RAPPORTS DES AV. D. R. AVEC LES GREFFES ET LES PARTIES

que la signature de tous les gens du roi était nécessaire (1).

Les textes que nous avons invoqués suffisent d'autre part pour nous permettre de conclure que malgré ce dernier arrêt et quelques autres, l'exercice de la signature par les avocats du roi ne parvint pas à s'implanter d’une manière stable et que ce ne fut jamais pour eux un droit véritable, mais au contraire une simple tolérance. I faut seulement faire exception pour les affaires d'audience où le droit de signature résulta pour les avocats du roi du parlage d'attributions que nous verrons plus tard s’être effectué entre eux et les procureurs du roi (2).

4.— Rapports directs des avocats du roi avec les greffes el avec les parties. — Ce que nous avons dit de la signature s'applique également à la liberté prise par les avocats du roi dans les rapports du parquet avec les greffes et avec les parties. Le procureur du roi, en sa qualité de chef du parquet, avait seul le droit de se mettre en rapport direct avec les greffes et d’y retirer des pièces. C’est aussi à lui que les parties devaient faire les communitions qui leur étaient imposées. Les ordonnances qui prescrivent la communication de certaines procédures au ministère public parlent toujours exclusivement des

procureurs du roi (3). Néanmoins, on trouve aussi des

(4) Arrêt du parlement de Toulouse du 2% novembre 1597, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 259 (Texte cité supra, p. 108, n. 2). (2) V. sur ce point, infra, p. 174, n. 1.

(3) Ord. de 1453, art. 31 (Isambert, Anc. lois, IX, p. 215): « Et qu'incontinent que ledict criminel sera mis ès prisons de nostre- L. —8

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arrêts qui reconnurent aux avocats du roi la faculté de retirer du greffe les pièces et procès au même titre que les procureurs du rot (1). C'était aussi un usage bien établi pour les parties de se mettre directement en rapport avec l’avocat du roi de service à l’audience pour tout ce

qui concernait les affaires tranchées en audience publi-

dicte court, que ceux qui l’auront amené mettent par-devers icelle nostredicte court, les informations, confessions, charges et procès touchant la matière d’iceluy criminel ou prisonnier, lesquelles informations, procez et confessions, nous ordonnons promplement estre par les présidens baillez et distribuez à aucuns de noz conseillers en nostredicte court, ou à nostre procureur général, ainsi qu’ilz verront estre à faire, pour iceux veoir et rapporter en nostredicte court, pour sur ce estre ordonné comme il appartiendra par raison, » — Ord. de 1539, art. 145 ([sambert, Anc. lois, XII, p. 630) : « Et sitost que la plainte desdits crimes, excez et maléfices aura esté faicte ou qu’ils en auront autrement esté advertis, ils en informeront ou feront informer bien et diligemment, pour incontinent après informations faites, les communiquer à nostredit procureur, et veuës ses conclusions (qu'il sera tenu promptement mettre au bas desdites informations, sans aucun salaire en prendre) être décerné par le juge telle provision de justice qu’il verra estre à faire selon l'exigence du cas. » Art, 147: « Et après lesdicts interrogatoires parfaicts et parachevez et mis en forme, seront incontinent montrés et communiqués à nostre procureur, qui sera tenu les voir à toute diligence, pour avec le conseil de son advocat prendre les conclusions perlinentes, » — Ord, de 1670, tit. XIV, art. 17 (Isambert, Anc. lois, XVIII, p. 400) : « Les interrogatoires seront incessamment communiqués à nos procureurs ou à ceux des seigneurs, pour prendre droit par eux, ou requérir ce qu'ils aviseront. »

(1) Arrêt du parlement de Toulouse du 24 novembre 1597, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, I, 2, p. 259 : « La cour, les deux chambres assemblées, grande et petite tournelle, a ordonné et ordonne que le recouvrement des procez et autres pièees des greffes de la cour, se fera indifféremment par les clercs de l’advocat et procureur général du roy, lesquels s’en chargeront comme ont accoustumé sur les registres d’iceux. »

que qui rentraient, en vertu du partage d'attributions que nous étudierons plus tard, dans les procès spécialement dévolus aux avocats du roi (1). Malgré ces pratiques, les communications faites directement par les greffes ou les parties aux avocats du roi étaient contraires aux principes etelles ne reçurent jamais de consécration officielle d’une portée générale (?).

9. — De la participation des avocats du roi à la nominalion des substituts. — Il en fut de même de l'usage qui s’implanta dans les parlements d’exiger pour la nomina- Lion des substituts du procureur général que les avocats du roi aient été consullés et aient approuvé le choix du procureur général. L'édit de 1586 qualifiait en effet les substituts de conseillers et substituts des procureurs généraux, faisant ainsi entendre qu’ils dépendaient surtout du procureur général (3). Si l’on trouve encore après la qualification de substituts des avocats et procureurs gé-

néraux (4) et la qualification de substituts des gens du

(1) V. Jousse, Trailé de la justice criminelle de France, Il, Paris, 1771, p. 766 ; Poullain du Parc, Principes du droit français suivant les maximes de Bretagne, XII, p. 559 ; Journal des audiences et arrêts du parlement de Brelagne, 1, pp. 150-151, — Cf. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 214, n. 1, p. 357.

(2) V. Jousse, Traité de l'administration de la justice, I, pp. 683-684.

(3) Edit de mai 1586 {Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, pp. 65-66): « Creons, erigeons et establissons en tiltre d'office formé, en chacune de nos cours de parlements, grand conseil, cour des aydes, et autres cours souveraines, où nous avons procureurs généraux, des substituts qui s'intituleront nos conseillers et substituts de nos procureurs généraux. »

(4) V. Jousse, Traité de l'administration de la justice, , p. 193.

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roi (1), elles sont plutôt exceptionnelles et il y a même des arrêts qui les condamnent très nettement (2). Il était donc naturel, en raison de leur situation qui faisait d'eux les subordonnés directs du procureur général et seulement à titre accessoire les subordonnés des avocats du roi, que, quand ils n'étaient pas en titre d’office, les substituts fussent nommés exclusivement par le procureur général. La participation des avocats du roi à celle nominalion nous met donc en présence d’un nouvel empiétement des avocats du roi sur les droits des procureurs du roi. Il faut toutefois remarquer dès maintenant que c'était là un empiétement plus apparent que réel et que la participation des avocats du roi à la nomination des substituts du procureur général, si elle n'entrait pas dans les principes qui devaient régir les rapports des procureurs du roi et des avocats du roi, résultait néanmoins de la logique des faits.

Il fut en effet une époque où le droit de se nommer des substituts appartenait aussi bien aux avocats du roi qu'aux procureurs du roi. Du Luc cite en ce sens un arrêt de 1453 (3). Ce n'est pas d'ailleurs le seul témoi-

gnage que nous ayons du droit reconnu aux avocals du

(1) V. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Brelagne, p. 26, n. 2.

(2) V. Saulnier de la Pinelais, loc. cit.

(3) Du Luc, Placilorum summae apud Gallos curiae libri ALI,p. M : « UL regio cognilori Subcognilorem, la et causidico subcausidicum dare licere. Ilaque a regio causidico suflectum admilti, et suffectionis tabulas tn acta publica referri placuit. Id. decemb. M.CCCE,L/IL. »

roi de se nommer des substituts. Un passage des registres du parlement de Paris nous fait voir, à la date du 19 juillet 1452, un substitut de l'avocat du roi et un substitut du procureur général, qui prennent en commun des conclusions devant la cour (1). Nous ne pouvons pas citer d'exemples de substituts nommés par les avocats du roi des juridictions inférieures, mais il ne semble pas impossible que le droit d'en nommer leur ait été anciennement reconnu.

Quoi qu'il en soit, ce droit serait tombé en désuétude pour eux comme pour les avocats du roi des parlements par une conséquence directe de l'obligation qui incombait aux avocats du roi comme aux procureurs du roi de rétribuer à leurs frais leurs substituts (2). Bien que l’ordonnance de 1579, dans son article 157, admette encore implicitement la faculté pour les avocats généraux de se nommer des substituts (3), ce droit n'était plus depuis longtemps exercé que par le procureur général, qui continua comme par le passé à nommer seul ses substituts (4).

Il est néanmoins assez facile de comprendre qu’en raison du maintien théorique du droit de substituer des avo-

(4) Arch. nat., X18 1483, f° 37 vo (15 juillet 1452) : « Ce jour, après que M° Pierre de Torcy substitut de M° Jean Simon advocat du roy et M° Jacques Ferrand substilut du procureur general du roy ont exposé à la cour que... »

(2) Ord. d'octobre 1351, art. 20 (Ord., I, p. 456).

(3) Ord. de 1579, art. 157 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. 419).

(4) Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 6%.

cats du roi, ceux-ci aient pris l'habitude d'intervenir dans les nominations des substituts du procureur général.C'était là pour les avocats du roi une compensation de leur abstention de se choisir eux aussi des substituts. Depuis l'édit de 1554, qui permit aux avocats du roi et aux procureurs du roi de faire entrer en taxe les vacations de leurs substituts, les avocats du roi pouvaient en effet éprouver quelque velléité de mettre à profit leur droit de substituer (1). Aussi, l'intervention des avocals du roi ne semble avoir été admise d’abord que pour lanomination d’un des substituts du procureur général (2). Ce ne fut qu'ensuite que les avocats du roi furent appelés à donner leur avis pour la nomination de tous les substituts. Cette intervention des avocats du roi devait disparaitre en même temps que le droit de nomination du procureur général en vertu de l'édit de 1586, qui créa les subsütuts en titre d'office. Il n’en fut rien. On trouve encore après des substituts nommés par le procureur général et l'habitude de consulter sur ces nominations ou tout au moins sur l’une d'elles les avocats généraux semble s’être également conservée. La Roche-Flavin nous fait connaître que de son temps les substituts ne furent jamais reçus à Toulouse en office formé et qu'ils étaient

nommés par le procureur général sur avis des avocats

(1) V. Rebuffe, Les édicts et ordonnances des roys de France, Lyon, 15175, p. #4, n. a.

(2) Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 64.

généraux (1). Un règlement du conseil privé du roi du 26 septembre 1602 pour la chambre de l'édit de Nérac déclare que le procureur du roi prendra ses substituts tels qu'il avisera, mais qu'il sera tenu d'en pourvoir un qui lui sera nommé par l'avocat du roi (2). On rencontre même des nominations de substituts faites seulement par un avocat général, mais il n’y a pas lieu de s'y arrêter en raison de leur caractère exceptionnel (3).

Bien que reconnue officiellement par quelques

arrêts (4), la participation des avocats du roi à la nomi-

(1) La Roche-Flavin, Treize livres des parlements de France, 1. II, ch. VII, nos 29 et 111.

(2) Arrêt du conseil privé du roi du 26 septembre 1602 pour la chambre de l’édit de Nérac, dans Filleau, ÆAecueil général des édits, arrêts et règlements notables, X, 2, p. 263 : « Le procureur prendra ses substituts tels qu'il advisera, entre lesquels sera tenu d’en pourvoir un qui luy sera nommé par l'advocat, »

(3) V. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 6#.

(4) Arrêt du parlement de Toulouse du 24 novembre 1597, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 260 : « Et pour le regard des substituts dudit procureur general du roy necessaires au parquet, ordonne la cour que ledit procureur general en prendra le moins que luy sera possible, avec l'advis toutesfois dudit advocat general du roy. » — Arrêt du parlement de Toulouse du 40 mai 1602, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 262: « Les substituts du procureur general du roy, tant au parquet qu'aux judicatures des sieges royaux du ressort, esquels il n’y aura substitut en titre, seront pris et commis par le procureur general avec l’advis desdits advocats : et où celuy que ledit procureur general aura prins, ne sera de la qualité requise, ledit procureur general en pourra prendre un autre avec aussi l’advis desdits advocats, et lors qu’il sera necessaire de bailler lettres de substitution, le procureur general seul les baillera, et prendra aussi seul les substituts pour les commissions ordinaires et extraordinaires, tant dans la ville de Tholose que hors d’icelle, sans pour

nation des substituts n’acquit d’ailleurs jamais la valeur d’un principe général et absolu. L'arrêt du parlement de Rennes rendu en 1632 pour le procureur général et un avocat général décidait encore que les substituts seraient nommés seulement par le procureur général (1). Ce n’est que par un accord intervenu en 1635 entre les gens du roi de ce parlement qu’il fut convenu que le procureur général ne présenterait aucun substitut sans en avoir conféré avec les avocats généraux (2). En raison de la nature de cet acte, la reconnaissance qui s'y trouve du droit des avocats généraux de participer à la nomination des substituts n’a aucun caractère officiel.

On peut donc dire que cette participation se présentait encore d’une façon générale comme une atténuation de pur fait à la subordination primitivement absolue des avocats du roi à l'égard des procureurs du roi. Elle n'empêchait pas le procureur général d’être le chef du parquet. Comme celles que nous venons d'examiner en dernier lieu, elle avait sa source dans une tolérance du procureur du roi.

C’est au contraire surtout de la situation spéciale re-

connue aux membres du ministère public dans les inter-

ce regard prendre advis desdits advocats. — V. aussi l'arrêt du conseil privé du roi pour la chambre de l'édit de Nérac cité supra, prll9; ner ;

(1) V. Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 120.

(2) V. Saulnier de la Pinelais, op. cif,, p. 121.