Ce faict et après que Maistre Pierre Lizet pour ledit demandeur (le procureur général agissant contre le comte de Flandres et d'Artois en confiscation de fief pour cause de rébellion et désobéissance) auquel le roy a dit qu'il vouloit qu'il ne parlast de la personne dudit défendeur, mais seullement de son droit, »

(1) V. supra, pp. 95-96.

(2) Arch. nat., X'2 1631, f° 326v° (17 février 1571) : « À esté mandé led. M° Guy Dufaur qui a supplié la court de l'excuser de porter la parolle pour le procureur general du roy en cest affaire d'aultant que le roy luy avoit faict cest honneur de luy demander son advis sur le faict et fons de l'affaire, auquel il avoit respondu de ce qu'il en scavoit qu'il y avoit lieu de transaction, » Le procureur général voulait précisément s'opposer à cette transaction.

(3) V. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 147.

2. — Dela responsabilité solidaire reconnue par les ordonnances aux avocats du roi el aux procureurs du roi, — L'autorité du procureur du roi sur les avocats du roi fut aussi indirectement amoindrie par les nombreuses ordonnances que nous avons déjà eu l’occasion d’examiner (1). En rendant les avocats du roi solidairement responsables du procureur du roi, non seulement dans la poursuite des affaires intéressant le roi ou le public (2), mais encore dans la plupart des actes purement administratifs qui incombaient au procureur du roi, elles conféraient implicitement aux avocats du roi un droit de surveillance continue sur toute l’action judiciaire et administrative du procureur du roi.

3. — Des empiétements des avocats du roi sur le droit de signalure des procureurs du roi: — Indépendamment du principe en vertu duquel les avocats du roi prenaient toujours la parole au nom du procureur du roi, la prépondérance du procureur du roi sur les avocats du roi se marquait extérieurement surtout en ce que toutes les pièces écrites, conclusions ou autres, devaient être signées par le procureur du roi et ne devaient même être signées que par lui. Les avocats du roi n'étant que de

simples conseillers du procureur du roi, ce dernier, qui

(4) V. supra, pp. 81-85.

(2) On pourra se reporter pour cette responsabilité solidaire des avocats du roi et des procureurs du roi, aux exemples d'arrêts cités par La Roche-Flavin, 7reise livres des parlements de France, 1. TI, ch? VI no%51% p.100:

seul représentait le roi, avait également seul qualité pour signer tous les actes. C’est un principe qui resta debout jusqu'à la fin, malgré les dérogations fréquentes qu'on y apporta. On peut dire d'une façon générale, abstraction faite des cas d'absence du procureur du roi, dont nous aurons à nous occuper plus tard (1), qu'il fut toujours reconnu au procureur du roi un droit exclusif à la signature. Cependant, nous allons voir bientôt que dès la fin du xv° siècle les avocats du roi prirent souvent le droit de signer eux-mêmes les conclusions. Leurs empiétements sur ce point purent même s’autoriser de quelques arrêts isolés,mais ceux-ci ne parvinrent jamais à faire autorité. Nombreuses sont les décisions judiciaires qui refusent la signature aux avocats du roi. Elles s’échelonnent jusqu'à la veille de la Révolution. Leur fréquence même atteste d’ailleurs la multiplicité des abus commis à ce sujet par les avocats du roi.

Il suffit de parcourir les registres du parlement de Paris pour constater que les avocats du roi y signaient des conclusions, soit seuls, soit avec le procureur général (2). Nous savons aussi par des pièces mentionnées

dans un arrêt du conseil privé du roi, qui fut rendu le

(4) V. infra, p. 162, n. 2.

(2) Arch. nat., X'* 4829, fo 401 (5 août 1488): « Sic signalum P. Luillier. » — Ibidem, {° 405v° (7 août 1488): « Sic signatum P. Luillier. » — En 1527, dans le procès du connétable de Bourbon, les conclusions du procureur général sont signées de lui el des deux avocats du roi. La signature du procureur général se trouve au milieu de celles des deux avocats du roi (Arch. nat,, U 495, p. 111).

14 juillet 1601 pour les gens du roi du parlement de Toulouse, que les avocats du roi participaient à la signature, non seulement dans ce dernier parlement, mais aussi dans beaucoup d’autres, en particulier aux parlements de Bretagne, de Bordeaux, de Provence et de Grenonoble (1). Dans l'arrêt indiqué, le conseil ne fit même que confirmer un arrêt du parlement de Toulouse en date du 24 novembre 1597, par lequel cette participation

avait été officiellement consacrée {2). Elle le fut même

(4) Arrêt du conseil privé du roi du 14 juillet 1601, dans Filleau, Recueil général des édits, arréls et règlements notables, 1, 2, p. 261: «,. Cahiers d'extraits des conclusions criminelles des années 1550, 1581, 1554, 1558, 1559, 1566, où lesdits advocats ont signé seuls, dix cahiers d’extraicls des conclusions et appointemens par escrit du greffe civil des années 1551, 1552, 1553, 1554, 1557 et 1558, où les advocats Daiga et Mausencal signent seuls, parlant pour le procureur général du roy... Acte expédié par le greffier du parlement de Grenoble suivant l'ordonnance de la cour apposée à la requeste des défendeurs de l’usance et reglement que tiennent entr'eux les gens du roy de ladite cour du vingt-huictiesme octobre dernier, pareil acte d'usance du parlement de Provence signé du greffier d'iceluy par ordonnance d'icelle cour du 2 mars dernier, attestation signée Pontac de pareille usance du parlement de Bordeaux du dix septiesme février avec plusieurs requestes respondues ou arrests passez par expedient ès années 1590 et 1591 audit parlement par les advocats et procureur du roy indifferemment, quatre requestes expédiées à Rouen ès années 1599, 1600 et 1601 signées indislinctement desdits advocats et procureur general du roy, deux cayers signez du greffier du parlement de Bretagne ès années 1600 et 1601 où l'advocat ge-

neral Brunel a signé en la pluspart... »

(2) Arrêt du parlement de Toulouse du 24 novembre 1597, dans Filleau, op. cil., 1, 2, p. 259 : « EL néanmoins que les requestes et

autres actes importans qui seront déliberez et arrestez au parquet seront signez par les advocat et procureur general, suivant l'ordre et séance qu'ils tiennent ès audiences de ladite cour, Et pour le regard des affaires de peu d'importance, desquels n’est requis autre délibé-

encore par un second arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, qui précisa en outre que les expédients pris au parquet seraient signés indifféremment par celui ou ceux des gens du roi qui s’y trouveraient présents (1).

Comme on le voit par ces arrêts consécutifs, les procureurs du roi n'étaient pas sans opposer une sérieuse résistance aux prétentions des avocats du roi à la signature. L’édit d'érection en titre d'office des substituts des procureurs généraux de mai 1986 déniait en effet implicilement ce droit aux avocats du roi. [l déclarait formellement que ces substituts signeraient les conclusions en l'absence du procureur du roi (2). C'était dire d’une façon indirecte que toutes les conclusions devaient être signées par le procureur du roi.

Sans doute, les avocats du roi durent jusqu'à la fin continuer plus ou moins leurs usurpations du droit de

signature, qui était pourtant exclusivement réservé en

ration, pourront estre expediez et signez par l'un des advocats et procureur general suivant l'ancienne observation. »

(1) Arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 263 : « Les expediens qui seront prins au parquet seront signez par celuy ou ceux desdits advocats et procureurs generaux qui y auront assisté. »

(2) Edit d'érection en titre d'office des substituts des procureurs généraux du roi de mai 1586 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, p. 66): « ... Lesquels substituts tiendront registres des conclusions prinses par nosdits procureurs et advocats généraux, pour y avoir recours quand il y escherra: el manieront toutes les affaires de nostre parquel, soubs et en l’absence de nostre procureur general, signeront les conclusions en ladite absence ou empes-

chement. »

110 CHAPITRE Ji

principe au procureur du roi (1). Quoi qu’il en soit, de nombreux arrêts rendus pour les bailliages et sénéchaussées ou même pour des cours souveraines proclament de la façon la plus nette que la signature appartient au procureur du roi ou à son substitut. Certains sont antérieurs à l’arrêt du parlement de Toulouse mentionné plus haut, mais la plupart sont postérieurs et quelques-uns se placent même à la veille de la Révolution (2). l en est qui sont tout particulièrement affirmatifs et qui précisent que les conclusions doivent être uniquement signées par le procureur du roi, refusant ainsi aux avocats du roi la liberté d’y joindre leur signature à celle du procureur du

roi (3).

(1) V. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, pp. 90-91.

(2) Arrêt du 21 août 1574 pour Riom, dans Girard et Joly, op. cil., IT, pp. 1251-1252 ; Règlement du 17 avril 1601 pour Beaufort en Anjou, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, T, 2, p. 305 ; Règlement du conseil privé du roi du 26 septembre 1602 pour la chambre de l'édit de Nérac, dans Filleau, op. cil., 1, 2, p. 263 ; Règlement du 7 septembre 1606 pour Forez, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 305; Règlement du 26 mars 1612 pour la cour des aides de Rouen, dans Filleau, op. cit., 1,2, p, 257 ; Règlement du 1# août 1624 pour Poitiers, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 303 ; Règlement du 17 janvier 1779 pour Provins, art. 44, dans Guyot, Répertoire, XII, v. Procureur du roi, p. 727.

(3) Règlement du 22 novembre 1575 pour Amiens (Arch. nat., X12 5060, fe 67) commenté par M. Maugis, Essai sur le recrulement et les attributions des principaux offices du bailliage d'Amiens, p. 56. — Edit d'août 1581 confirmatif sur ce point des arrêts antérieurs, dans Filleau, op. cl., 1, 2, p. 243: « Et seront nosdits procureurs tenus meltre et employer leurs dites laxes au pied des conclusions, qu'ils délivreront et signeront seuls suivant les arrests de nostre dite cour

On n’admettait même pas en général que les avocats du roi signassent les écritures qu’ils rédigeaient eux-mêmes. Ces écrilures devaient, elles aussi, être signées par le procureur du roi, et on autorisait seulement les avocats du roi à y apposer leur paraphe à côté de la signature

du procureur du roi (1).

sur ce donnez. » — Règlement du {1 juillet 1562 pour Provins, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 268 : « … el seroient lesdites escritures, inventaires, conclusions, requestes et autres expeditions signees du defendeur seul (le procureur du roi), sauf au demandeur (l'avocat du roi) de parapher les escritures qu'il auroit faites. » — Arrêt des Grands Jours de Lyon du 29 novembre 1596 pour Lyon, dans Filleau, op. cil., I, 2, p. 266 : « Ne pourront les advocats signer ni paraffer aucunes conclusions, ny escritures, plaidoiries ou expéditions : bien pourront paraffer avec la signature dudit substitut les escritures qu'ils auront faites ès procez appointez en droict, conformément audit arrest, » — Arrèt du 2 juillet 1622 pour Guéret, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 293: « Que toutes les conclusions, tant préparatoires que définitives seront signées par ledit Bourgeois seul (le procureur du roi). Fait defenses audit Tourniol {l'avocat du roi) d'en signer aucune, à peine de nullité. » — Arrêt du 2 juin 1623 pour Poitiers, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 302 : « Nostredite cour a ordonné et ordonne que les conclusions et résolutions... seront signez par l'un desdits Mayaud et Jarno substituts seulement, » — Règlement de la cour des aides du 20 juillet 1629 pour l'élection et grenier à sel de Doullens, dans Filleau, 0p. cit., I, 2, p. 278: « Et quant aux conclusions, seront signées par ledit substilut seul, » — Règlement du 13 août 1740 pour Rennes, dans Guyot, Répertoire, XIII, v. Procureur du roi, p. 723, n. 1 : « Ordonne que ledit substitut signera seul les conclusions, et qu'elles seront intitulées en son nom. »

(1) Règlement du 11 juillet 1562 pour Provins, dans Filleau, op. eit., I, 2, p. 268 ; arrêt des Grands Jours de Lyon du 29 novembre 1596 pour Lyon, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 266 (Textes cités supra, p. 110, n. 3), — Arrêt du 2 juillet 1622 pour Guéret, dans Filleau, op. ctt., 1.2, p. 293 : « Ordonne la cour que les inventaires des procez, tant civils que criminels, où ledit Bourgeois (procureur du

Il est bon d’ailleurs de remarquer que, quels que fussent les abus tolérés par les cours au sujet de la signature que les avocats du roi s’attribuaient parfois en fait, jamais on ne trouva suffisante la signature des avocats du roi quand il s’agissait de quelque chose ‘d’important. On voit par exemple le parlement de Paris rendre aux gens du roi des conclusions prises par eux sur un édit parce que ces conclusions n'étaient signées que d'un avocat du roi et déclarer qu’il fallait que ces conclusions fussent signées par le procureur général (1). Ce n'est également que pour les affaires de peu d'importance que le parlement de Toulouse, dans un arrêt déjà cité, reconnaissait suffisante la signature de l’un quelconque

des gens du roi. Pour les acles importants, il décidait

roi) sera partie pour l'interest du roy et du public, seront par luy dressés et signés, et communiqués audit Tourniol (avocat du roi), qui sera tenu faire les escritures, lesquelles seront pareillement signées dudit Bourgeois. » — Règlement du 14 août 1624 pour Poitiers, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 304. — Règlement de la cour des aides du 20 juillet 1629 pour l'élection et grenier à sel de Doullens, dans Filleau, op. cil., 1, 2, p. 278 : « Et au regard de la presseance, appartiendra icelle audit advocat, lequel portera la parolle, et fera toutes les escritures esquelles le roy sera parlie, et après qu’icelles auront esté releuës audit parquel, seront signées dudit substitut, et paraphées dudit advocat, »

(1) Arch. nal., X12 4599, fo 507, (26 janvier 1561) : « À esté leu derechef l’édict dont est question, ensemble les conclusions prinses sur icelluy ledict jour XXIII* de ce mois signées Dumesnil, lesquelles leues et lesdicts gens du roy mandés leur a esté dict qu'il failoit qu'elles feussent signées par ledict procureur general du roy et leur ont esté rendues. »